EURL : Définition, caractéristiques et avantages

Par Laurent Dufour, le 16/09/2019

La loi stipule que la personne humaine est une personne physique qui jouit de droits et devoirs inaliénables en vertu de son statut. La personne a un nom, un patrimoine, une nationalité, une histoire, etc. Dans le droit privé, la notion de personnalité est étendue aux sociétés et aux entreprises qui peuvent être reconnues comme des personnes morales.

L'EURL : personne morale ou physique ?

La personne morale est une personnalité juridique autonome, distincte des personnes physiques qui la composent. Il existe aussi des personnes morales en droit public.

Le point sur la personnalité juridique de l’ entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL.

L’EURL, UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET UNE PERSONNE MORALE

Fondée par une personne physique, c’est-à-dire un individu, l’EURL est une personne morale. Ce statut juridique a des répercussions importantes sur la constitution de l’EURL et le fonctionnement de l’entreprise. Dotée d’une dénomination sociale (nom), d’un patrimoine (capital fait d’apports en nature, en numéraire et réparti en parts sociales), l’EURL est soumise personnellement à l’impôt au titre de son exercice.

La personnalité morale de l’EURL lui donne droit de faire des contrats en son nom, de s’associer, de contracter des emprunts, etc. La gestion de l’activité est assurée par un gérant qui agit au nom de l’EURL, c’est son représentant légal.

LE PATRIMOINE DE L’EURL

Le patrimoine de l’EURL est un élément essentiel de sa personnalité juridique. En effet, c’est ce patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur et du gérant qui permet une responsabilité limitée au niveau financier. La responsabilité du gérant n’est engagée qu’à hauteur des apports en nature ou en numéraire faits au patrimoine de l’EURL.

Ainsi, la personne physique est distincte de la personne morale, les créances ne peuvent être recouvertes que sur le patrimoine de la personne morale et son patrimoine.

Le patrimoine professionnel est mentionné et détaillé dans les statuts de l’entreprise déposés au greffe du tribunal de commerce lors de la constitution de l’EURL. En cas d’apport en nature, le recours à un commissaire aux apports peut parfois être obligatoire. Le capital en numéraire est déposé sur un compte professionnel dédié à l’EURL dans un établissement bancaire habilité. Le capital doit être mentionné sur les documents légaux de l’entreprise unipersonnelle comme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

LE GÉRANT DE L’EURL

Représentant légal de l’EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique. La gestion ne peut être assurée par une autre société ou une personne morale. Le plus souvent, le gérant est aussi l’associé unique de l’EURL qui détient les parts sociales, mais il peut tout à fait s’agir d’un tiers employé à cette fin.

Le patrimoine privé du gérant de l’EURL est protégé et distinct de celui de l’entreprise. Toutefois, si sa responsabilité limitée lui permet une certaine sécurité, elle a pour limite la faute de gestion. En cas de faute de gestion, le gérant est redevable des dettes de l’EURL. Il est tenu d’établir un rapport de gestion au jour le jour qui détaille ses prises de décisions. Cette procédure est plus simple que celle de la réunion d’une assemblée générale chargée d’approuver le gouvernement de la société. Le gérant doit déposer le rapport de gestion au centre de formalités des entreprises CFE.

C’est au centre de formalités des entreprises CFE ou directement auprès du greffe du tribunal que le gérant doit déposer divers documents officiels sur son identité et également une attestation de non-condamnation. Cette absence de condamnation dans le cadre de gestion d’entreprises est indispensable pour la validation du gérant indiqué dans les statuts juridiques dans ses fonctions. Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu.

LE RÉGIME FISCAL DE L’EURL

Le statut juridique de l’EURL comme celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est assorti d’un régime fiscal particulier.

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu automatiquement. Le dirigeant déclare le résultat de l’EURL dans sa déclaration personnelle d’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC et/ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux BNC.

Le choix de l’impôt sur les sociétés IS est également possible. Ce choix de l’impôt sur les sociétés est définitif.

Lors du dépôt du dossier de constitution au centre de formalités des entreprises, il faut indiquer le choix du régime fiscal de l’EURL et joindre au dossier différentes pièces dont le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apport en nature supérieur à 30 000 euros ou à la moitié du capital).

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