Quand vous créez votre SAS, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le prix dépend du département et du nombre de mots nécessaires pour rédiger cet avis.
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Dans cet article, nous vous proposons un modèle court pour publier l’annonce légale de votre SAS et nous donnons la marche à suivre pour faire cette formalité en ligne et payer moins cher. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi et à quel moment vous devez faire une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour la création de votre Société par Actions Simplifiée (SAS).
Nous détaillons ensuite le prix, les informations à rédiger dans l’annonce légale, nos astuces pour baisser le prix. Enfin, nous fournissons un modèle d’avis de constitution de SAS que vous pourrez utiliser pour votre propre annonce légale.
La publication d’une annonce légale pour la SAS : pourquoi ?
Dans la vie d’une société, chaque événement juridique nécessite une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), de la création à l’éventuelle dissolution en passant par les changements statutaires.
Un JAL est un journal qui a été habilité à publier les annonces légales ; ce peut être une presse quotidienne habituelle (Les Échos, l’Alsace…) ou tout autre type de journal, à condition d’être habilité.
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Quand publier l’annonce légale de constitution de votre SAS?
Pour créer une société, l’annonce légale s’appelle « avis de constitution ». Chronologiquement, vous devez :
- rédiger et signer vos statuts de SAS
- publier votre avis de constitution de la SAS dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- réceptionner l’attestation de publication de la part du JAL
- joindre l’attestation aux pièces justificatives du dossier de demande d’immatriculation de société
- déposer le dossier dûment complété au centre de formalités des entreprises de l’organisme consulaire dont relève votre activité
- avec ce dossier complet, le centre de formalité se charge d’immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (rcs)
Combien coûte l’annonce légale de constitution de SAS ?
Le prix d’une annonce légale dépend de :
- sa taille, c’est-à-dire du nombre de mots utilisés pour la rédiger (plus l’annonce est longue, plus elle coûte cher)
- le département dans lequel vous publiez l’annonce légale
Vous êtes obligé de publier votre annonce dans le département du siège de la SAS. Le prix va de 100 à plus de 200 euros selon la taille du texte (c’est-à-dire le nombre d’informations que vous mettez dans cet avis).
La modification du tarif de publication des annonces légales
Le coût de publication des annonces légales est à ce jour basé, comme évoqué précédemment sur sa taille, et le département de publication de l’annonce. L’entrée en vigueur de la loi Pacte vient modifier ce fonctionnement. Elle instaure un mécanisme de forfaitisation des annonces légales, pour permettre aux créateurs d’entreprise d’anticiper et prévoir les coûts de création de leur entreprise. Le prix sera donc le même dans l’ensemble des départements, et variera simplement en fonction de la forme juridique en création.
Comment publier votre annonce légale de SAS
Les informations obligatoires dans l’avis de constitution de la SAS
Les informations à publier dans le journal d’annonces légales pour annoncer la création de société sont détaillées dans l’article 210-4 du Code de commerce. Il s’agit de :
- la date de signature des statuts constitutifs de SAS avec une précision sur la nature du document (acte sous seing privé ou acte authentique)
- la dénomination sociale de la SAS
- le statut juridique concerné (vous pouvez utiliser le terme « SAS »)
- le sigle et le nom commercial de la SAS s’ils sont mentionnés dans les statuts
- le capital social (si la SAS est à capital variable, l’annonce doit également contenir le montant plancher)
- l’objet social de la SAS (pour diminuer le prix, vous pouvez vous contenter de rédiger l’activité principale)
- la durée de vie de la SAS
- l’adresse du siège social
- la ville du greffe du tribunal de commerce dont ressort la SAS
- si la SAS a désigné des commissaires aux comptes titulaire et suppléant : leur nom, prénom et adresse professionnelle
- des informations sur le Président de SAS :
- le nom, prénom et adresse personnelle du représentant légal s’il s’agit d’une personne physique
- s’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, le numéro RCS, l’adresse du siège social, la ville du greffe dont ressort la société et le nom et prénom de son représentant légal personne physique
- si la direction de la SAS est partagée avec un ou plusieurs directeurs généraux, leur nom, prénom et adresses personnelles
Publier soi-même l’annonce légale de la SAS (via internet)
Des plateformes en ligne proposent la rédaction et la publication automatique des annonces légales. Une solution en ligne de ce type permet :
- de payer moins cher (un cabinet d’expert-comptable facture ce service alors que vous pouvez le faire vous-même. Vous économisez jusqu’à 40 % par rapport aux tarifs pratiqués par les experts)
- de gagner du temps (les plateformes sont généralement ergonomiques pour créer votre annonce légale en quelques clics)
- d’obtenir l’attestation de publication rapidement
Publier votre annonce légale pas chère
Si vous utilisez une plateforme internet, vous gagnez du temps et de l’argent. La publication de l’annonce légale ne prend que quelques minutes :
-
- vous choisissez le modèle d’annonce légale optimisé adapté à votre activité ;
- vous remplissez les champs demandés ;
- vous choisissez parmi les journaux d’annonce légales proposé par la plateforme
Une erreur, un oubli, un terme juridique mal écrit ou une faute (dans l’orthographe d’une adresse ou d’un nom, par exemple) invalide l’annonce. Vous devrez recommencer et repayer la plateforme.
Pour éviter les pièges :
- contactez votre greffe pour obtenir la liste exacte des informations à donner dans l’avis de constitution de la SAS (certains greffes ont des spécificités)
- faites relire l’annonce par le greffe avant publication
- ne rédigez pas de diminutifs pour baisser le nombre de lignes, sas être sûr que ce diminutif soit juridiquement accepté par le greffe
Notre modèle d’annonce légale de constitution de SAS
Voici un modèle de base d’un avis de constitution de SAS. Il est au plus court et vous pourrez l’adapter à votre cas. Le terme « SSP » qui apparaît dans l’annonce est le diminutif juridique et utilisable de « Sous Seing Privé ». Par acte SSP du 23/01/2019, il a été constitué une SAS avec les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : MA SAS
- Objet social : vente de produits de beauté
- Siège social : 18 rue de l’abreuvoir 67000 STRASBOURG
- Durée : 99 ans
- Capital : 10.000 euros
- Président : Christelle DURANT demeurant 18 rue de l’abreuvoir 67000 STRASBOURG
- Immatriculation : au RCS de STRASBOURG
Clause restreignant la libre cession des actions : la cession des actions des associés est libre. La cession s’opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son président. Le transfert des actions fait l’objet d’une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
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Par Laurent Dufour, le 29/04/2021