Comment faire le déménagement d’une entreprise ?

L’adresse du siège social fait partie des éléments qu’il est obligatoire de mentionner dans les statuts constitutifs lors de l’immatriculation de la société. C’est un élément de la personne morale. Le déménagement de son entreprise revient donc à modifier ses statuts.

Quelles sont les formalités pour effectuer le déménagement d’une société ?

Tout changement de domicile du siège social doit faire l’objet d’une procédure qui permettra de s’assurer que la modification statutaire est légale.

Le procès-verbal de l’assemblée générale des associés

Tous les associés doivent être au courant de la modification des statuts. Ils doivent voter et rédiger un procès-verbal signifiant leur décision de modifier les statuts, ainsi que notifier les articles à modifier et les modifications apportées.

Ce PV doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les conditions de vote et de rédaction sont établies dans les statuts.

Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, …), l’associé unique ne peut pas faire d’assemblée générale. Cependant, il doit absolument rédiger un procès-verbal signifiant sa décision de modifier les statuts et les modifications apportées.

La publication dans un journal d’annonces légales

Chaque modification statutaire doit être opposable aux tiers. Pour cela, il faut que la modification soit publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :

• • Informer que c’est un transfert de siège social

• • La dénomination sociale de la société

• • La forme juridique de la société

• • Le capital social

• • L’adresse actuelle du siège social

• • Le numéro unique d’identification de l’entreprise

• • La mention RCS et la ville du greffe où la société sera immatriculée après le transfert

• • Le nouveau RCS de la société après son transfert

• • La modification apportée soit la nouvelle adresse du siège social

Si le déménagement a lieu dans un autre département, 2 avis distincts doivent être publiés. Un premier dans un JAL du département de l’ancien siège social. Un deuxième dans un JAL du département du nouveau siège social.

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Le remplissage du formulaire M2

Le formulaire a remplir pour demander une modification de votre siège social est le formulaire de modification d’une personne morale, soit le formulaire M2 (Cerfa n°11682*05). Il est téléchargeable sur le site service-public.fr.

Pour le compléter, il faudra mentionner :

• • L’identification de votre société (SIRET, forme juridique, domiciliation, dénomination, …)

• • La nature de la modification (soit transfert du siège social)

• • La date effective du déménagement

• • La nouvelle domiciliation du siège

Une fois rempli, le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal ou un mandataire dûment habilité.

Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Pour finaliser les formalités de déménagement d’entreprise, il faut déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comprendre les documents suivants :

• • Le PV signifiant la décision de modifier les statuts

• • Les nouveaux statuts de la société signés et paraphés par le représentant légal

• • Le formulaire M2

• • Une preuve de la parution de la modification dans un journal d’annonces légales

• • La preuve que l’entreprise peut être localisée à l’adresse du nouveau siège social (bail, acte de propriété, …)

• • Dans le cas d’un changement de département, de la liste des sièges sociaux antérieurs.

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Quelles sont les formalités pour effectuer le déménagement d’une entreprise individuelle ?

La procédure pour changer l’adresse de son entreprise individuelle est plus simple que celle pour déménager sa société. Elle peut se faire en ligne ou par voie postale. Bien entendu, vous pouvez aller directement dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) pour effectuer ce changement.

Si vous voulez l’effectuer en ligne, il vous suffit d’aller sur le site cfe.urssaf.fr, dans la rubrique correspondant à votre entreprise et de choisir la modification de votre situation ou de votre activité. On vous demandera alors d’entrer quelques données concernant votre entreprise et de valider votre demande. Le changement d’adresse se fera tout seul.

Si la voie postale vous inspire plus, il vous faudra trouver le formulaire adéquat disponible sur internet pour modifier votre adresse. Par exemple, pour les auto-entrepreneurs, le formulaire est le CERFA n°13905*02. Il vous suffit de remplir le formulaire et de l’envoyer pour courrier au Centre de Formalités des entreprises qui est en charge de votre entreprise.

Attention certains formulaires s’occupent aussi de la cessation d’activité, il faudra faire attention en le remplissant.

Le CFE peut le remplir à votre place si vous le voulez mais ce sera un service payant.

Le déménagement votre entreprise va effectuer un changement de votre SIRET, les 5 derniers numéros vont changer en fonction de votre nouvelle adresse car ils indiquent la domiciliation de votre entreprise. La modification devrait vous parvenir par courrier, si vous ne recevez rien n’hésitez pas à demander à votre CFE.

Peut-on faire le déménagement de son entreprise soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait se charger lui-même du transfert de son siège social. C’est une démarche qui ne demande pas de compétences juridiques spécifiques et qui est finalement assez simple. Il suffit de suivre la procédure  de modification statutaire que nous décrivons un peu plus bas dans cet article.

Il s’agit en fait de remplacer dans les statuts l’ancienne adresse de domiciliation du siège par la nouvelle. La démarche est un peu plus délicate lorsque l’adresse se trouve dans un département qui dépend d’un nouveau greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, des plateformes en lignes sont habituées à ces démarches et assurent un travail de qualité dans des délais très courts et pour un tarif pouvant être de moitié par rapport à celui d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Ainsi, il est possible de :

• • vous charger vous même des formalités de transfert de siège ;

• • confier les formalités à une plateforme juridique en ligne en quelques clics et pour un tarif raisonnable.

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