Lors de la création de votre société, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire.
Concrètement, cette étape consiste à rédiger et transmettre l’annonce légale de création de votre société à un journal d’annonces légales (JAL) habilité par l’Etat.
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Selon le statut juridique de votre société (SARL, SAS, SCI etc.), les mentions obligatoires vont différer. Le Blog du Dirigeant vous guide dans cette formalité.
Quand effectuer l’annonce légale en ligne ?
L’annonce légale de création de société se fait après la rédaction et la signature des statuts de votre société, et avant le dépôt de votre dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), puisqu’il devra contenir notamment l’attestation de publication de l’annonce légale (c’est un justificatif du contenu et de la date de parution de votre annonce fourni par le journal).
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Comment la publier ?
L’annonce légale s’effectue les plus souvent soit par le bais d’internet. En effet de nombreux sites proposent aujourd’hui ce service, mais gare aux arnaques !
Publier une annonce légale se fait également souvent par fax, directement avec le journal d’annonces légales.
En tous les cas, elle doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales compétent dans le département sur lequel votre société aura son siège social. Vous recevrez ensuite votre attestation de parution de l’annonce légale, dans de brefs délais.
Que doit-elle contenir ?
L’annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- La dénomination sociale
- Le sigle
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes pouvant engager la société
- Le cas échéant, pour les SA : date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts
- La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions pour les sociétés par actions
- Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote pour les sociétés par actions
- Les cas échéant, les coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant pour les sociétés par actions
- L’identité du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société.
Quel est le coût d’une annonce légale en ligne ?
Le prix d’une annonce légale est variable, suivant la longueur de votre annonce, et le prestataire que vous aurez choisi.
La modification du coût de publication des annonces légales en ligne
La loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises a modifié le fonctionnement et les modalités de publications des annonces légales. En effet, jusqu’à début 2021, le tarif des annonces légales est indexé sur le nombre de lignes rédigées dans l’annonce, et dépend également de la localisation de la publication, les tarifs variant entre les différents départements.
Au 1er janvier 2021, la loi Pacte instaure une forfaitisation des annonces légales en fonction de la forme juridique, pour permettre au créateur d’entreprise de prévoir et anticiper le cout de création de leur entreprise. Si ce dispositif ne s’applique pour l’instant que pour les formalités de création d’entreprise, il a pour objectif de s’étendre à l’ensemble des publications d’annonces légales à horizon 2025.
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Par Thomas Lailler, le 20/06/2023