Tout savoir sur la cumul du chômage et de l'EURL !

Par Sophie Boen, le 08/09/2022

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Ce statut permet à l’associé unique de bénéficier d’avantages non négligeables. Retrouvez ici tous les détails sur le cumul du chômage et de l’EURL !

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet à une personne seule de créer son entreprise. Comme son nom l’indique, elle limite la responsabilité de l’associé unique, en effet, elle distingue le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur.

Cette forme d’entreprise permet de bénéficier d’une gestion simplifiée. En effet, l’associé unique prend les décisions seules sans avoir besoin d’organiser une assemblée générale. Aucun rapport de gestion n’est ainsi obligatoire. De plus, l’EURL est en principe, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, l’associé optimise son régime fiscal selon ses besoins.

Chômage et EURL : les conditions du cumul de EURL et ARE

Le gérant de l’EURL doit respecter certaines conditions afin d’être autorisé à cumuler la fonction de gérance de l’EURL et les allocations chômage :

  • Être inscrit à Pôle Emploi ;
  • Rechercher un emploi activement ;
  • Ne pas bénéficier de l’ACRE ou de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • Un revenu mensuel qui n’excède pas le montant du salaire initial.

Chômage et EURL : les situations du cumul possible

Le cumul des allocations chômage avec le statut de gérant de l’EURL est possible sous certaines conditions.

Tout d’abord, le cumul est possible si le gérant de l’EURL bénéficiait déjà de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avant de recevoir les indemnités de Pôle Emploi. Ensuite, le cumul est possible si le gérant qui bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi commence son activité de gérance après l’ouverture de ses droits.

La gérance commence au début de la gérance

Si le gérant a perdu son emploi salarié après avoir débuté son activité de gérant, le cumul intégral est possible. Son droit au chômage sera calculé sur la base du salaire journalier de référence de l’emploi qu’il a perdu. Le cumul du revenu d’activité et de l’allocation chômage ne peut ainsi pas excéder le salaire journalier de référence.

Le chômage commence avant la gérance

Si le gérant a commencé son activité de gérance en étant au chômage, il peut aussi cumuler.

S’il se verse une rémunération, le montant de l’allocation se cumule avec la rémunération mais pas en totalité. En effet, 70% de la rémunération déclarée par le gérant est déduite du montant de l’allocation chômage. Le cumul ne peut, encore ici, être supérieure au montant du salaire journalier de référence.

Chômage et EURL : les aides

L’ARE

L’ARE est l’aide de retour à l’emploi. C’est ainsi un revenu de remplacement pour les personnes qui font une demande d’immatriculation de l’EURL.

Certains critères déterminent le versement de l’ARE :

  • L’âge et l’aptitude physique ;
  • Les conditions de rupture du contrat de travail ;
  • La durée de l’emploi ;
  • Avoir cotisé au moins 88 jours ou 610 heures pour monter son EURL.

L’ACRE

L’ACRE correspond à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. C’est une exonération partielle de charges sociales. L’associé unique qui créer une EURL et qui souhaite en prendre la gérance peut également bénéficier de l’ACRE.

Plusieurs situations permettent ainsi de bénéficier de l’ACRE :

  • L’associé doit détenir au minimum 50% du capital ;
  • Il doit avoir le contrôle depuis au moins deux ans depuis la création ;
  • Être inscrit à Pôle Emploi et ne pas être indemnisé depuis six mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Avoir 18 ans minimum et 26 ans maximum ;
  • Avoir moins de 30 ans et la reconnaissance travailleur handicapé ;
  • Être travailleur indépendant sans relever du régime de microsocial.

La NACRE

La NACRE est une aide-voisine de l’ACRE. Elle correspond ainsi au nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Différents critères permettent ainsi de bénéficier de la NACRE :

  • Avoir perçu l’ARE ;
  • Être demandeur d’emploi sans indemnisation depuis plus de 6 mois lors des 18 derniers mois ;
  • Avoir perçu le RSA ou l’ASS ; avoir entre 18 et 26 ans ;
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
  • Être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté ;
  • Être sans emploi titulaire d’un CAP ;
  • Avoir créé ou repris une entreprise dans un QPVV ;
  • Avoir perçu la PreParE.

L’ACRE

Une autre aide existe : aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Le montant est égal à 45% des droits à l’ARE.

Des critères existent également pour se voir verser l’ACRE :

  • Avoir obtenu l’ACRE ;
  • Le projet est déclaré à Pôle Emploi ;
  • Être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE ;
  • Être demandeur d’emploi qui bénéficie de l’ARE sans la percevoir au démarrage de l’activité.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


4 commentaires pour “Le chômage et l’EURL”

  • Alexandre dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour la clarté votre réponse.

    Bien à vous

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Avec plaisir

      Pas encore de votes.
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  • Alexandre dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article très interessant. Ayant appris (tardivement) qu’il serait possible de cumuler revenu de gérance EURL et ARE, j’ai lancé en période de rupture conventionnelle la procédure de création d’une EURL (projet de statuts rédigé et capital social déposé).

    Voyant un peu tout et son contraire quant aux conditions à remplir, notamment en ce qui concerne les dates prises en compte (date de signature des statuts ? Kbis ? date de perte d’emploi ? date d’inscription Pole Emploi ? date d’ouverture des droits aux ARE ?) et ne voulant pas risquer de perdre le bénéfice de l’ARE (au moins le cumul partiel si pas le total n’était pas possible), je me demande s’il est préférable de :

    – Option 1 : finaliser la création (signature des statuts jusqu’à obtention du Kbis) avant la fin de mon CDI actuel (dans une semaine), quitte à attendre pour m’inscrire à Pole Emploi.
    – Option 2: m’inscrire d’abord à Pole Emploi, mes droits aux ARE n’ouvrant que 2 semaines plus tard.

    En vous remerciant d’avance pour votre conseil,

    Pas encore de votes.
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    • Sophie Boen dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.

      Tout d’abord, il faut savoir que l’une des conditions d’attribution de l’ARE est d’être involontairement privé d’emploi, c’est le cas ici pour votre rupture conventionnelle.
      De plus, vous devez avoir travaillé au moins six mois dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Ainsi, c’est la date de fin du contrat qui est prise en compte pour calculer la période de versement de l’ARE. Le montant de l’ARE va dépendre de votre déclaration à effectuer à chaque mois.

      Une autre règle existe : vous devez vous inscrire dans les douze mois suivant la fin de votre contrat de travail. Ainsi, dans tous les cas, vous devez vous inscrire dès la fin de votre contrat de travail afin d’éviter de connaître une période trop longue sans bénéficier des allocations.
      A savoir que les actes de création d’entreprise sont des actes “positifs et répétés” et sont assimilés à une recherche d’emploi, vous ne perdrez pas le bénéfice de l’ARE le temps de la création de votre entreprise.
      Je vous conseille ainsi de vous inscrire à Pôle emploi dés la fin de votre CDI afin que l’ouverture des droits se fasse rapidement et de continuer à créer votre entreprise en parallèle.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com

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