Quelles sont les étapes et les formalités pour créer une SARL ?

Par Laurent Dufour, le 16/09/2019

Créer une société  (EURL, SASU, SARL, SAS, …) aboutit à la constitution d’une nouvelle entité juridique appelée personne morale qui  dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Un certain nombre de démarches doivent être réalisées pour pouvoir la créer.

Formalités et démarches pour créer votre SARL

De la rédaction des statuts au dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, créer votre SARL (Société A Responsabilité Limitée) ou votre EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) suppose d’accomplir de multiples formalités ou modalités que l’entrepreneur se doit de bien appréhender.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales formalités à accomplir.

1 – La rédaction des statuts de la société

Pour rappel, les statuts vont permettre de régir les règles de fonctionnement applicables à la société et à ses membres. Leur rédaction est une étape incontournable. Cette formalité est essentielle car elle permet de garantir la sécurité du projet entrepreneurial sur le plan juridique. Les statuts doivent être établis par écrit, ce qui suppose :

  • La rédaction d’un acte sous-seing privé,

ou

  • La rédaction d’un acte notarié.

Sans que la liste soit exhaustive, les statuts devront prévoir a minima :

  • la forme sociale,
  • la durée,
  • la dénomination,
  • le siège social,
  • l’objet,
  • le montant du capital
  • la répartition des parts sociales entre les associés et leur libération,
  • les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds (en cas d’apport en numéraire),
  • l’évaluation de chaque apport en nature (en cas d’apport en nature),
  • les modalités liées à la souscription des parts en industrie (en cas d’apport en industrie).

D’autres clauses pourront cependant être insérées en fonction de la volonté des associés (clause d’agrément, répartition des pouvoirs entre les dirigeants…). Bien que cela rarement conseillé, le gérant de la SARL peut être nommé dans les statuts.

Cette démarche implique une modification statutaire pour chaque changement de gérance ce qui alourdit les formalités de nomination du gérant ainsi que son coût. Les statuts peuvent aussi prévoir d’autres modalités de désignation du gérant, toutefois, il sera indispensable qu’un gérant ait été désigné pour créer votre SARL.

Remarque :

Pour optimiser la rédaction des statuts de la société, il est vivement conseillé de recourir à un professionnel. Vous pouvez à ce titre opter pour plusieurs options :

  • faire appel à un avocat ou un expert-comptable. Cela vous permet d’avoir un échange en vis-à-vis avec un conseil de qualité. Le montant de la prestation est souvent élevé et le délai relativement important. Nous le conseillons lorsque la création est complexe (clauses spécifiques, pacte d’associé, apports spécifiques, …).
  • Faire appel à une plateforme de création en ligne comme Captain-Contrat, LegalVision, LegalStart, Agence Juridique, … Ces plateformes juridiques vos permettent déléguer chacune des étapes de la création en réalisant les formalités de constitution (choix du statut juridique, rédaction des statuts, ouverture de compte en ligne, formalités administratives, publication de l’annonce légales, dépôt du dossier ACCRE, … Pour créer votre SARL en ligne avec la bonne plateforme vous pouvez consulter notre tableau comparatif et notre outil d’identification de la plateforme la plus adaptée à vos besoins.

2 – Le dépôt des fonds pour la création d’une SARL

Comment créer votre SARLLe dépôt des fonds permettant de constituer le capital social fait partie des formalités de création de votre SARL. Les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent, dans les huit jours de leur réception, être déposés pour le compte de la société en formation :

  • soit dans une banque,
  • soit à la Caisse des dépôts et consignations,
  • soit chez un notaire.

La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts. Il en résulte que ce dépôt doit être préalable à la signature des statuts. Le compte ouvert par l’établissement bancaire est un compte d’attente. Le compte de la société ne sera ouvert que lorsque vous déposerez auprès de votre banque professionnelle l’extrait KBis prouvant que la SARL à bien été immatriculée.

