Le liquidateur amiable de SARL : Définition, mission et intérêt

Par Laurent Dufour, le 29/10/2019

De nombreuses sociétés sont amenées à devoir cesser leur activité commerciale. Dans le cas d’une SARL, la démarche doit être décidée par un vote des associés.

Elle peut être motivée par l’extinction de l’objet de l’entreprise, par la volonté des associés de ne pas prolongée la durée de vie prévue dans les statuts ou tout simplement la volonté de cesser l’activité de l’entreprise.

Comment faire un compte de résultat prévisionnel ?

Après avoir voté la liquidation amiable de la SARL les associés doivent nommer un liquidateur dit « amiable » dont la mission sera de prendre en charge les opérations de liquidation.

La désignation du liquidateur

L’article L. 237-18 du Code de commerce indique qu’une fois la résolution ordonnant la dissolution de la société votée, les associés sont tenus de devoir nommer un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination fait l’objet d’un vote des associés et doit obtenir la majorité du capital pour être approuvée.

Une fois nommé, le liquidateur amiable dispose d’un délai d’un mois pour réaliser les premières démarches et formalités liées à la liquidation amiable de la SARL.

Le choix du liquidateur

La nomination du liquidateur

La réglementation laisse la liberté aux associés de choisir la nature du liquidateur qui peut être :

  • le gérant de la SARL,
  • l’un des associés de la société,
  • un tiers n’ayant pas forcément de lien avec l’entreprise.

Le liquidateur peut être de nationalité française ou étrangère. Toutefois, s’il est de nationalité étrangère, il devra se contraindre à des formalités complémentaires afin de pouvoir exercer le mandat qui lui a été confié.

Lors du choix du liquidateur, les associés doivent prendre en compte qu’il sera interdit à ce dernier de céder tout ou partie des biens de l’entreprise à des personnes proches afin de ne pas être à la fois juge et partie. Ainsi, si une personne pressentie pour devenir liquidateur de la SARL connait des personnes proches (famille par exemple) intéressée pas certains actifs de l’entreprise, il doit décliner la proposition ou refusé la nomination lorsqu’elle lui est présentée.

Attention :

Les personnes qui ne peuvent plus exercer le droit de gérer une entreprise ne peuvent pas prendre en charge la liquidation amiable de la SARL. Ceux qui passeraient outre cette interdiction encourent une peine de deux ans de prison et/ou 9 000 euros d’amende.

La durée de mandat de liquidation amiable

La durée du mandat du liquidateur est déterminée par les associés en même temps que sa nomination, sa mission ne peut toutefois pas dépasser la durée de 3 ans.

Le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé soit par décision d’une assemblée générale ordinaire soit par décision du Tribunal si les associés n’ont pu être réunis. Le liquidateur doit alors présenter les raisons qui l’ont empêché de liquider l’entreprise sous 3 ans les mesures qu’il compte mettre en place pour atteindre l’objectif fixé et le délai qui lui semble nécessaire pour y parvenir.

La rémunération du liquidateur amiable

Lors de la prise de décision de liquider la SARL, les associés doivent déterminer la rémunération qu’ils comptent accorder au liquidateur. Le liquidateur peut aussi faire appel au président du tribunal de commerce pour décider du montant de sa rémunération.

Mission et responsabilité du liquidateur

Quelle est la responsabilité du liquidateur ?

Le liquidateur est civilement et pénalement responsable envers les tiers de la société des décisions qu’il prend pendant l’exercice de sa mission. Il est aussi tenu de respecter un devoir de loyauté envers les associés.

La mission du liquidateur

Le liquidateur est nommé afin de vendre, au mieux, le patrimoine (biens meubles et immeubles) de la SARL afin de payer le passif exigible de l’entreprise. Les associés peuvent limiter son action à la vente des biens dans la limite du passif exigible, ou de liquider l’ensemble des biens. Après avoir réglé l’ensemble des créances, s’il parvient à dégager du boni, il sera chargé de le répartir entre les associés au prorata de leurs droits.

Les pouvoirs dont il dispose sont définis :

  • librement par les associés  dans les statuts de l’entreprise ou lors de l’assemblée générale extraordinaire pendant laquelle est ordonnée la liquidation. Les pouvoirs accordés doivent a lors être mentionnées dans le PV d’assemblée.
  • De manière réglementaire lorsqu’aucune décision des associés n’a été prise (Article L. 237-24 du Code de commerce). Dans ce cas, il a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l’entreprise envers les tiers et prendre les décisions qu’il juge nécessaires.

En cas de désaccord avec les associés, toutes les restrictions statutaires ou prise lors de l’assemblées par les associés sont inopposables aux tiers.

La résiliation anticipée des contrats

La décision de liquider l’entreprise ne peut être utilisée pour justifier la résiliation anticipée des contrats et partenariats liées dans le cadre de son exploitation. Ainsi, le liquidateur amiable peut être amené à devoir négocier avec les partenaires commerciaux la résiliation des contrats en cours et les éventuelles pénalités y afférant.

Par ailleurs, dans le cas ou il recevrait une proposition de reprise de l’ensemble des actifs de la société ou d’une partie par un ancien dirigeant ou une personne ayant contribué à diriger l’entreprise, le liquidateur amiable est tenu de demander l’accord des associés avant de prendre sa décision.

Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, il lui est interdit, à lui et à ses proches, d’acheter les biens composants l’actif de la société

Le maintien de l’activité de l’entreprise

Dans certaines situations, le liquidateur peut souhaitez faire perdurer l’activité de l’entreprise ou en engager de nouvelles (actifs insuffisants, pour finaliser une commande spécifique, …). Il est alors contraint, pour prendre ce type de décision, d’obtenir l’accord des associés.

Si le montant qu’il parvient à obtenir en liquidant l’actif n’est pas suffisant pour payer les créances restantes dues, l’entreprise se trouve en état de liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors l’obligation de déclarer la situation au près du greffe du tribunal de commerce. S’il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait être engagée.

La convocation de l’assemblée

Le liquidateur ne dispose pas d’un blanc-seing, il a l’obligation d’informer l’assemblée des associés de la situation de la société et du déroulement des opérations. La réglementation le contraint à convoquer une Assemblée Générale Ordinaire des associés dans les 6 mois suivant sa nomination. Il doit, au cours de cette assemblée, présenter un rapport sur :

  • la situation comptable de la société,
  • la poursuite des opérations de liquidation,
  • le délai nécessaire pour les terminer.

Effectuer une situation comptable

Pendant l’exercice de son mandat, le liquidateur est en charge du suivi comptable. Il dispose de 3 mois après la date de clôture des comptes pour faire les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes, …) et faire un point précis sur le suivi des opérations de liquidation amiable dont il est chargé afin de rendre compte de l’avancement de sa mission de liquidation de l’entreprise.

Il doit aussi, dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, convoquer une assemblée générale ordinaire pour permettre aux associés de statuer sur les comptes.

La fin de la liquidation

Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur amiable convoque les associés en assemblée générale ordinaire pour :

  • Statuer sur les comptes définitifs de liquidation
  • Donner quitus au liquidateur et mettre fin à son mandat

Constater la clôture de la liquidation

Les formalités officielles de liquidation doivent alors être accomplies un mois après la tenue de l’assemblée de clôture de liquidation.

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