L’annonce légale

Par Thomas Lailler, le 14/09/2019

Lors de la création de votre société, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire.
Concrètement, cette étape consiste à rédiger et transmettre l’annonce légale de création de votre société à un journal d’annonces légales (JAL) habilité par l’Etat.

L’annonce légale

Selon le statut juridique de votre société (SARL, SAS, SCI etc.), les mentions obligatoires vont différer. Le Blog du Dirigeant vous guide dans cette formalité.

 1. QUAND EFFECTUER L’ANNONCE LÉGALE ?

L’annonce légale de création de société se fait après la rédaction et la signature des statuts de votre société, et avant le dépôt de votre dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), puisqu’il devra contenir notamment l’attestation de publication de l’annonce légale (c’est un justificatif du contenu et de la date de parution de votre annonce fourni par le journal).

2. COMMENT PUBLIER VOTRE ANNONCE LÉGALE ?

Comment publier votre annonce légale ?L’annonce légale s’effectue les plus souvent soit par le bais d’internet. En effet de nombreux sites proposent aujourd’hui ce service, mais gare aux arnaques !

L’annonce légale se fait également souvent par fax, directement avec le journal d’annonces légales.

En tous les cas, elle doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales compétent dans le département sur lequel votre société aura son siège social. Vous recevrez ensuite votre attestation de parution de l’annonce légale, dans de brefs délais.

Le blog du dirigeant vous propose de : Publiez votre annonce légale

3. QUE DOIT CONTENIR L’ANNONCE LÉGALE ?

L’annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • Le sigle
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes pouvant engager la société
  • Le cas échéant, pour les SA : date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts
  • La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions pour les sociétés par actions
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote pour les sociétés par actions
  • Les cas échéant, les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant pour les sociétés par actions
  • L’identité du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société.

4. QUEL EST LE COÛT D’UNE ANNONCE LÉGALE ?

Le prix d’une annonce légale est variable, suivant la longueur de votre annonce, et le prestataire que vous aurez choisi.

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