Les apports en SARL explications et précautions

Par Laurent Dufour, le 18/11/2019

La SARL est une forme juridique rassurante pour les associés, car elle est strictement (peut-être trop ?…) encadrée par la loi, et laisse peu de place à l’improvisation.

Les apports en SARL explications et précautions

C’est une des raisons qui fait encore aujourd’hui le succès de ce statut juridique. Parmi toutes les questions que posent la création d’une SARL, il y a celle des apports : que pouvez-vous apporter au capital d’une SARL ? Comment constituer et libérer ces apports ?

Cet article vous permettra de mieux appréhender les différents types d’apports qu’il est possible de réaliser lors de la constitution d’une SARL.

1. LES APPORTS EN NUMÉRAIRE DANS UNE SARL

Les apports en numéraire sont les plus courants en SARL : il s’agit simplement de liquidités apportés au capital de la société. Plus l’apport en numéraire sera important, plus votre crédibilité en sera grandie auprès de vos clients, fournisseurs et surtout banquier.

Une règle informelle voudrait qu’un apport en numéraire en SARL soit égal au moins à 7.000 euros pour commencer à être pris au sérieux : bien évidemment cela n’est qu’un élément parmi d’autres, et la crédibilité d’un projet ne peut pas se mesurer seulement au montant d’un apport en numéraire.

les apports pour une SARLLa libération d’un apport en numéraire peut être fractionnée : les associés sont tenus de libérer un cinquième de l’apport lors de sa souscription. Le surplus peut être libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt des fonds doit être effectué dans les huit jours du versement par l’apporteur, sur un compte au nom de la SARL en formation ouvert soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d’une banque.

Remarque :

Sachez qu’une banque est en droit de refuser le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Dans ce cas, à vous de démarcher la concurrence, ou de déposer gratuitement les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte rémunéré.

La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL, qui en conséquence ne peuvent pas être signés avant ce dépôt. Une fausse déclaration du dépôt des fonds peut constituer un faux puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Tant que la SARL n’est pas immatriculée au RCS, les fonds sont bloqués. Le retrait des fonds n’est possible qu’après immatriculation de la société au RCS, prouvé par un certificat d’immatriculation fourni par le greffier. Lorsque l’immatriculation n’a pas été réalisée dans le délai de six mois du dépôt des fonds, l’apporteur peut demander au Président du Tribunal de commerce le retrait de ses fonds, ou choisir un mandataire qui fera la demande au nom des tous les apporteurs.

2. LES APPORTS EN NATURE DANS UNE SARL

Les apports en nature de la SARL représentent tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel apporté en pleine propriété ou seulement en jouissance. En d’autres termes, peuvent constituer un apport en nature en SARL : du mobilier, des machines, des outils (ce sont des biens corporels), un droit au bail, un fonds de commerce, un brevet, une créance (ce sont des biens incorporels), ou encore un immeuble.
Ainsi, lorsqu’un entrepreneur transforme son entreprise individuelle en société, il effectue un apport en nature dont la plus-value est fiscalisée.

Les apports en nature doivent être évalués avec précision dans les statuts de la SARL, par principe sur rapport d’un commissaire aux apports annexé aux statuts. Cependant, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative si aucun apport n’excède 30.000 euros, et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Si ces conditions sont réunies, la décision de ne pas recourir aux services d’un commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des futurs associés, décision à reprendre dans les statuts de la SARL de préférence.

Remarque :

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le commissaire aux apports dans notre article « Quelles sont les missions du commissaire aux apports ? ».

Les associés ne sont pas tenus par les évaluations du commissaire aux apports, mais s’ils retiennent une valeur supérieure à celle proposée par ce dernier, ils deviennent solidairement responsables de cette valeur à l’égard des tiers pendant cinq ans, sans même à devoir prouver leur faute dans l’évaluation.

En outre, un apport en nature frauduleusement surévalué expose le responsable (apporteur et/ou commissaire aux comptes) à cinq d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

3. LES APPORTS EN INDUSTRIE DANS UNE SARL

La SARL autorise les apports en industrie : ce sont des connaissances techniques, des services, une renommée mis à la disposition de la société. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social de la SARL, mais l’apporteur en industrie reçoit en contrepartie des parts sociales, qui lui donnent le droit de partager les bénéfices, mais aussi de participer aux décisions collectives.


Les statuts de la SARL doivent prévoir précisément les conditions dans lesquelles l’apport en industrie est souscrit : indication et durée des prestations fournies à la société, nombre de parts sociales attribuées en échange, droits attachés à ces parts dans le partage des bénéfices et de l’actif net, obligation de non-concurrence pour l’apporteur…

En résumé, tous les apports sont possibles en SARL, il ne reste plus qu’à faire votre choix !

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