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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : Caractéristiques et avantages EURL

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De plus en plus d’entrepreneurs s’oriente vers la SASU pour créer leur entreprise. Toutefois, a bien y regarder, le fonctionnement de l’EURL dispose de certaines caractéristiques qui lui confère des avantages importants dans certaines situations et pour certaines typologies de projets.

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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : Caractéristiques et avantages EURL

Le fonctionnement de l’EURL confère plusieurs avantages au gérant. L’EURL est une forme juridique intéressante qui permet à un créateur de profiter des avantages de la SARL  En effet, les principaux avantages de l’EURL comme la séparation des patrimoines, l’optimisation fiscale, la transmission facile à ses héritiers, la possibilité de changer de gérant, de transmettre son entreprise (location-gérance) ou encore de céder son fonds tout en gardant sa société.

Notre sommaire

L’EURL : définition

L’EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Juridiquement, l’EURL est une forme de Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (SARL unipersonnelle ou SARL à associé unique). Cette forme juridique concerne uniquement les entrepreneurs en solo, comme alternative à la création d’une entreprise individuelle ou de l’auto-entreprise.

Les principaux avantages du statut d’EURL

L’avantage de la séparation des patrimoines

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : Caractéristiques et avantages EURLCependant, à l’inverse des entreprises individuelles et de l’auto-entreprise, le statut juridique de l’EURL est un statut de société, doté de la personnalité morale. La création d’une EURL entraîne la création d’une nouvelle personne morale et par conséquent la séparation des patrimoines entre celui de la société et celui de son fondateur (patrimoine de société et patrimoine personnel).

Dit autrement, le fondateur engage uniquement les apports qu’il souhaite mettre au patrimoine de son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (apports au capital), ce qui s’avère une très bonne sécurité financière. Avec ce principe en effet, si votre EURL contracte un crédit bancaire ou un crédit fournisseur par exemple, vous n’engagez pas vos biens personnels en cas de dette.

La séparation des patrimoines a tout de même plusieurs limites :

  • lorsque vous apportez des garanties personnelles pour contracter un prêt pour votre société (une hypothèque par exemple), ces garanties sont engagées en cas de dette
  • vous pouvez être personnellement poursuivi pour rembourser des dettes de la société si vous avez commis des fautes de gestion dans votre fonction de gérant

La fiscalité optimisée

Un autre avantage de l’EURL est la possibilité de choisir sa fiscalité entre :

  • le régime de l’impôt sur le revenu (catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou catégorie Bénéfices Non Commerciaux BNC) : imposition de plein droit
  • le régime de l’impôt sur les sociétés : imposition sur option, ouvrant droit au versement d’un dividende en cas de bénéfice enregistré à la clôture de l’exercice social
  • le régime de la micro-entreprise (uniquement lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’elle assure en parallèle la fonction de gérant) : imposition sur option ouverte à l’EURL depuis la loi Sapin 2*

*La loi Sapin 2 prévoit de nouvelles dispositions juridiques, fiscales et comptables à destination des entreprises.

Ces options multiples permettent de choisir (et donc d’optimiser) la fiscalité de la SARL unipersonnelle selon votre tranche d’imposition et vos revenus effectifs.

Le changement de gérant

Autre bénéfice de l’EURL, juridique et administratif cette fois-ci : la possibilité de confier la gérance de sa société unipersonnelle à un tiers sans devoir passer par une démarche de location-gérance, comme c’est le cas pour les entreprises individuelles. Des formalités au greffe du tribunal de commerce suffisent pour la nomination d’un nouveau gérant.

La cession du fonds (en gardant ses titres)

En droit des sociétés, l’associé unique d’une EURL qui dispose d’un fonds (fonds de commerce, fonds artisanal) peut céder ce fonds tout en conservant ses parts sociales. Ce montage lui permet de rester associé (conserver le pouvoir en assemblée générale et versement d’un dividende le cas échéant).

Avantage principal : l’EURL facilite la transmission d’entreprise

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée : Caractéristiques et avantages EURLEnfin pour ce type de société, en cas de décès de l’associé unique, ces parts sont transmises automatiquement aux bénéficiaires de son choix (prévu dans les statuts). Si vous avez une EURL, vous pouvez même faire des donations de vos parts sociales de votre vivant, de manière régulière et progressive (passage de l’EURL à la SARL).

L’objectif est de préparer vos bénéficiaires à la gouvernance d’entreprise et d’assurer la continuité de l’activité après votre décès. Les décisions seront alors prises par les associés restants selon les règles en cours dans les statuts.

A titre de comparaison, une entreprise individuelle tombe en indivision en cas de décès du dirigeant : la forme de gérance la moins compatible avec le besoin de réactivité d’une entreprise, notamment lorsqu’il y a plusieurs héritiers. La transmission de l’EI doit toujours se préparer avec des montages complexes (holding de reprise, donation partage ..) pour – justement – éviter l’indivision.

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Les inconvénients de l’EURL

Le statut juridique de l’EURL possède des avantages et les inconvénients sont :

  • Par rapport à l’EI : l’EURL nécessite un formalisme beaucoup plus strict (rédaction des statuts, assemblées générales avec PV, formalités juridiques et administratives pour chaque changement)
  • Par rapport à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) qui est une autre forme juridique de société unipersonnelle : au régime de l’impôt sur les sociétés, le dividende de l’EURL est soumis à cotisations sociales (en plus des prélèvements sociaux) pour sa tranche supérieure à 10 % du capital social, ce qui n’est pas le cas pour le dividende de SASU. Dit autrement, le dividende d’EURL est plus taxé que le dividende de SASU pour sa tranche supérieure à 10 % du capital. Toutefois, cette différence ouvre droit à une protection sociale, ce qui est quand même avantageux.
  • Par rapport à la SASU : la SASU a des règles statutaires adaptables contrairement à l’EURL/SARL dont les règles sont figées. Ce peut être handicapant si vous envisagez une ouverture du capital avec de nouveaux associés, mais cela convient très bien si vous restez seul pour piloter votre croissance. La rigidité des règles statutaires de l’EURL est tant un avantage qu’un inconvénient selon le point de vue.
  • Par rapport à la SASU : la fiscalisé de la cession de la SASU peut être plus avantageuse. Toutefois, en matière de cession et de transmission d’entreprise il est essentiel d’anticiper la démarche et de faire appel à un professionnel qui vous aidera à minimiser la fiscalité liée à cette opération et à l’adapter en fonction de votre situation personnelle.

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N’oubliez pas d’anticiper la protection sociale de l’EURL !

Enfin, il faut savoir que l’associé unique d’EURL qui assure la fonction de gérant est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants SSI (ex-RSI) pour cette fonction. Ses cotisations sociales s’élèvent à 46 % environ. (En SASU, le représentant légal est affilié au régime général, pour des cotisations égales à 62 % environ.

Le taux est plus élevé, mais le différentiel est en faveur des caisses de retraite. Toutefois, ce surcoût de cotisation pour le régime social de la SASU n’est réellement intéressant qu’à partir de 38 040 € de rémunération annuelle). L’associé unique qui est également gérant d’EURL est bel et bien affilié à la SSI, car il est considéré comme travailleur non salarié (tout comme les travailleurs indépendants).

Faites-vous conseiller !

Les conseils d’un expert vous aideront à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre situation personnelle, votre modèle économique et vos attentes de l’entreprise.

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