Introduction

La SARL est une forme juridique rassurante pour les associés, car elle est strictement (peut-être trop ?…) encadrée par la loi, et laisse peu de place à l’improvisation.

déterminer montant capital

C’est une des raisons qui fait encore aujourd’hui le succès de ce statut juridique. Parmi toutes les questions que posent la création d’une SARL, il y a celle des apports. Que pouvez-vous apporter au capital d’une SARL ? Comment constituer et libérer ces apports ?

Cet article vous permettra de mieux appréhender les différents types d’apports réalisables lors de la constitution d’une SARL.

Les apports en numéraire dans une SARL

Les apports en numéraire sont les plus courants en SARL. Il s’agit simplement de liquidités apportés au capital de la société. Plus l’apport en numéraire sera important, plus votre crédibilité en sera grandie auprès de vos clients, fournisseurs et surtout banquier.

Une règle informelle voudrait qu’un apport en numéraire en SARL soit égal au moins à 7.000 euros pour commencer à être considéré. Bien évidemment cela n’est qu’un élément parmi d’autres. La crédibilité d’un projet ne peut pas se mesurer seulement au montant d’un apport en numéraire.

les apports pour une SARLLa libération d’un apport en numéraire peut être fractionnée : les associés sont tenus de libérer un cinquième de l’apport lors de sa souscription. Le surplus peut être libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

Le dépôt des fonds doit être effectué dans les huit jours du versement par l’apporteur, sur un compte au nom de la SARL en formation ouvert soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d’une banque.

Remarque :

Sachez qu’une banque est en droit de refuser le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Dans ce cas, à vous de démarcher la concurrence, ou de déposer gratuitement les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte rémunéré.

La mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la SARL.

La signature des statuts est impossible avant ce dépôt. Une fausse déclaration du dépôt des fonds peut constituer un faux puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Tant que la SARL n’est pas immatriculée au RCS, les fonds sont bloqués. Le retrait des fonds n’est possible qu’après immatriculation de la société au RCS. L’immatriculation se prouve par un certificat d’immatriculation fourni par le greffier. Lorsque l’immatriculation n’a pas été réalisée dans le délai de six mois du dépôt des fonds, l’apporteur peut demander au Président du Tribunal de commerce le retrait de ses fonds. Il peut aussi choisir un mandataire qui fera la demande au nom des tous les apporteurs.

Les apports en nature dans une SARL

Les apports en nature de la SARL

représentent tout bien, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel apporté en pleine propriété ou seulement en jouissance. En d’autres termes, peuvent constituer un apport en nature en SARL : du mobilier, des machines, des outils (ce sont des biens corporels), un droit au bail, un fonds de commerce, un brevet, une créance (ce sont des biens incorporels), ou encore un immeuble.

Ainsi, lorsqu’un entrepreneur transforme son entreprise individuelle en société, il effectue un apport en nature dont la plus-value est fiscalisée.

L’évaluation des apports en nature doit être précise dans les statuts de la SARL. Par principe, le rapport d’un commissaire aux apports est annexé aux statuts. Cependant, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative si aucun apport n’excède 30.000 euros, et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Si ces conditions sont réunies, la décision de ne pas recourir aux services d’un commissaire aux apports doit être prise à l’unanimité des futurs associés, décision à reprendre dans les statuts de la SARL de préférence.

Remarque :

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le commissaire aux apports dans « Quelles sont les missions du commissaire aux apports ? ».

Les associés ne sont pas tenus par les évaluations du commissaire aux apports.

Cependant s’ils retiennent une valeur supérieure à celle proposée, ils deviennent solidairement responsables de cette valeur à l’égard des tiers pendant cinq ans, sans même à devoir prouver leur faute dans l’évaluation.

En outre, un apport en nature frauduleusement surévalué expose le responsable à cinq d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Le responsable peut être l’apporteur et/ou le commissaire aux comptes.

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Les apports en industrie dans une SARL

La SARL autorise les apports en industrie. Ce sont des connaissances techniques, des services, une renommée mis à la disposition de la société. Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social de la SARL. En contrepartie, l’apporteur en industrie reçoit des parts sociales. Ces parts lui donnent le droit de partager les bénéfices et de participer aux décisions collectives.

Les statuts de la SARL doivent prévoir précisément les conditions dans lesquelles l’apport en industrie est souscrit. Cela inclut l’ indication et la durée des prestations fournies à la société, lenombre de parts sociales attribuées en échange. S’ajoute les droits attachés à ces parts dans le partage des bénéfices et de l’actif net, obligation de non-concurrence pour l’apporteur…

En résumé, tous les apports sont possibles en SARL, il ne reste plus qu’à faire votre choix !

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Sommaire
  • Les apports en numéraire dans une SARL
  • Les apports en nature dans une SARL
  • Les apports en industrie dans une SARL
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Commentaires
4 commentaires
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  1. DA SILVA
    21 décembre 2022, 15:47
    Bonjour, En créant une SARL, je souhaite déposer 10 000€ en capital social mais investir en tout 50 000€, donc 40 000€ en plus du capital social. Comment traduire cela sur les statut, ou n'est il pas nécessaire de le stipuler mais comment le justifier alors? Merci de vos éclaircissements.
    • Laurent Dufour
      5 janvier 2023, 12:27
      Bonjour, Vous pouvez tout simplement faire une avance en compte courant une fois la société créée. L'avance en compte courant est un prêt fait par l'un des associé à l'entreprise. Lorsque l'activité de l'entreprise est lancée et que la trésorerie le permet, l'entreprise vous rembourse votre compte courant. Vous pouvez aussi étudier la possibilité de faire une SARL à capital variable, cela vous permet de mettre 50.000 euros de capital au départ et de faire un réduction de capital une fois que l'entreprise es lancée. C'est juridiquement un peu plus lourds mais cela rassure les partenaires. Le risque avec un compte courant c'est qu'en cas d'emprunt le banquier vous demande de bloquer votre compte courant tant que l'emprunt n'es pas remboursé. Cela revient au final à déposer vos fonds en capital. - https://www.leblogdudirigeant.com/compte-courant-dassocie/ - https://www.leblogdudirigeant.com/societe-a-capital-variable/ - https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-a-capital-variable/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBDD
  2. Nathalie
    25 mai 2015, 16:13
    Merci pour cet article très complet et précis. Je me pose des questions sur le traitement, et l'opportunité de prendre des parts ou actions dans le capital d'une autre société. ( optimisation fiscale et/ou financière) Peut-être avez-vous écrit un article à ce sujet ? merci pour votre contribution. Nathalie
    • Laurent Dufour
      26 mai 2015, 14:46
      Bonjour, La réponse à cette question dépend de votre situation personnelle. La réponse ne peut pas être généralisée, car elle dépend de beaucoup de choses, telles que : - Le type de déduction souhaité (IR/ISF) - Le mode d'investissement souhaité : via une holding ou pas, le régime fiscal de celle-ci le cas échéant, et le nombre de part acquises. - le montant de l'investissement - la durée de détention envisagée - etc. Nous vous invitons à consulter cet article, qui pourra répondre à certaines de vos questions : https://www.leblogdudirigeant.com/isf-reduire-montant-souscrivant-capital-pme/ Cependant, n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau . Nous reviendrons vers vous afin de discutez des options possibles. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD