Le régime fiscal de l'EURL

Par Laurent Dufour, le 12/09/2019

Comme toute entreprise, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à l’impôt. La question de la fiscalité de l’EURL mérite d’être regardée attentivement avant sa constitution formelle.

Le régime fiscal de l'EURL

En effet, le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) auquel est soumise de droit l’EURL et l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) engage à long terme la stabilité financière de la société.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur la fiscalité de l’EURL.

LE RÉGIME FISCAL DE L’EURL : UNE FISCALITÉ SIMPLIFIÉE

Bien qu’étant une société d’après sa forme juridique et non une entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, est soumise à l’impôt sur le revenu de plein droit. Les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC

Toutefois, un changement de régime fiscal est possible. L’associé unique peut opter pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés dès la création de l’entreprise. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est définitive. Aucun changement de régime fiscal vers l’IR n’est possible.

REMARQUE

Également que lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale (SARL, SAS, etc.), le régime fiscal est obligatoirement celui de l’IS.

L’EURL À L’IR

Lorsque l’EURL est à l’IR, le résultat social est déclaré par l’associé unique dans sa déclaration de revenus annuelle. Il lui faut déclarer son résultat dans la catégorie correspondant à la nature de son activité : bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices non commerciaux BNC pour une activité libérale par exemple.

Certains résultats peuvent être répartis entre ces deux catégories et se complètent car la rémunération du gérant est considérée comme un bénéfice de la société.

Les bénéfices et les pertes de la société sont intégrés au calcul des revenus globaux du foyer fiscal de l’associé unique. En cas de pertes, celles-ci sont déduites du revenu du déclarant et son imposition en est d’autant réduite.

Par exemple, si les pertes de la société s’élèvent à 15 000 euros et que le traitement perçu comme gérant est de 30 000 euros, l’IR à acquitter sera calculé sur la base de 15 000 euros et non sur les 30 000 euros perçus dans le cadre de la gérance. C’est l’un des avantages de l’IR.

De même, les frais et charges liés à l’activité de l’EURL sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à l’IR, comme pour une autre entreprise individuelle.

Le gérant associé unique doit déclarer les bénéfices perçus au titre du compte courant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le chiffre d’affaires est élevé et la rémunération du gérant également, le barème progressif de l’imposition des bénéfices peut constituer un désavantage. Les bénéfices versés sous forme de rémunération sont soumis à des cotisations sociales.

L’EURL À L’IS

Lorsque le foyer fiscal a des revenus élevés et que son taux d’imposition est supérieur à 28%, il peut être judicieux d’opter pour une EURL soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés afin d’échapper au barème progressif. En effet, l’IS a un taux d’imposition fixé à 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfices. Il a aussi un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros annuels.

En cas de rémunération élevée, le choix de l’IS est opportun car la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de l’EURL. L’imposition des bénéfices est donc calculée sur une base réduite.

Les intérêts de compte courant de l’associé unique sont imposables et à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans la déclaration de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et non dans la déclaration d’IS. Les dividendes sont soumis à des cotisations sociales.

LE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

L’adhésion de l’EURL soumise au régime fiscal de l’IR au centre de gestion agréé de son département est vivement recommandée. Le montant de l’adhésion se situe autour de 250 euros annuels. Il ouvre droit à une réduction fiscale de 915 euros au titre des frais de comptabilité.

Il évite surtout une majoration de 25 % des bénéfices imposables appliquée de facto sur la forme juridique des entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR.

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *