Qu'est ce que la raison sociale de l'EURL ?

La raison sociale de l’EURL désigne le nom figurant sur ses papiers administratifs.

C’est l’un des éléments d’identification de l’entreprise permettant de la différencier des autres et de l’identifier auprès des tiers. Créanciers, clients ou fournisseurs notamment. Le nom est librement choisi par les associés de l’entreprise.

Dans le cas de l’EURL, c’est l’associé unique qui choisit la dénomination de son entreprise.

Distinction entre raison sociale et terme proche

La raison sociale se distingue de la dénomination sociale.

Bien que ces deux termes soient couramment utilisés afin de désigner le nom d’une entreprise, il convient de revenir sur les éléments qui les différencient.

En effet, la raison sociale est un terme qui a vocation à s’appliquer pour toutes les sociétés civiles et notamment pour les sociétés civiles professionnelles. Il convient alors de faire figurer le nom des associés ou leur qualification professionnelle.

La raison sociale de l’entreprise est inscrite dans les statuts, sur l’extrait K-Bis et figure sur tous les documents administratifs de cette dernière.

La dénomination sociale à vocation à être utilisé pour les sociétés exclusivement commerciales.
Elle poursuit le même but que la raison sociale à savoir permettre l’identification de la société auprès des tiers.

Enfin, la raison sociale diffère du nom commercial de l’entreprise. En effet, le nom commercial désigne le nom par lequel l’entreprise est connue par le public. Ce dernier peut différer de la véritable raison sociale de l’entreprise.

Par exemple, la forme juridique de la société doit généralement figurer dans sa raison sociale (EURL, SARL, SAS…), mais il est possible que le public ne connaisse l’entreprise que sous son nom commercial qui ne comprend pas la forme juridique de l’entreprise.

Importance de la raison sociale de l’EURL

Le principal but de la raison sociale de l’EURL est de permettre de la distinguer des autres entreprises, présentes ou non sur un même marché.

Il s’agit d’un des prérequis à l’immatriculation d’une société.

Comment choisir la raison sociale de l’EURL ?

Les sociétés immatriculées doivent donc toutes posséder un nom qui leur est propre, libre à leurs membres de choisir celui qu’ils affectionnent le plus. Il faut tout de même qu’aucun droit de propriété ne s’applique au nom choisi, il doit être unique.

Vérifier la disponibilité de la raison sociale de l’EURL

La raison sociale de l’EURL ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers ou permettre d’induire en erreur le client.
Afin d’éviter tous litiges, il est préférable que les associés vérifient la disponibilité du nom qu’ils envisagent de donner à leur entreprise ;
Afin de faciliter leur recherche, ils peuvent se rapprocher du RCS, d’Infogreffe ou consulter librement le répertoire des marques de l’INPI.

Qu’est-ce qu’une bonne raison sociale ?

Une bonne raison sociale doit être courte, simple et donner une idée de l’activité réalisée par l’entreprise. L’attractivité de la raison sociale permet ainsi de s’assurer de son efficacité.
Il convient de noter que la raison sociale d’une EURL ne peut pas être illicite ou porter atteinte aux bonnes mœurs.
Il est préférable de déposer le nom de l’EURL afin de le protéger d’une éventuelle utilisation par les tiers.

Comment modifier la raison sociale de l’EURL ?

Il est possible de changer la raison sociale de l’EURL au cours de sa vie sociale pour diverses raisons.
La décision de modification revient à l’associé unique en assemblée générale extraordinaire.
Dès lors, il convient de rédiger un PV d’AG tenant compte de la modification du nom, il faut alors remplir le formulaire M2 pour la déclaration de modification de personne morale ; et déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce.
Puis, il est nécessaire d’informer les tiers du changement de raison sociale de l’EURL. Pour ce faire, il faut publier une annonce légale attestant de la modification et procéder au changement des statuts pour y inscrire la nouvelle raison sociale.