Fiche pratique : le Journal d’Annonces Légales (JAL)

Publier une annonce légale représente une dépense qui, selon les situations, peut être plus ou moins importante. Le Blog du Dirigeant vous explique ce qu’est un journal d’annonce légale pour que vous puissiez maîtriser vos parutions et leur prix.

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La loi impose à certaines personnes physiques ou morales de rendre publiques certaines informations. C’est par exemple le cas de la vente d’un fonds de commerce, de la création d’une société, de l’augmentation de son capital social ou encore de sa dissolution.

Pourquoi la loi impose-t-elle une telle publicité ? Tout simplement pour la transparence de la vie des affaires.

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Quel est le rôle du journal d’annonces légales (JAL) ?

La publicité dans un Journal d’Annonces Légales reste encore aujourd’hui le meilleur moyen de diffuser l’information légale. En effet, il permet d’avoir un accès facile et peu coûteux aux informations essentielles concernant les sociétés.

Le journal d’annonces légales (JAL) contribue alors à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires. Si vous lisez une annonce légale, vous obtenez en effet les informations de base vous permettant de vous faire une idée sur l’identité de votre potentiel partenaire et sur sa solvabilité présumée.

La démarche est donc importante.

Quelles sont les formalités pour lesquelles il faut publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création de la société, pour tout évènement qui nécessite une modification statutaire, en cas d’évènements affectant les associés, et lors de la fermeture de la société.

• Lors de la création d’une société
• Transfert de siège social (même département ou autre)
• Changement de dénomination sociale
• Changement d’objet social
• Modification de la durée de vie de la société
• Augmentation ou réduction du capital social
• Nomination ou remplacement de dirigeants (gérant, président, DG…)
• Modification des clauses statutaires (agrément, vote double, etc.)
• Transformation de forme juridique (ex : SARL → SAS)
• Adoption du capital variable
• Cession de parts sociales ou d’actions (dans certaines formes de société)
• Retrait d’un associé
• Décès d’un associé entraînant une modification statutaire
• Dissolution anticipée
• Clôture de liquidation
• Fusion, scission ou apport partiel d’actif

Il existe également d’autres cas plus spécifiques pour lesquels la publication d’une annonce légale est obligatoire :

• Perte de plus de la moitié du capital social
• Mise en location-gérance d’un fonds de commerce
• Fin de location-gérance
• Vente ou cession de fonds de commerce
• Constitution d’un GIE (non obligatoire mais souvent faite)
• Déclaration d’insaisissabilité du patrimoine

Comment publier sur un journal d’annonces légales ?

La liste des journaux habilités à publier des annonces légales  est fixée par arrêt préfectoral, pour chaque département.

Lorsqu’un événement de la vie d’une société (création, transformation, augmentation de capital…) impose une publication dans un Journal d’Annonces Légales, la société doit faire paraitre un avis de publication auprès du journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte de société; dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.

L’avis mentionné doit contenir les indications suivantes :

• La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• Le statut de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, indiqué sommairement ;
• La durée pour laquelle la société a été constituée ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
• Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers;
• L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes :

• Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
• Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Quel coût d’une publicité dans un journal d’annonces légales ?

Auparavant, le prix des annonces légales était fixé à la ligne, et déterminé par un arrêté ministériel, chaque année. Le prix dépendait également du département dans lequel l’annonce était publiée.

Depuis la loi PACTE, le prix des annonces légales est forfaitisé, ce qui signifie que leur coût est fixe et dépend uniquement de la nature de la formalité (par exemple : 147 € HT pour la création d’une SARL, 152 € pour une dissolution, etc.).

Pour les formalités non couvertes par ces forfaits, le tarif est calculé au caractère selon un barème préfectoral.

Une fois l’annonce rédigée et publiée, le journal délivre une attestation de parution, indispensable pour finaliser l’enregistrement auprès du greffe ou sur le guichet unique des formalités.

Le journal d’annonces légales (JAL) est aujourd’hui tourné vers les nouvelles technologies, et notamment internet. Des sites spécialisés ont été mis en ligne, permettant notamment de déposer un avis dématérialisé, qui sera publié dans des délais encore plus brefs.

La possibilité de publier son annonce légale en ligne

La publication d’une annonce légale peut se faire intégralement en ligne grâce à des plateformes spécialisées agréées par l’État. Ces services permettent de rédiger, valider et publier son annonce dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) en quelques clics, sans déplacement.

L’utilisateur sélectionne le type de formalité (création, modification, dissolution…), remplit un formulaire guidé, puis obtient un devis immédiat selon le tarif forfaitaire ou au caractère en vigueur.

Une fois le paiement effectué, une attestation de parution est délivrée, souvent en moins de 24h, pour finaliser les démarches auprès du greffe ou via le guichet unique (INPI). Cette solution 100 % dématérialisée est aujourd’hui la plus utilisée, notamment pour les créateurs d’entreprise, car elle garantit rapidité, conformité et traçabilité.