Attention :
La fausse déclaration du dépôt des fonds dans les statuts peut constituer un faux sanctionné par un emprisonnement de trois ans et 45 000 € d’amende.
Remarque :
Pour une SARL, les fonds peuvent n’être libérés qu’à hauteur de 1/5eme. Par exemple, pour un capital souscrit de 10 000 euros, les fonds doivent être libérés à hauteur de 2 000 euros minimum.Il est aussi possible d’opter pour une SARL à capital variable, cela vous permet de faire évoluer le capital de votre SARL sans devoir passer obligatoirement par la lourdeur des formalités liées à l’augmentation de capital. En outre, cela est plus économique.

3 – La signature des statuts de la SARL

La signature des statuts manifeste le consentement des associés à la création de la société. En principe, ce sont les associés eux-mêmes qui doivent apposer leurs signatures sur les statuts.

La loi admet cependant l’intervention d’un mandataire dans les SARL. En l’absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, le mandataire peut être librement choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.

4 – La publicité légale pour Créer votre SARL

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités incontournables pour la création d’une société commerciale. Un avis doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social, indiqué sommairement ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
  • les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Remarque :
Bien que les tarifs pour publier une annonce dans un Journal d’annonces légales soit réglementée soient réglementée, l’entrepreneur peut au final payer plus cher que prévu la publication liée à la création de sa SARL.Pour éviter cela n’hésitez pas à vous munir d’un Journal d’annonces légales ou à consultés nos articles sur la rédaction d’une annonce et à publier vous-même votre annonce en ligne.Les sites que nous sélectionnons vous permettent d’optimiser le nombre de lignes nécessaires pour votre publication et évitent les intermédiaires ce qui réduit sensiblement le tarif de votre annonce
légale.

5 – La demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce

les formalités pour créer votre SARLLa dernière formalité consiste à déposer votre dossier de constitution auprès du tribunal de commerce afin d’immatriculer votre SARL ou votre EURL. Ce dépôt se fait en réalité auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) qui se charge de le transmettre aux différentes administrations concernées.

La désignation de votre CFE se fait en fonction de la localisation du siège social de la SARL et de son activité. Cela peut être le Tribunal de Commerce, l’URSSAF, la CCI, …

Le dépôt peut être fait de manière physique, ou en ligne si vous avez pris soins de scanner l’ensemble des documents. Il peut aussi être pris en charge par les plateformes juridiques.

Le délai de création diffère selon les régions. Créer une SARL peut prendre quelques jours, si vous êtes pressés privilégiez les plateformes de création en ligne qui, au regard de la quantité de dossier traités, disposent d’accords spécifiques avec de nombreuses services publics.

Le dossier de demande d’immatriculation doit contenir :

  • un exemplaire des statuts daté et signé
  • un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant (Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts),
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé (le cas échéant),
  • un certificat de dépôt des fonds,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
  • un formulaire M0 dûment rempli et signé
  • un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
  • une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales,
  • une copie de la pièce d’identité du gérant,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par le gérant,
  • une attestation de filiation du gérant, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit,
  • si la société possède un CAC : justificatif de l’inscription du CAC sur la liste officielle des commissaires aux comptes et lettre d’acceptation
  • chèques à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Une fois le dépôt du dossier effectué, et les frais de constitution réglés, vous recevrez au bout de quelques jours, un extrait Kbis prouvant que votre SARL  ou EURL à bien été immatriculée. Il faudra vous munir d’un original de votre extrait K-Bis pour vous rendre à votre banque et débloquer les fonds constituant votre capital et pouvoir ouvrir le compte de votre société.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, la procédure de constitution et d’immatriculation d’une SARL ne peut s’improviser et nécessite généralement de recourir aux conseils d’un professionnel. Les gains de temps ainsi réalisés pourront permettre de se consacrer pleinement à l’amorçage de l’activité.

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