Modèle d’annonce légale pour créer une SCI

Par Aline Tsamo, le 04/05/2021

Plusieurs raisons peuvent amener une personne à vouloir créer une SCI. Créer et/ou gérer un patrimoine, transmettre un patrimoine, travailler dans l’immobilier avec d’autres associés, … Dans bien des cas, la SCI est la forme juridique la plus adaptée pour un projet immobilier.

Modèle d’annonce légale pour créer une SCI

Comme pour toute création de société, créer une SCI nécessite une parution légale et par conséquent la rédaction d’une annonce qui doit répondre aux contraintes légales obligatoires.

Ainsi, la création de la SCI doit être publiée dans un journal légal ou JAL habilité à publier des annonces légales pour que nul n’en ignore l’existence.

Elle se distingue des sociétés commerciales (EI, EIRL, EURL, SNC, SASU, SAS, SARL, SA…) par la nature de qui n’est pas commercial mais civil.

La SCI est constituée par deux personnes au minimum ayant la qualité d’associé afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cet article explique comment faire paraitre une annonce légale de SCI. Comment publier ? Quelles sont les étapes de publication ? Quel modèle d’annonce légale ? On vous dit tout !

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Quelles sont les étapes de publication d’une annonce légale pour créer une SCI ?

L’avis de création de la SCI doit paraître dans un journal officiel. La publicité légale permet d’assurer une transparence et une information sur les mouvements liés à la société. Pour publier dans le journal d’annonces légales, certaines étapes devront être respectées :

  • La rédaction préalable des statuts : Les associés doivent avoir terminer de rédiger les statuts, déposer leur signature et la date du jour correspond.
  • Vérifier l’habilitation des journaux à la publier les annonces légales : les journaux sont habilités par voie d’un arrêté préfectoral
  • Choisir un journal d’annonces légales : Les associés choisissent un journal officiel parmi les journaux d’annonces légales du département du lieu du siège social de l’entreprise (La gazette, affiches parisiennes…). Vous trouverez la liste des journaux en consultant le site du service public ou economie.gouv.
  • Remplir le formulaire de publication d’annonces légales en ligne
  • Réception d’une attestation de parution immédiatement par mail (gardez la bien, elle est une pièce nécessaire au dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises CFE).

Quelles mentions obligatoires dans l’avis de publication de la création d’une SCI ?

L’annonce légale est obligatoire quelle que soit la démarche choisie. Ainsi elle s’impose que vous ayez choisi de créer votre SCI en ligne ou de passer par un une prestataire comme un avocat ou un expert comptable, ce dernier se chargera de la rédiger et vous refacturera le montant des frais obligatoire aux quels il ajoutera des honoraires. Les mentions obligatoires sous peine de nullité de l’annonce sont les suivantes :

  • La forme des statuts : forme sous seing privée ou authentique
  • La date de signature des statuts de la SCI
  • La dénomination de la société : SCI
  • Le sigle (s’il a été mentionné dans les statuts)
  • Le département du siège social (adresse du siège social)
  • Le capital social (s’il s’agit d’un capital variable et préciser le montant minimum et maximum)
  • L’objet social (préciser l’activité principale de la SCI)
  • Gérance : En cas d’un ou de plusieurs gérants (nom, prénom et adresse personnelle)
  • En cas de clause d’agréments (prévoyant la transmission des actions) vérifiez que votre ville l’oblige car chaque département fixe ses conditions
  • Durée de la SCI (ne peut excéder 99 ans)
  • Le département du greffe du tribunal de commerce du registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu de domiciliation de la SCI.

La publication des actes enregistrés au registre de commerce et des sociétés (RCS) se fait au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légale (JAL). Ces actes sont :

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Quelle tarification pour une annonce légale de création d’une SCI ?

Depuis le 1er janvier 2021, la tarification des annonces légales de création d’une SCI est fonction de la forme de la société et du lieu de publication.

Dès lors, pour faire paraître au journal officiel un avis de constitution d’une SCI, il faut débourser :

  • 189 euros en France métropolitaine et dans certains territoires d’Outre-mer
  • 227 euros en Mayotte et à La Réunion

Modèles d’annonces légales d’une SCI

Modèle d’annonce légale SCI 1

Par acte SSP en date du 28/04/2021, il a été constitué une SCI dénommée :

IMMOBILIER123

Siège social : 123 rue de l’immobilier, 77000 Ville

Capital : 2000 euros

Objet : activité de la SCI

Président : Immobilier Jean, 21 rue du président, 77000 Ville

Durée : 99ans à partir de l’immatriculation de la SCI

Cessions d’actions :libre

Immatriculation : au greffe du RCS Ville

 

 

 

 

Modèle d’annonce légale SCI 2

Suivant un acte SSP en date du 28/04/2021, il a été constitué une SCI

Dénomination : SCI UNILIMIT

Siège social : 28 place de l’entrepreneur, 77000 ville

Capital : 4000 euros

Objet : acquisition, administration et gestion d’immeubles

Durée : 99 ans

Gérant : Mme Jeanne Calette demeurant au 28 rue du dirigeant, 77000, Ville

Cession de parts sociales : soumise à agrément

Immatriculation au RCS de ville

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