Introduction

La SARL est une forme juridique rassurante pour les associés, car elle est strictement (peut-être trop ?…) encadrée par la loi, et laisse peu de place à l’improvisation.

déterminer montant capital

C’est une des raisons qui fait encore aujourd’hui le succès de ce statut juridique. Parmi toutes les questions que posent la création d’une SARL, il y a celle des apports. Que pouvez-vous apporter au capital d’une SARL ? Comment constituer et libérer ces apports ?

Cet article vous permettra de mieux appréhender les différents types d’apports réalisables lors de la constitution d’une SARL.

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Les apports en numéraire dans une SARL

Les apports en numéraire sont les plus courants en SARL. Il s’agit simplement de liquidités apportés au capital de la société. Plus l’apport en numéraire sera important, plus votre crédibilité en sera grandie auprès de vos clients, fournisseurs et surtout banquier.

Une règle informelle voudrait qu’un apport en numéraire en SARL soit égal au moins à 7.000 euros pour commencer à être considéré. Bien évidemment cela n’est qu’un élément parmi d’autres. La crédibilité d’un projet ne peut pas se mesurer seulement au montant d’un apport en numéraire.

les apports pour une SARLLa libération d’un apport en numéraire peut être fractionnée : les associés sont tenus de libérer un cinquième de l’apport lors de sa souscription. Le surplus peut être libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt des fonds doit être effectué dans les huit jours du versement par l’apporteur, sur un compte au nom de la SARL en formation ouvert soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d’une banque.

Remarque :

Sachez qu’une banque est en droit de refuser le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Dans ce cas, à vous de démarcher la concurrence, ou de déposer gratuitement les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte rémunéré.

La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

La signature des statuts est impossible avant ce dépôt. Une fausse déclaration du dépôt des fonds peut constituer un faux puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Tant que la SARL n’est pas immatriculée au RCS, les fonds sont bloqués. Le retrait des fonds n’est possible qu’après immatriculation de la société au RCS. L’immatriculation se prouve par un certificat d’immatriculation fourni par le greffier. Lorsque l’immatriculation n’a pas été réalisée dans le délai de six mois du dépôt des fonds, l’apporteur peut demander au Président du Tribunal de commerce le retrait de ses fonds. Il peut aussi choisir un mandataire qui fera la demande au nom des tous les apporteurs.


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Les apports en nature dans une SARL

Les apports en nature de la SARL

représentent tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel apporté en pleine propriété ou seulement en jouissance. En d’autres termes, peuvent constituer un apport en nature en SARL : du mobilier, des machines, des outils (ce sont des biens corporels), un droit au bail, un fonds de commerce, un brevet, une créance (ce sont des biens incorporels), ou encore un immeuble.

Ainsi, lorsqu’un entrepreneur transforme son entreprise individuelle en société, il effectue un apport en nature dont la plus-value est fiscalisée.

L’évaluation des apports en nature doit être précise dans les statuts de la SARL. Par principe, le rapport d’un commissaire aux apports est annexé aux statuts. Cependant, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative si aucun apport n’excède 30.000 euros, et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Si ces conditions sont réunies, la décision de ne pas recourir aux services d’un commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des futurs associés, décision à reprendre dans les statuts de la SARL de préférence.

Remarque :

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le commissaire aux apports dans « Quelles sont les missions du commissaire aux apports ? ».

Les associés ne sont pas tenus par les évaluations du commissaire aux apports.

Cependant s’ils retiennent une valeur supérieure à celle proposée, ils deviennent solidairement responsables de cette valeur à l’égard des tiers pendant cinq ans, sans même à devoir prouver leur faute dans l’évaluation.

En outre, un apport en nature frauduleusement surévalué expose le responsable à cinq d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Le responsable peut être l’apporteur et/ou le commissaire aux comptes.

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Les apports en industrie dans une SARL

La SARL autorise les apports en industrie. Ce sont des connaissances techniques, des services, une renommée mis à la disposition de la société. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social de la SARL. En contrepartie, l’apporteur en industrie reçoit des parts sociales. Ces parts lui donnent le droit de partager les bénéfices et de participer aux décisions collectives.

