Quel modèle d’annonce légale pour ma société ?

Voici comment choisir le modèle d’annonce légale approprié à chaque situation. Dans cet article, nous expliquons :

• à quel moment publier une annonce légale pour une société
• comment choisir le modèle d’annonce légale approprié

Grâce à nos partenariats, nous vous mettons en lien avec notre service d’annonces légales en ligne, facile et à moindre coût.

Quand publier une annonce légale

L’annonce légale est un avis officiel publié dans un journal d’annonces légales. Elle est obligatoire à chaque modification des statuts d’une société : de sa création à sa dissolution en passant par tout changement statutaire.

La cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail nécessite également la publication d’une annonce légale. Il existe un modèle d’annonce légale pour chaque événement juridique dans la vie de l’entreprise :

• un avis de constitution de société
• un avis de changement de gérant
• un avis de changement d’adresse
• un avis d’augmentation ou de réduction du capital social
• un avis de changement d’objet social
• un avis de radiation ou de liquidation d’entreprise,
• etc.

L’annonce légale concerne la société commerciale , la société d’exercice libéral et la société civile immobilière.

Comment trouver le bon modèle d’annonce légale

Il y a plusieurs façons de trouver un modèle d’annonce légale correspondant à votre situation.

1. Vous rédigez vous-même votre avis en vous basant sur des modèles d’annonces légales récupérés dans les journaux habilités ;
2. Vous faites appel à des professionnels du droit pour accomplir toutes les démarches nécessaires (très cher) ;
3. Vous utilisez un site d’annonces légales en ligne pour générer automatiquement votre avis (dans les faits, vous répondez à plusieurs questions pour obtenir un modèle d’annonce légale personnalisé).

La solution d’utiliser un site d’annonces légales en ligne est évidemment la plus facile, la plus rapide et la moins coûteuse. De plus, vous accélérez la réception de l’attestation de publication, nécessaire si vous immatriculez votre société (l’attestation de publication fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier d’immatriculation).

Legal2 Digital & le Blog s’associent pour vous proposer de publier votre annonce légale en ligne : simplement, rapidement et aux meilleurs prix !

Je publie mon annonce légale

Comment rédiger votre modèle d’annonce légale

1. En utilisant notre outil, vous répondez aux questions relatives à votre société pour générer automatiquement votre avis personnalisé. Toutes les questions posées concernent des informations statutaires : munissez-vous d’un exemplaire de statuts !
2. Quand vous avez complété toutes les questions, cliquez sur « Visualisez l’annonce » en bas de page Web.
3. Vous accédez à votre modèle d’annonce légale personnalisé et à une liste de journaux habilités dans le département ou vous devrez publier votre avis (il s’agit du département du siège de votre société).
4. Vous voyez également les prix.
5. Sélectionnez le journal d’annonces légales de votre choix, cliquez et publiez !
6. Vous recevez votre attestation d’annonce légale sous quelques heures ou quelques jours selon la formule choisie.
7. Vous recevez, par courrier, un exemplaire du journal avec votre annonce légale (ce service n’est pas compris pour tous les journaux d’annonces légales)

En cas de faute ou d’erreur dans l’avis

Avant de publier votre annonce légale :

• Nous vous conseillons de bien relire votre modèle d’annonce légale avant de valider sa publication.
• Nous vous conseillons de faire relire votre avis au greffe avant publication, car certaines instances ont des spécificités locales

En effet, une erreur, un oubli ou une simple faute d’orthographe peut invalider l’avis (impossible de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés, entre autres).Vous devrez alors republier un avis :

• un avis rectificatif en cas d’erreur
• un avis additif en cas d’oubli

Modèle d’annonce légale pour créer une société

Pour vous faire une idée de cette formalité juridique, voici un modèle d’annonce légale relatif à la constitution d’une société.

AVIS DE CONSTITUTION

Par acte sous seing privé en date à Marseille du 23 janvier 2019, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Dénomination : B&B BOX
Siège : 182 Boulevard Barbier 13000 MARSEILLE
Durée : 99 ans
Capital : 2000 euros
Objet : Activité d’achat revente de produits de beauté
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
Transmission des actions : la cession des actions est libre.
Agrément : Les cessions d’actions au profit d’associés ou de tiers sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.
Président : Madame CAJOUX Aurélie, demeurant 38 avenue de Montolivet 13000 MARSEILLE
Immatriculation : RCS Marseille

Modèle d’annonce légale de modification statutaire

Voici un autre modèle d’avis publié après deux décisions prises en assemblée générale extraordinaire de société :

• le constat de la démission du représentant légal
• le changement de nom de la société

L’AGE de la société HOLDING PARADIS, SAS au capital de 60 000 euros, 182 rue Brûle-Maison 59000 Lille, 915 475 896 RCS Lille, en date du 11/01/2019 :

A pris acte de la démission de Madame LIBRAVOU Raphaëlla de ses fonctions de Directeur Général

A décidé de modifier la dénomination sociale en HOLDING HELL et pour sigle HH au lieu de HOLDING PARADISE.

Mention sera faite au RCS LILLE.

Modèle d’avis additif

Voici un modèle d’annonce légale destinée à ajouter une information qui a été oubliée dans le premier avis.

SOCIÉTÉ SOCOMA

Société par Actions Simplifiée

au capital social de 10 600 euros

Sise au 145 avenue de Colmar 67000 STRASBOURG

RCS STRASBOURG 458 745 369

Additif

en complément de l’annonce n° 1289647 parue le 8 janvier 2019

Il est précisé que l’Assemblée Générale Mixte du 28 décembre 2018 a constaté, ce même jour, l’expiration du mandat du Commissaire aux Comptes titulaires du cabinet SEGECTRE AUDIT et du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet SATG.

Mention sera faite au RCS de STRASBOURG