Devenir entrepreneur ne passe pas nécessairement par la création d’une entreprise : il est également possible d’en reprendre une.
S’agissant d’une SARL, la reprise va se matérialiser par le rachat des parts sociales, qui peut être total ou partiel.
Cependant, la cession de parts sociales de SARL répond à des règles spécifiques, en plus des règles classiques du droit des contrats.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL SE MATÉRIALISE OBLIGATOIREMENT PAR UN ÉCRIT
La cession de parts sociales de SARL doit être constatée par un écrit, soit notarié, soit par acte sous seing privé (souvent rédigé par un avocat spécialisé).
Plusieurs exemplaires de l’écrit doivent être générés :
- Un pour chacune des parties ;
- Un pour l’enregistrement au service des impôts territorialement compétent ;
- Un pour le dépôt au siège social de la SARL ;
- Un pour le greffe du tribunal de commerce.
L’exemplaire destiné au siège social doit être déposé rapidement pour que l’opération soit opposable à la société.
Avant tout chose, pensez à vérifier :
- Que les parts sociales ne sont pas des biens communs, auquel cas le conjoint doit donner son consentement à la cession ;
- Qu’aucune clause d’inaliénabilité temporaire ne figure dans les statuts de la SARL, auquel cas l’associé cédant ne peut pas vendre ses parts sociales avant l’expiration d’un délai ;
- Le contenu de la clause d’agrément.
Sachez que les parts en industrie sont incessibles : lorsque l’associé ayant effectué un apport en industrie quitte la société, ses parts doivent être annulées.
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL NÉCESSITE DES FORMALITÉS D’OPPOSABILITÉ
En d’autres termes, la cession de parts sociales de SARL doit être portée à la connaissance d’un certain nombre de personnes et aux tiers plus généralement.
- En premier lieu, la cession de parts doit être portée à la connaissance de la SARL, en sa qualité de personne morale distincte des associés. L’acte de vente est notifié à la SARL, soit par son dépôt en original contre remise attestée par le gérant, au siège social de l’entreprise, soit par acte d’huissier lorsque la cession est réalisée par acte sous seing privé, ce qui est rare en pratique.
- En deuxième lieu, l’acte de cession de parts sociales de SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent, moyennant un droit d’enregistrement égal à 3% du prix de vente, après un abattement de 23.000€ au prorata du nombre de parts cédées.
Les gains nets de l’opération sont eux soumis aux cotisations sociales à hauteur de 17,2%, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu de l’associé cédant (le plus souvent, l’acte de cession de parts sociales laisse le soin au cédant de gérer cela, et précise qu’il « fait son affaire personnelle de l’imposition de la plus-value ».
- Enfin, l’acte de cession de parts sociales doit être déposé en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, afin d’être annexé au RCS.
Vous devrez également joindre les statuts de la SARL mis à jour à la suite de la cession.
Pour finir, il ne faut pas oublier un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour l’accomplissement des formalités de publicité. Il peut s’agir d’un simple dépôt.
LA PROCÉDURE D’AGRÉMENT OBLIGATOIRE
La SARL est une société de personne. Les associés s’engagent donc en considération de la personne de l’autre. C’est pour cela que l’arrivée d’un nouvel associé est soumise à l’accord des autres.
De ce fait, lorsqu’un associé souhaite céder ses parts à un tiers, il doit obligatoirement passer par la procédure d’agrément.
Cette procédure est d’ordre public, on ne peut donc pas y déroger.
Cette procédure vise en réalité tous les modes de transmission des parts sociales : nantissement, donation, échange, apport, fiducie… il est donc conseillé de rédiger soigneusement dans les statuts de la société une clause d’agrément faisant référence par exemple à « la transmission par tout moyen impliquant l’entrée certaine ou potentielle d’un nouvel associé ».
La procédure d’agrément concerne également les époux qui achètent en commun des parts sociales de SARL, mais aussi les tiers en indivision. Chacun doit être personnellement agrée par les associés.
Concrètement, l’associé cédant doit notifier la société et ses coassocié sa volonté de céder ses parts sociales. Il peut le faire :
- Par acte d’huissier;
- Par LRAR;
- Par dépôt contre récépissé.
Ce formalisme doit être respecté à la lettre sous peine de voir les tribunaux annuler la cession à la moindre contestation : la jurisprudence est constante sur ce point.
Dans les huit jours suivants la réception du projet de cession, le gérant doit convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur ce point. Pour être validé, le projet de cession doit recevoir l’agrément de la majorité des associés en nombre, et représentant au moins la moitié du capital social, sauf dispositions statutaires contraires.
Sauf clause statutaire contraire, l’associé cédant peut participer au vote et compter pour le calcul de la majorité des voix. En outre, lorsque des parts sociales sont en indivision ou en usufruit, chaque co-indivisaire ou nu-propriétaire doit être pris en compte pour le calcul de la majorité des voix, ayant chacun la qualité d’associé.
L’agrément de la SARL peut être tacite lorsque la SARL reste silencieuse pendant un délai de trois mois après notification du projet de cession.
Enfin, l’agrément peut être refusé par l’assemblée des associés en le notifiant à l’associé cédant par LRAR. Le cédant pourra les obliger à racheter ses parts sociales, ou à les faire racheter par la SARL elle-même (réduction de capital).
LA CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL ENTRE ASSOCIÉS, AUX CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS
En principe, ce mode de cession est libre.
Cependant, les statuts peuvent prévoir des limites à cette liberté. Le régime de la cession de parts sociales est alors aligné sur celui de cession aux tiers, les délais et majorité de vote pouvant être allégués : pensez donc à vérifier.
Remarque :
Si la cession de parts sociales entraine la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé personne physique, la SARL se transforme automatiquement en EURL qui est automatiquement imposée à l’IR.
Gare aux conséquences fiscales ! En effet, si la société dispose de réserves importantes, elles seront imposées immédiatement comme revenus distribués et s’il existe des déficits reportables importants, ils seront perdus.
Le seul recours est d’opter immédiatement pour l’impôt sur les sociétés, en envoyant un courrier avant la fin du 3ème mois suivant l’événement au service des impôts des entreprises territorialement compétent ou en cochant la case prévu à cet effet sur le formulaire remis au CFE. La date de passage de l’EURL à l’IS peut prendre effet le jour de l’événement.
CONCLUSION
La cession de parts sociales est en résumé une opération qui peut s’avérer piégeuse si vous n’êtes pas accompagné d’un professionnel du droit. La difficulté de l’opération résulte souvent en pratique de la valorisation des parts sociales, qui peut nécessiter l’intervention d’experts afin d’auditer l’entreprise sur le plan financier, économique et social.
Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
Bonjour
Une vente de terrain par une sarl (2associés) 50-50 peut elle se faire à l insu de l associé non gérant ? Et avant cession de parts.
merci
Bonjour,
En théorie, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir seul au nom de la société avec les tiers. La vente d’un immeuble peut donc se faire par le gérant seul à la condition que la vente ne modifie pas les statuts : si par exemple la vente modifie l’objet social et l’activité de la société il vous faudra l’aval des associés.
Notez toutefois que cette règle ne constitue que la théorie : en pratique les choses sont plus compliquées, d’autant plus dans une société à deux associés. Dès lors il paraît difficile que votre co-associé ignore totalement la vente. Enefin, nous vous conseillons de l’informer de cette cession, ne serait-ce que pour conserver un bonne entente au sein de la société et éviter d’éventuels litiges.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD