L'impact de la loi Pacte sur les annonces légales : explications

Par Marie Lusset, le 14/12/2020

La Loi Pacte en date du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié le fonctionnement des annonces légales, aussi bien dans leurs modalités de publication que dans la tarification pratiquée.

Le Blog du Dirigeant vous explique !

Annonce légale et loi Pacte

La Loi Pacte adoptée le 11 avril a pour objectif de doper la compétitivité des entreprises françaises, ainsi que de simplifier leur gestion. De ce fait, la loi Pacte vient modifier le fonctionnement des annonces légales, afin de rendre ce dernier plus prévisible et plus accessible.

Une annonce légale est une publication insérée dans un journal habilité. Il s’agit d’un élément indispensable dans le cadre de la création d’une entreprise, mais également au cours de sa vie, l’annonce légale venant formaliser et informer les tiers de tout changement susceptibles de les impacter.

Les annonces légales sont obligatoires, et doivent être publiées dans le journal habilité concerné selon le lieu de son siège social.

La Loi Pacte vient modifier les modalités de publication et de tarification des annonces légales en deux points.

La possibilité de publier une annonce légale en ligne

Première modification de la loi PACTE déjà en vigueur, depuis le début de l’année 2020, la possibilité de publier des annonces légales dans des services de presse en ligne. 

Jusqu’à 2019, la publication des annonces légales était réservée aux services de presses écrites, habilités dans le respect de certaines conditions. 

La loi PACTE au sein de son article 3, ouvre la possibilité de publier des annonces légales aux services de presse en ligne. Ces services de presse en ligne doivent toutefois remplir un certain nombre de conditions pour être habilités à publier ces annonces.

La première condition tient au fait que ces services de presse ne pourront consacrer plus de 50% de leurs contenus à la publication d’annonces ou de publicité. La deuxième condition tient à l’audience des publications, qui doit respecter un minimum défini au regard de l’importance de la population dans le département concerné. Ces conditions sont posées dans l’objectif que ces services de presse continuent de remplir leur objectif d’information du public

La publicité légale est une formalité indispensable à accomplir, mais elle est chronophage et couteuse, car elle nécessite souvent pour l’entreprise de solliciter des experts juridiques pour éviter les erreurs de publication. 

Des services en ligne se sont développés pour accompagner les entrepreneurs dans la publication de leurs annonces légales. Ces services proposent de publier une annonce légale en ligne, et bénéficier de la rapidité de ce service et de l’accompagnement nécessaire pour ne pas se tromper dans la publication. 

La forfaitisation des annonces légales 

A l’heure actuelle, la publication d’une annonce légale pour une création d’entreprise coûte environ 200 euros. Les journaux appliquent un tarif à la ligne, c’est à dire qu’un prix est fixé par ligne d’annonce en fonction d’un tarif de base, variant selon les différents départements. 

La Loi Pacte vient établir une forfaitisation du prix des annonces légales dans un objectif de prévisibilité et de simplification des entreprises. A partir du 1er janvier 2021, un forfait vous sera appliqué en cas de création d’entreprise en fonction de la forme juridique de l’entreprise créée. 

Ce forfait ne s’applique dans un premier temps que pour la publication d’une annonce légale liée à la création d’une entreprise, mais vise à être étendu à d’autres formalités de publication. 

La loi PACTE prévoit une diminution des tarifs des annonces légales sur une période de 5ans, dans l’objectif d’alléger les frais de l’entreprise, en laissant toutefois le temps aux éditeurs de presse de modifier leur modèle économique à ces changements. 

Publier son annonce légale en ligne

Comme évoqué précédemment, la loi Pacte permet de passer par des services de presse en ligne habilités afin de publier son annonce légale. Le fait de passer par un service en ligne présente plusieurs avantages : cela permet dans un premier temps d’économiser des frais sur la publication de son annonce, cela permet également de bénéficier d’un service simple et rapide, et de recevoir son attestation de parution dans un délai moindre.

Si la loi Pacte vient établir une forfaitisation du tarif de publication des annonces légales, la différence de prix entre une publication en ligne et une publication classique sera moindre, mais le fait de passer par un service en ligne vous permet de bénéficier d’un accompagnement dans la rédaction et la publication, et vous permet également de bénéficier de la rapidité de ces services.

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Marie Lusset

Marie Lusset -

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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