L'avis de constitution de la SARL : définition et fonctionnement

Qu’est-ce que l’avis de constitution en SARL ?

L’avis de constitution d’une SARL est un avis destiné à être publié dans un journal d’annonce légale. Cet avis de constitution de la SARL a pour but d’informer les tiers (toutes personnes ne faisant pas partie des associés) de l’existence et de la nature de la société. 

La publication de l’avis de constitution en SARL se fait suite à la signature des statuts, mais avant la demande d’immatriculation de la société auprès de RCS. Cette publication fait partie des formalités obligatoires dans le cadre de la création d’une SARL.

Par ailleurs, l’avis de constitution d’une société est une excellente source d’information pour connaître les noms et les objectifs des nouvelles entreprises qui se créent dans un département. Pour les chefs d’entreprise, cela leur permet de repérer d’éventuels concurrents ou partenaires potentiels, offrant ainsi une opportunité de veille stratégique et de développement de collaborations. C’est un outil précieux pour rester informé sur l’évolution du tissu entrepreneurial local et saisir les opportunités qui se présentent.

Comment faire un avis de constitution en SARL ?

Il est nécessaire de faire une demande de publication auprès d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne autorisé, dans le département où se situe le siège social de votre société.

Votre demande de publication doit contenir les informations suivantes :

• Raison sociale de la société (+ éventuellement l’acronyme de la société)
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social (précisez si la société est à capital variable ou non)
• Adresse du siège social
• Objet social de l’entreprise
• Durée de vie de la société
• Identités des dirigeants (noms et adresses)
• Le commissaire aux comptes le cas échéant
• Indication du registre dans lequel la société sera immatriculée.

Il est également possible de faire votre avis de constitution pour la SARL à l’aide du téléservice mise en place par l’état sur actulégales.fr.

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Quel est le coût d’un avis de constitution en SARL ?

Depuis la loi PACTE sur les annonces légales, l’État a uniformisé le coût d’un avis de constitution pour les SARL. Il existe 3 tarifs différents selon le département où l’on se trouve : 

• 141 euros pour les départements suivants : l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Eure, l’Isère, le Rhône, la Seine-Maritime, l’Yonne, tous les département des Hauts de France et d’île de France et la majorité des départements d’outre-mer.
• 168 euros pour les 2 départements d’outre-mer restants : La Réunion et Mayotte.
• 144 euros pour tous les départements qui n’ont pas été cités précédemment.

Les conséquences d’un avis de constitution en SARL

Une fois que vous avez procédé à la publication, le journal d’annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité vous fournira une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Cette attestation de parution comprendra les détails de l’annonce, tels que son contenu, le journal qui l’a diffusée, la date de parution et le département concerné.

Ces documents revêtent une importance considérable, car ils sont indispensables pour effectuer d’autres formalités de création, en particulier l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés. Ils attestent de la publicité donnée à votre entreprise et constitueront une preuve lors des démarches administratives ultérieures.

L’attestation de parution ou la copie de l’annonce légale est un élément crucial dans le processus de création de votre entreprise. Elle témoigne de la diffusion de l’information relative à votre société et garantit sa transparence vis-à-vis des tiers. Lorsque vous entreprendrez d’autres démarches administratives, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la demande de subventions, ces documents seront requis pour justifier l’existence légale de votre société.