Fiche pratique : le Journal d’Annonces Légales (JAL)

Publier une annonce légal représente une dépense qui, selon les situations, peut-être plus ou moins importante. Le Blog du Dirigeant vous explique ce qu’est un journal d’annonce légal pour que vous puissiez maîtriser vos parutions et leur prix.

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La loi impose à certaines personnes physiques ou morales de rendre publique certaines informations. C’est par exemple le cas de la vente d’un fonds de commerce, de la création d’une société, de l’augmentation de son capital social ou encore de sa dissolution.

Pourquoi la loi impose-t-elle une telle publicité ? Tout simplement pour la transparence de la vie des affaires.

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Quel est le rôle du journal d’annonces légales (JAL) ?

La publicité dans un Journal d’Annonces Légales reste encore aujourd’hui le meilleur moyen de diffuser l’information légale. En effet, il permet d’avoir un accès facile et peu coûteux aux informations essentielles concernant les sociétés.

Le journal d’annonces légales (JAL) contribue alors à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires. Si vous lisez une annonce légale, vous obtenez en effet les informations de base vous permettant de vous faire une idée sur l’identité de votre potentiel partenaire et sur sa solvabilité présumée. La démarche est donc importante.

La liste des journaux habilités à publier des annonces légales  est fixée par arrêt préfectoral, pour chaque département.

Comment publier sur un journal d’annonces légales ?

Lorsqu’un événement de la vie d’une société (création, transformation, augmentation de capital…) impose une publication dans un Journal d’Annonces Légales, la société doit déposer un avis de publication auprès du journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte de société; dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

L’avis mentionné doit contenir les indications suivantes :

• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• La forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, indiqué sommairement ;
• La durée pour laquelle la société a été constituée ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers;
• L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes :

• Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
• Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Le coût d’une publicité dans un journal d’annonces légales ?

Chaque année, le prix à la ligne d’une annonce légale est déterminé par un arrêté ministériel. Une ligne comprend environ 40 caractères en corps 6.

Le prix d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes publiées, conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département.

Le journal d’annonces légales (JAL) est aujourd’hui tourné vers les nouvelles technologies, et notamment l’internet. Des sites spécialisés ont été mis en ligne, permettant notamment de déposer un avis dématérialisé, qui sera publié dans des délais encore plus brefs.

La modification des conditions tarifaires des annonces légales à compter de 2021

La Loi pacte pour la croissance et la transformation des entreprises est venue modifier le fonctionnement de publication des annonces légales. En effet, les dispositions de la loi Pacte instaure une forfaitisation du tarif des annonces légales à compter du 1er janvier 2021. Cette forfaitisation a été instaurée dans un objectif de simplification et de prévisibilité des coûts de création pour les entrepreneurs. En effet, il pouvait être compliqué pour les créateurs de prévoir le coût de publication d’une annonce légale. Cette forfaitisation permet d’avoir un prix unifié sur l’ensemble du territoire, dépendant uniquement de la forme juridique de l’entreprise en création.

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