L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL. Contrairement à d’autres formes d’entreprise individuelle, le statut juridique de l’EURL lui offre une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur et de celle du gérant de l’EURL.
Que change le fait d’être une personne morale pour une entreprise ?
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Le statut juridique de l’EURL
Nous l’avons dit, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une personne morale. Cela signifie que la personnalité de l’entreprise se distingue en droit des personnes physiques qui la constituent. La constitution de l’EURL exige la création d’un patrimoine propre à l’entreprise (apport en numéraire et apport en nature), un capital social (parts sociales), une dénomination sociale officielle et le choix d’un régime fiscal de l’EURL (bénéfices non commerciaux BNC ou bénéfices industriels et commerciaux BIC).
Ces éléments fondent la personnalité morale de l’entreprise.
Le gérant de l’EURL et sa responsabilité
Le gérant a un rôle central dans le fonctionnement de l’EURL. Les fonctions de gérant sont régies par les statuts juridiques de l’entreprise qui règlent la vie et l’exercice de l’EURL. C’est lui qui établit le rapport de gestion qu’il doit ensuite déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce rapport de gestion doit être tenu soigneusement à jour car c’est lui qui engage la responsabilité personnelle du gérant en cas de faute de gestion. Hors le cas de faute de gestion, le gérant n’est pas redevables des dettes et créances portées au nom de l’EURL. Sa personnalité physique est distincte de celle de la personne morale de l’entreprise. Son patrimoine personnel ne peut donc être atteint par un mauvais bilan ou la dissolution de l’EURL.
Il est un travailleur non salarié TNS et sa personne est soumise à l’impôt sur le revenu comme est soumise à l’impôt l’EURL (choix du régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés depuis la loi Sapin 2). Le gérant peut détenir des parts sociales de l’entreprise surtout s’il en est l’associé unique mais il peut aussi s’agir d’un tiers qui n’a aucune part au capital.
Le statut social de travailleur non salarié fait relever le gérant de la SSI (ex RSI).
La fiscalité de L’EURL personne morale
Le régime fiscal de l’entreprise individuelle doit être pensé dès la phase de constitution de l’EURL. En effet, depuis la loi Sapin 2, une option sur le choix de l’IS ou de l’IR est possible sous certaines conditions. Il faut en informer le centre de formalités des entreprises qui ensuite dirige vers le service idoine des impôts.
Le régime de l’impôt sur les sociétés peut parfois être plus avantageux dès les premières années car il permet de déduire de son imposition certains frais liés à la création de l’entreprise (apport en nature, coûts de création, etc.).
Dans le cadre de l’IR, les bénéfices de l’EURL sont déclarés directement sur la feuille d’imposition personnelle de l’associé unique, soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux BNC, soit à celui des bénéfices non commerciaux BNC.
Dans tous les cas, il faut réfléchir au régime fiscal de l’EURL en amont de la création de l’EURL, dans le même temps que la dénomination sociale, avec l’aide d’un spécialiste de la fiscalité des entreprises à même de prendre en compte dans le calcul la situation personnelle du foyer fiscal de l’entrepreneur.
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Par Laurent Dufour, le 19/11/2020