L'annonce légale d'une SASU : Ce qu'il faut savoir

Par Azélie Allion, le 28/06/2023

La publication d’une annonce légale d’une SASU dans un journal d’annonces légales permet d’assurer une certaine transparence, d’informer les tiers et de leur rendre opposable la création de la société.

Explications ! 

Créer mon entreprise : Nos outils

Créez votre entreprise en ligne
Pourquoi créer une SASU ?
Choisir son statut juridique
Trouver un expert comptable
Pourquoi créer une EURL ?
Comment créer son entreprise ?
annonce legale sasu

Economisez jusqu'à 40% sur la publication de votre annonce légale en publiant en ligne !

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Les meilleurs tarifs en ligne !
Affichage de votre annonce en temps réel
Je publie mon annonce légale

Annonce légale : De quoi s’agit-il ? 

Au cours de la vie d’une société, de nombreux évènements juridiques nécessitent d’être rendus publics. Pour ce faire, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). 

L’annonce légale correspond à la publicité des différents événements pouvant être utiles pour les différentes parties prenantes de l’entreprise. Toute relation de société, mais également modification ou fermeture doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Pour que cette dernière soit valide auprès du greffe du tribunal, elle doit avoir été publiée dans un journal habilité à la publicité légale. 

La publication d’une annonce légale dans un JAL a été rendue obligatoire par le décret 55-22. Ce dernier date du 4 janvier 1955 et avait pour objet de réformer la publicité foncière. 

Les tarifs de publication d’une annonce légale sont fixés par la préfecture.  

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Pourquoi faut-il publier une annonce légale d’une SASU ? 

Au cours de la vie d’une société , certains évènements nécessitent la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales. En effet, cette publication permet d’assurer une certaine transparence, d’informer les tiers et de rendre opposable l’évènement publié.

Quels sont les évènements nécessitant la publication d’une annonce légale d’une SASU dans un JAL ? 

Les raisons de publier une annonce légale ? 

L’intérêt principal de la publication d’une annonce légale d’une SASU est l’information des tiers. En effet, nombreux sont les acteurs consultant un journal d’annonces légales afin de connaître la situation d’une société. Notamment, si ceux-ci souhaitent conclure un contrat avec ladite société ou lui accorder un financement. 

L’objectif principal de cette publication est donc de protéger et informer les tiers et d’assurer une certaine transparence vis-à-vis d’eux. 

Ainsi, en cas de dissolution, les tiers doivent impérativement être au préalable informés. Ceci est important dans la mesure où ils doivent pouvoir prendre les dispositions nécessaires quant à l’exécution de leur contrat avec ladite société. 

Quand et comment publier une annonce légale d’une SASU ? 

Quand est-on obligé de publier une annonce légale d’une SASU ? 

Lorsqu’une SASU est créée, son président dispose d’un délai d’un mois à la suite de la signature des statuts pour publier une annonce légale. À la suite de cette publication dans un JAL, il se verra remettre une attestation de parution. Ce document est indispensable. En effet, sans celui-ci, vous ne pourrez pas immatriculer votre société. 

L’attestation de parution devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation de votre SASU. Ce dernier devra, ensuite, être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Comment publier une annonce légale dans un JAL ? 

La publication d’une annonce légale d’une SASU doit avoir lieu dans le département où est situé le siège social de la société. Pour ce faire, le président de SASU doit consulter la liste des journaux et des services de presse en ligne. Ces listes sont établies annuellement par un arrêté préfectoral. 

Il est également possible d’effectuer une annonce légale en ligne. 

Vous pouvez rédiger vous-même l’annonce légale et l’envoyer au journal habilité de votre choix. Pour rédiger celle-ci, il est possible de vous aider de modèles d’annonce légale proposés par les plateformes en ligne. 

Vous pouvez, également, déléguer la rédaction de celle-ci à un professionnel (expert-comptable, avocat…) ou utiliser un site d’annonces légales en ligne qui va rédiger et publier celle-ci directement. 

Cependant, le fait de rédiger vous-même votre annonce légale ou d’utiliser un site d’annonces légales, vous coûtera moins cher que de faire appel aux services d’un professionnel du droit. 

Quelles sont les mentions devant figurer dans une annonce légale d’une SASU ? 

Plusieurs mentions légales doivent obligatoires figurer dans l’annonce légale d’une SASU. Également, l’annonce légale doit mentionner les informations spécifiques relatives à l’évènement juridique auquel elle se rapporte. 

Doivent obligatoirement figurer dans une annonce légale d’une SASU, les mentions suivantes : 

  • La dénomination sociale de la SASU ; 
  • La forme juridique de la société (ici il s’agit d’une SASU par exemple) ; 
  • L’adresse du siège social de la SASU ; 
  • L’objet social de la SASU ; 
  • Le montant du capital social ; 
  • Le numéro de SIRET ; 
  • La durée de la société ;
  • Les informations relatives à l’identité du président de SASU (nom(s), prénom(s), adresse(s)) ; 
  • La présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la SASU ; 

Existe-t-il des sanctions en cas de non-parution d’une annonce légale ? 

Il n’existe pas à proprement parler une sanction en cas de non-parution de votre annonce légale. 

Toutefois, comme nous avons pu le préciser ci-dessus, lorsque vous publiez votre annonce dans un JAL, vous recevez une attestation de parution.

Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, si celui-ci n’est pas annexé à votre dossier d’immatriculation, le greffe du tribunal risque de refuser l’immatriculation de votre société. Ainsi, en cas de refus, vous serez contraint de renouveler votre demande, ce qui vous exposera au paiement de frais supplémentaires. 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

POUR CRÉER FACILEMENT

Choisissez votre statut juridique
Mon annonce légale au meilleur prix
Venez voir notre chaine Youtube
Déterminer le montant du capital social

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

xLe Blog du Dirigeant
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Créer votre entreprise
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Modifier vos statuts
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
DÉPOSER VOTRE MARQUE

Avis Trustpilot Legalstart

Newsletter


Azélie Allion

Étudiante en Master Droit des affaires, spécialisée en Droit de la propriété industrielle à l'Université de Lille.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *