Qu’est ce qu’une EURL ?

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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL est une société. Elle appartient à la famille des SARL malgré ce que son nom laisse supposer. C’est donc un statut juridique de société qui s’applique à l’EURL et non le droit des entreprises individuelles. 

 

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Qu’est ce qu’une EURL ?

L’EURL offre une responsabilité limitée à l’associé unique, en plus d’une structure juridique stable qui est celle de la société professionnelle.

Le fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL

Comme pour tout statut juridique, le statut EURL offre des avantages et inconvénients.

Ce sont les statuts juridiques qui encadrent le fonctionnement de l’EURL. Elle est dotée d’une personnalité morale qui lui confère une capacité juridique personnelle (par ex/ le droit contractuel), ce qui la différencie de l »entreprise individuelle à responsabilité limitée.

La comptabilité de l’entreprise est limitée sous certaines conditions. La loi Sapin 2 stipule que les EURL bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont une comptabilité allégée et réduite à la tenue d’un registre d’achats et d’un livre de recettes. Hormis le cadre du régime micro-entreprise, les obligations comptables sont semblables à celle des autres sociétés.

Le plus souvent, le gérant est l’associé unique. Disposant de la totalité du capital et des parts sociales, il a tout pouvoir décisionnel dans la gestion de l’EURL. Il est tout de même tenu de rédiger un rapport de gestion et de réunir une Assemblée générale annuelle, pour approuver le résultat de la société, à laquelle il est seul participant. Le fonctionnement de l’EURL est simple pour une société.

Capital et patrimoine de l’EURL

Le capital de l’EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est son patrimoine professionnel. Il est distinct de celui de l’associé et composé des apports en numéraires et des apports en nature que celui-ci y a consenti. Les apports en numéraires sont déposés sur un compte bancaire professionnel dédié à l’entreprise.

Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports s’ils sont supérieurs à 30 000 euros et la moitié du total du capital. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire mais il assure les tiers de la solidité effective du patrimoine de l’EURL.

Ce patrimoine fait partie des nombreux avantages de l’EURL puisque la responsabilité financière personnelle de l’associé est limitée au montant des apports numéraires et en nature faits au capital. Ses biens personnels sont protégés ce qui n’est pas le cas dans une entreprise individuelle (sauf l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL).

À noter : s’il y a faute de gestion par le gérant, son patrimoine personnel est saisissable.

Le gérant de l’EURL : régime fiscal et social

Le statut EURL a un impact sur le statut du gérant avec, là aussi, des avantages et inconvénients.

La loi Sapin 2 a allégé les obligations du gérant de l’EURL. Ainsi le rapport de gestion ne doit pas nécessairement être déposé au CFE. Ce rapport doit cependant être tenu à jour afin de vérifier une éventuelle faute de gestion. C’est un des inconvénients de l’EURL comparée à la micro-entreprise.

Le régime fiscal de l’EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se confond normalement avec celui de son gérant s’il s’agit aussi de l’associé unique. L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, cela fait partie des avantages de l’EURL car il n’y a pas d’acomptes ou de forfait fiscal. Le régime de l’impôt sur les sociétés peut être choisi de manière définitive.

Le régime social du gérant fait partie des inconvénients de l’EURL. Lorsque le gérant se confond avec l’associé unique, il relève du régime social des indépendants (SSI). Si son taux de cotisations sociales est faible, sa couverture sociale l’est tout autant et il lui appartient de s’assurer par ailleurs afin d’avoir une protection complète (assurance maladie, maternité, prestations sociales, accidents et maladies professionnelles ,etc.). Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans le cas d’une EURL à l’IR ou bien elle est déduite du résultat de l’entreprise dans le cas d’une EURL soumise à l’IS (mais reste imposable personnellement sur le revenu).

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