La forme juridique de l'EURL

Par Laurent Dufour, le 16/09/2019

L’EURL est une variante de la SARL dont elle partage la plupart des caractéristiques juridiques et sociales. Son originalité tient dans la personnalité unique de l’entrepreneur, c’est pourquoi elle est dite unipersonnelle.

La forme juridique de l'EURL

D’une création simple, sa forme juridique flexible et évolutive autant que la responsabilité limitée de l’associé unique, font de cette entreprise une forme juridique prisée par les entrepreneurs.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur ce statut juridique de l’EURL.

UNE SOCIÉTÉ AVEC UN ASSOCIÉ UNIQUE

Ce qui différencie l’EURL de la SARL, c’est qu’il s’agit d’une société avec un seul associé, dit associé unique. Le capital social permet l’entrée au capital de nouveaux associés détenteurs de parts sociales et ainsi de transformer facilement l’EURL en SARL afin d’accroître son activité si le besoin s’en ressent.

C’est l’associé unique qui décide seul de l’organisation et du fonctionnement de son entreprise. Il choisit la dénomination sociale, rédige les statuts juridiques, désigne le gérant de l’EURL et décide du capital. Il n’a pas besoin de réunir d’assemblée générale pour approuver les statuts ni leur modification car il est seul détenteur des parts sociales.

Ces avantages de statut juridique en termes de potentiels de développement de l’activité et de la structure juridique de l’entreprise sont similaires avec ceux de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

LE CAPITAL DE L’EURL

Comme pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il n’y a pas de montant minimum pour le capital social de l’EURL. Fixé à un euro symbolique, il revient à l’associé unique d’en déterminer le montant et la constitution les mieux à même de correspondre aux besoins de son activité professionnelle.

Ce capital constitue le patrimoine professionnel de l’EURL, c’est pour cela qu’elle est dite à « responsabilité limitée » car la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports faits au capital. Les biens personnels et le patrimoine privé de l’entrepreneur et du gérant de l’entreprise s’ils sont différents, ne sont pas susceptibles d’être saisis pour rembourser d’éventuelles dettes de la société, sauf en cas de faute de gestion.

Composé d’apports en nature et d’apports en numéraire, le capital est détaillé dans les statuts. Un commissaire aux apports peut verser au dossier de création de l’entreprise un rapport afin de certifier la nature et la valeur des apports. Les apports en numéraire sont attestés par l’établissement bancaire où ils sont déposés.

Les apports en nature sont obligatoirement certifiés par un commissaire aux apports lorsque leur valeur estimée est supérieure à 30 000 euros et/ou la moitié du total du capital social.

LE GÉRANT DE L’EURL

Désigné par les statuts ou dans un acte à part, le gérant peut être l’associé unique, il est dit alors gérant majoritaire. D’ailleurs il peut donner son nom comme dénomination sociale de l’entreprise. Il peut également s’agir d’un tiers à qui est déléguée cette fonction de gestion sans que cela ne modifie le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Lorsque le gérant majoritaire est l’associé unique, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) par l’URSSAF et relève de la SSI (ex RSI), sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont réduites et il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Lorsque le gérant est un tiers, il est assimilé salarié par l’URSSAF et relève du régime général de la Sécurité Sociale. Ses cotisations sociales calculées sur la base de sa rémunération sont élevées mais il bénéficie en échange d’une protection sociale complète (assimilé salarié), à l’exception de l’assurance chômage à laquelle il ne cotise pas.

En cas de changement de statuts juridiques ou de gérant, la réunion d’une assemblée générale n’est pas requise, seule compte le pouvoir décisionnaire de l’associé unique.

LA FISCALITÉ DE L’EURL

Soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, ainsi que toute entreprise individuelle telle que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), le statut EURL lui permet aussi d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ce choix est définitif et est opportun dans certains cas par exemple lorsque le chiffre d’affaires de la société est important ainsi que le montant des rémunérations et fait basculer le gérant dans les tranches supérieures d’impôt sur le revenu.

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