Le tarif des annonces légales

Par Marie Lusset, le 18/12/2020

La publication d’une annonce légale est indispensable à la création et modification de toute entreprise. Mais il est compliqué de connaitre précisément les tarifs de publication d’une annonce légale, c’est pourquoi la loi Pacte est venue modifier les modalités de publication tarifaires des annonces légales.

Le Blog du Dirigeant vous explique les modifications apportées par la loi Pacte ! 

Le tarif d'une annonce légale

Le tarif de publication d’une annonce légale actuellement

Lors de la création d’une entreprise, il est indispensable de publier une annonce légale contenant les informations de l’entreprise. La publication de cette annonce doit se faire dans des services de presses habilités, dans un objectif d’information des tiers de la création de l’entreprise.
De la même façon, en cours de vie sociale de l’entreprise, il est nécessaire de publier une annonce légale pour toute modification, afin d’en informer les tiers qui pourraient être potentiellement impactés par la modification de la société.

La publication d’une annonce légale représente un coût non négligeable pour les entrepreneurs et créateurs. Mais quel est le coût d’une annonce légale ?

Il est en réalité impossible de prévoir le montant exact d’une annonce légale. En effet, le prix d’une annonce légale dépend de plusieurs critères : dans un premier temps, il faut mentionner le fait que le prix d’une annonce légale est basé sur le nombre de lignes contenues dans l’annonce. Plus l’annonce est longue, plus le coût sera élevé. Il est possible d’utiliser des abréviations afin de tenter de réduire le coût de publication. Mais attention, en cas de non-compréhension du greffe des abréviations, il faudra alors republier une annonce ou faire paraitre une annonce rectificative.

Le fait de passer par un service en ligne spécialisé dans la publication d’annonce légale permet d’être certains d’optimiser au maximum la longueur de l’annonce, et l’utilisation des abréviations acceptées par les services de greffe.

Le prix de publication d’une annonce légale varie également en fonction du département. Les tarifs sont fixés tous les ans, par département. Cela contribue donc au manque de prévisibilité du tarif des annonces légales. Les prix varient en moyenne entre 4,07€ et 5,37€ pour une ligne.

En fonction de la formalité accomplie, le prix global est d’environ 250euros par publication.

La modification de la tarif de publication des annonces légales

La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises est venue modifier le fonctionnement des annonces légales. En effet, dans un objectif de prévisibilité, de clarté et de simplicité pour les créateurs d’entreprises, la loi PACTE est venue modifier le fonctionnement des annonces légales par l’introduction d’une forfaitisation du tarif de publication. 

Dans un premier temps, elle est venue habiliter certains services de presse en ligne à publier des annonces légales permettant de fait une publication plus rapide, et pour les créateurs d’entreprises, leur permettre d’obtenir leur attestation de parution dans des délais moindres que les services de presses classiques.

La deuxième modification, la plus substantielle consiste en une uniformisation des prix de publication. En effet, la loi PACTE met en place une forfaitisation des tarifs de publication des annonces légales.

Cette uniformisation n’est à ce jour appliquée qu’aux publications d’annonces légales pour les créations d’entreprises. Néanmoins, à terme, cette uniformisation doit s’étendre à l’intégralité des formalités de création et de modification d’entreprises à horizon 2025.

Le tarif de publication des annonces légales a donc été uniformisé selon la forme juridique de la société en création. Il existe encore des différences de prix selon la localisation du siège social.

nouveaux tarifs annonce légale

La publication d’une annonce légale en ligne

Depuis janvier 2020, il est désormais possible de publier son annonce légale via des services de presse habilités en ligne. Ce service permet d’obtenir son attestation de parution rapidement, et économiser en réduisant au maximum la taille de l’annonce légale.

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Marie Lusset

Marie Lusset -

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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