L'annonce légale d'une SASU : Ce qu'il faut savoir

Annonce légale : De quoi s’agit-il ? 

Au cours de la vie d’une société, de nombreux évènements juridiques nécessitent d’être rendus publics. Pour ce faire, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). 

L’annonce légale correspond à la publicité des différents événements pouvant être utiles pour les différentes parties prenantes de l’entreprise. Toute relation de société, mais également modification ou fermeture doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Pour que cette dernière soit valide auprès du greffe du tribunal, elle doit avoir été publiée dans un journal habilité à la publicité légale. 

La publication d’une annonce légale dans un JAL a été rendue obligatoire par le décret 55-22. Ce dernier date du 4 janvier 1955 et avait pour objet de réformer la publicité foncière. 

Les tarifs de publication d’une annonce légale sont fixés par la préfecture.  

Pourquoi faut-il publier une annonce légale d’une SASU ? 

Au cours de la vie d’une société , certains évènements nécessitent la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. En effet, cette publication permet d’assurer une certaine transparence, d’informer les tiers et de rendre opposable l’évènement publié.

Quels sont les évènements nécessitant la publication d’une annonce légale d’une SASU dans un JAL ? 

• La création d’une SASU ;
• Le changement de président de SASU ;
• La modification du capital social (augmentation ou diminution) ;  
• Le transfert de votre siège social ; 
• La modification de la rédaction de l’objet social de la SASU ; 
• La transformation de SASU en SAS ; 
• La dissolution-liquidation ; 

Les raisons de publier une annonce légale ? 

L’intérêt principal de la publication d’une annonce légale d’une SASU est l’information des tiers. En effet, nombreux sont les acteurs consultant un journal d’annonces légales afin de connaître la situation d’une société. Notamment, si ceux-ci souhaitent conclure un contrat avec ladite société ou lui accorder un financement. 

L’objectif principal de cette publication est donc de protéger et informer les tiers et d’assurer une certaine transparence vis-à-vis d’eux. 

Ainsi, en cas de dissolution, les tiers doivent impérativement être au préalable informés. Ceci est important dans la mesure où ils doivent pouvoir prendre les dispositions nécessaires quant à l’exécution de leur contrat avec ladite société. 

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Quand et comment publier une annonce légale d’une SASU ? 

Quand est-on obligé de publier une annonce légale d’une SASU ? 

Lorsqu’une SASU est créée, son président dispose d’un délai d’un mois à la suite de la signature des statuts pour publier une annonce légale. À la suite de cette publication dans un JAL, il se verra remettre une attestation de parution. Ce document est indispensable. En effet, sans celui-ci, vous ne pourrez pas immatriculer votre société. 

L’attestation de parution devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation de votre SASU. Ce dernier devra, ensuite, être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Comment publier une annonce légale dans un JAL ? 

La publication d’une annonce légale d’une SASU doit avoir lieu dans le département où est situé le siège social de la société. Pour ce faire, le président de SASU doit consulter la liste des journaux et des services de presse en ligne. Ces listes sont établies annuellement par un arrêté préfectoral. 

Il est également possible d’effectuer une annonce légale en ligne. 

Vous pouvez rédiger vous-même l’annonce légale et l’envoyer au journal habilité de votre choix. Pour rédiger celle-ci, il est possible de vous aider de modèles d’annonce légale proposés par les plateformes en ligne. 

Vous pouvez, également, déléguer la rédaction de celle-ci à un professionnel (expert-comptable, avocat…) ou utiliser un site d’annonces légales en ligne qui va rédiger et publier celle-ci directement. 

Cependant, le fait de rédiger vous-même votre annonce légale ou d’utiliser un site d’annonces légales, vous coûtera moins cher que de faire appel aux services d’un professionnel du droit. 

Quelles sont les mentions devant figurer dans une annonce légale d’une SASU ? 

Plusieurs mentions légales doivent obligatoires figurer dans l’annonce légale d’une SASU. Également, l’annonce légale doit mentionner les informations spécifiques relatives à l’évènement juridique auquel elle se rapporte. 

Doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale d’une SASU, les mentions suivantes : 

• La dénomination sociale de la SASU ; 
• La forme juridique de la société (ici il s’agit d’une SASU par exemple) ; 
• L’adresse du siège social de la SASU ; 
• L’objet social de la SASU ; 
• Le montant du capital social ; 
• Le numéro de SIRET ; 
• La durée de la société ;
• Les informations relatives à l’identité du président de SASU (nom(s), prénom(s), adresse(s)) ; 
• La présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la SASU ; 

Existe-t-il des sanctions en cas de non-parution d’une annonce légale ? 

Il n’existe pas à proprement parler une sanction en cas de non-parution de votre annonce légale. 

Toutefois, comme nous avons pu le préciser ci-dessus, lorsque vous publiez votre annonce dans un JAL, vous recevez une attestation de parution.

Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, si celui-ci n’est pas annexé à votre dossier d’immatriculation, le greffe du tribunal risque de refuser l’immatriculation de votre société. Ainsi, en cas de refus, vous serez contraint de renouveler votre demande, ce qui vous exposera au paiement de frais supplémentaires.