Les statuts de la SARL doivent prévoir précisément les conditions dans lesquelles l’apport en industrie est souscrit. Cela inclut l’ indication et la durée des prestations fournies à la société, lenombre de parts sociales attribuées en échange. S’ajoute les droits attachés à ces parts dans le partage des bénéfices et de l’actif net, obligation de non-concurrence pour l’apporteur…

En résumé, tous les apports sont possibles en SARL, il ne reste plus qu’à faire votre choix !

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Sommaire
  • Les apports en numéraire dans une SARL
  • Les apports en nature dans une SARL
  • Les apports en industrie dans une SARL
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Commentaires
10 commentaires
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  1. LE GUENIC
    26 juillet 2022, 20:52
    En 2000 notre entreprise familiale a été transformé en SARL suivant les conseils de notre expert comptable. Depuis 2013, nos 2 garçons sont rentrés dans la Société. Ils sont salariés mais lors des déclarations impôts notre comptable indiquent en BIC leurs salaires ce qui pose problème au niveau de la caisse d'allocations familiales. De plus ils n'ont pas le droit de déduire leurs frais réels. J'aimerais connaitre les articles qui stipule cela et j'aimerais savoir si cette dénomination SARL de famille est elle automatique car je n'avais jamais entendu ce terme avant que mes enfants n'entrent dans la société et qu'un nouvel expert comptable prenne notre dossier.D'après notre comptable c'est parce ce que nous sommes une SARL de famille que nous devons procéder comme cela.
    • Laurent Dufour
      13 septembre 2022, 14:34
      Bonjour, L'intérêt de la SARL de famille est de pouvoir bénéficier d'une imposition à l'IR de manière durable. Il est possible de demander de fiscaliser votre société à l'IS ,mais ce changement est irréversible. Pour prendre la bonne décision il faut fair appel à un conseil qui maitrise bien les aspects sociaux et fiscaux et notamment l'ensemble des différences IR/IS. Cela peut être un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Isabelle Gay
    29 août 2019, 15:03
    Merci Laurent pour votre retour téléphonique très rapide à mon mail et je vous redis bravo pour votre blog
    • Laurent Dufour
      2 septembre 2019, 09:06
      Merci pour votre message, Bonne continuation pour votre projet Cordialement, Laurent Dufour
  3. tom
    16 mai 2018, 15:28
    un associé personne morale peut il faire partie de la SARL de famille? Je dispose d'une société et mon frere a une sociéte en format SARL de famille, est ce que ma société à moi peut devenir associé de la SARL familiale de mon frere? Cdlt
    • Dufour Laurent
      18 mai 2018, 12:18
      Bonjour, Le capital de la SARL de famille doit être détenu en ligne directe. Une personne morale n'entre pas dans ce cas. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. jeannin
    2 mars 2016, 16:58
    merci pour votre réponse rapide :) Je me rend compte que j'ai des progrès à faire pour démêler une législation complexe. Je prend contact avec vous .
    • Valérie
      3 mars 2016, 17:56
      Bonjour, Merci pour ce commentaire encourageant ! Voici le lien pour nous contacter : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Cordialement L'équipe création d'entreprise, LBdD
  5. jeannin
    25 février 2016, 11:37
    Bonjour , J'aurais besoin d'une précision car la phrase s'interrompt en bas de pagesur le sujet qui m'intéresse :) "concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille..." . Dans le cas d'une SARL de famille qui a opté pour L'IR avec un gérant minoritaire ayant un statut dirigeant assimilé salarié (pas de RSI ),il relève du régime général et déclarera sa quote part au BIC . Y a t-il une obligation fiscale des autres associés par rapport à cette quote part de bénéfice ? Est ce qu'il leur faut aussi faire une DSI de leur quote -part de bénéfices auprès du RSI ? (ces associés n'exercent aucune fonction au sein de la société ) Est ce que cela dépend s'il sont salarié par ailleurs ou rattaché par leur conjoint au régime générale de la sécurité sociale?
    • Louis Cocusse
      26 février 2016, 11:03
      Bonjour, Il y a effectivement une petite erreur de mise en page dans notre article. Nous l'avons corrigée. Voici donc la phrase dans son intégralité : "Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence." Pour répondre à vos questions, il n'y a aucune obligation fiscale des autres associés par rapport à la quote-part de bénéfice que vous mentionnez. Chaque associé doit déclarer sa propre quote-part. Ensuite, les associés ne cotisent pas au RSI, contrairement à ce que vous semblez indiquer. Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d'autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit). Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD