L’attestation de parution d’une annonce légale est le document indispensable à la réalisation d’un certain nombre de formalités liées aux entreprises, notamment pour les formalités de création, modification, et dissolution de la société. Explications !
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- Qu’est-ce que l’attestation de parution ?
- Quelles informations sont contenues dans l’attestation de parution ?
- Quand est-il nécessaire d’obtenir une attestation de parution ?
- Comment obtenir une attestation de parution ?
- Les étapes pour obtenir une attestation de parution
- Combien coûte une attestation de parution ?
- Est-il possible de publier une annonce légale gratuitement ?
- Qu’est-ce qu’un journal de parution ?
L’attestation de parution d’une annonce légale constitue la preuve de la parution de la publication de l’annonce légale dans un journal compétent. Cette attestation de parution est indispensable dans la réalisation d’un certain nombre de formalités et dans la constitution d’un certain nombre de dossiers.
Qu’est-ce que l’attestation de parution ?
Selon l’article 123-45 du code du commerce, certains événements de la vie de l’entreprise, tels que la constitution, la modification mais également la dissolution d’une société doivent être accompagnés de pièce qui justifient les mentions présentes dans la demande, ainsi qu’un justificatif de l’avis publié dans un journal d’annonces légales.
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité sert à faire le relais entre les sociétés françaises et l’état, mais sert également à assurer la publicité des créations et modifications importantes au sujet des sociétés pour les différentes parties prenantes.
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Quelles informations sont contenues dans l’attestation de parution ?
L’attestation de parution est un condensé des informations contenues dans l’annonce légale. On y retrouve :
- Le texte de l’annonce,
- Le cachet du journal de parution, attestant de son habilitation
- La date de publication de l’annonce
- La signature du représentant légal de la société de publication
- Le département concerné par la publication
- Numéro d’identification de l’annonce
Quand est-il nécessaire d’obtenir une attestation de parution ?
L’attestation de parution constitue un document juridique ayant une valeur légale. Elle doit être remise au Centre de formalités des entreprises pour apporter la preuve de la parution en toute conformité, d’une annonce légale, au sein d’un journal habilité.
C’est un document indispensable à obtenir, sans lequel, les formalités ne peuvent être accomplies. Au titre des formalités pour lesquelles une annonce légale doit être publiée, et pour lesquelles une attestation de parution doit être fournie, il y a :
- création de société (sauf entreprise individuelle)
- toutes les modifications statutaires
- fermeture de société
- achat ou cession de fonds de commerce
A savoir : les obligations de publication d’annonce légale concernent principalement les sociétés, bien que les entreprises individuelles peuvent y avoir recours également.
Comment obtenir une attestation de parution ?
L’attestation de parution est obtenue une fois la publication de l’annonce légale commandée dans le journal. Elle est obligatoirement émise par le journal éditeur.
Le délai pour recevoir son attestation de parution varie en fonction du mode de publication. Il existe de plus en plus de journaux d’annonces légales en ligne, qui permettent de bénéficier de l’attestation de parution dès lors que la demande est effectuée et validée par le journal, et le paiement réalisé.
L’avantage de passer par un journal d’annonces légales en ligne, en plus de la rapidité de publication et de réception de l’attestation, est que la plupart des sites conservent et archivent les annonces publiées.
Pour une publication d’annonce légale traditionnelle, l’attestation de parution est alors envoyée par courrier, et le délai de réception peut alors aller jusqu’à quelques jours.
Les étapes pour obtenir une attestation de parution
Afin d’obtenir une attestation, il vous faut choisir le modèle d’annonce légale correspondant à votre situation, rédiger l’annonce légale en complétant le modèle choisi avec les informations propres à la société concernée. Une fois l’annonce rédigée, il faut valider l’annonce légale et procéder au paiement.
Si vous avez effectué la démarche en ligne, la plupart des sites internet de publication d’annonce légale en ligne permettent de télécharger l’attestation de parution de manière immédiate.
Si vous avez opté pour une publication « traditionnelle » de l’annonce légale, dans ce cas, l’attestation de parution vous sera envoyée par courrier.
Combien coûte une attestation de parution ?
Ce n’est pas à proprement parler, l’attestation de parution qui est payante, mais bien la publication de l’annonce légale. Si autrefois, le prix de l’annonce légale publiée dépendait du nombre de mots sur l’annonce, le prix de publication des annonces légales a été forfaitisé depuis janvier 2021. Désormais, le prix est fixé en fonction de la forme juridique concernée, et du lieu de publication de l’annonce.
Est-il possible de publier une annonce légale gratuitement ?
La publication d’une annonce légale est toujours payante. Il n’est pas possible de publier une annonce légale gratuitement. Si comme évoqué précédemment, il était possible avant 2021 de jouer sur la longueur de l’annonce pour en réduire le coût, la forfaitisation des annonces légales fait que leur prix sont réglementés et donc uniformisés.
Qu’est-ce qu’un journal de parution ?
L’annonce légale ne peut être publiée par n’importe quel journal. Il faut que ce dernier soit habilité à publier les annonces concernant la vie des sociétés. La liste des journaux habilités est établie chaque année par la préfecture du département.
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Par Marie Lusset, le 26/01/2023