Aucune règle spécifique n’existe dans le code de commerce concernant le changement du siège social de la SASU.
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Ce type de société peut prendre des formes complexes ou simplifiées. Par conséquent, il peut être nécessaire de changer le siège social au cours de la vie de la société. Retrouvez ici tous les détails sur le changement du siège sociale de la SASU
Mes formalités juridiques
La décision du changement du siège social de la SASU
La décision du changement du siège social revient à l’organe compétent pour cette modification.
L’actionnaire de la SASU est le président
Si l’associé unique de la SASU est également le président de celle-ci alors la décision lui revient. Il décide ainsi de sa propre volonté du changement du siège social de la SASU.
L’actionnaire de la SASU n’est pas le président
L’associé unique de la SASU peut ne pas être le président. Dans ce cas, le président doit convoquer l’associé lors de l’assemblée générale pour lui demander de voter le transfert du siège social. Par conséquent, l’actionnaire vote seul cette modification.
Un procès-verbal doit être ainsi rédigé avec quelques mentions obligatoires :
- La date de la prise de décision ;
- La volonté de modifier le siège social ;
- L’adresse du nouveau siège ;
- La clause de modification du siège social qui sera intégré au statut.
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La mise à jour des statuts lors du changement du siège social de la SASU
Lorsque la décision est prise, il faut modifier les statuts de la société. En effet, l’adresse du siège social de l’entreprise est une mention obligatoire des statuts. Elle doit ainsi être exacte et conforme au procès-verbal qui a été voté.
La publication du changement du siège social de la SASU
Le transfert du siège social d’une SASU est une modification importante qui exige une publication. Les règles et le contenu de la publication divergent selon la géographie du siège social.
La publication dans le ressort du même greffe
Lorsque la modification du siège social de la SASU reste dans le ressort du même greffe que la précédente adresse alors une seule publication est exigée.
Le contenu de l’avis exige certaines mentions obligatoires :
- Le transfert du siège ;
- La dénomination de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- La mention RCS avec le nom de la ville où la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où le nouveau siège est immatriculé.
Le contenu de l’avis dans le ressort d’un autre greffe
Si le changement du siège social de la SASU est du ressort d’un autre greffe, alors deux avis sont à publier. L’un dans le greffe du tribunal de commerce où le siège social est immatriculé. L’autre est aussi à publier au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle adresse. Il convient donc de vérifier les journaux d’annonces légales habilités dans le nouveau département.
Dans ce cas, l’avis comporte également plusieurs mentions obligatoires :
- Le transfert du siège social ;
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme de la société ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du capital social ;
- Le numéro unique d’identification ;
- La mention RCS avec le nom de la ville dans lequel la société est immatriculée ;
- La mention du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée ;
- Le nom, le prénom et le domicile du représentant de la société envers les tiers.
Les formalités administratives du changement du siège social de la SASU
Le formulaire M2
Le formulaire M2 est un formulaire CERFA destiné à enregistrer les modifications d’une personne morale. Par conséquent, il doit être complété par le président de la SASU ou par le représentant légal.
Le formulaire est ainsi à déposer au CFE du nouveau siège social de l’entreprise. Voici quelques conseils pour le remplir :
- La case ” Transfert de siège” est à cocher ;
- Toutes les informations demandées dans le cadre n°2 sont à compléter ;
- La date du changement du siège social ;
- Il faut compléter et signer le formulaire dans le dernier cadre.
Quand le transfert est dans un autre département, la société doit ainsi mentionner les informations relatives au président et à l’actionnaire ou préciser qu’il n’y a pas eu de changement chez les organes dirigeants.
Le dépôt du transfert
Le président de la SASU doit aussi déposer un dossier au centre des formalités des entreprises (CFE) pour rendre officiel le changement de siège social.
Le dossier est composé de :
- Le formulaire M2 en trois exemplaires ;
- Un exemplaire des statuts à jour ;
- La liste des précédents sièges sociaux en cas de changement de département ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux.
La mise à jour des documents de l’entreprise
Il est ainsi indispensable de mettre à jour les documents de l’entreprise pour ne pas créer de confusion chez les tiers. C’est une garantie pour continuer l’activité commerciale. Par conséquent, tous les documents sont à mettre à jour qu’ils s’agissent des documents de facturations (devis, bons de commande, facture, bons de livraison), des contrats commerciaux, du site internet, des cartes de visite, de la signature des mails…
L’administration fiscale
Il est ainsi indispensable de déposer le formulaire 1447-M-SD à l’administration fiscale. En effet, le changement du siège social de l’entreprise emporte une modification de la contribution financière des entreprises.
Pour aller plus loin :
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Par Sophie Boen, le 22/08/2022