Les étapes à suivre pour transformer une SAS en EURL en ligne

Par Manon Chomette, le 15/03/2022

Si votre statut juridique ne correspond plus à vos besoins, vous avez la possibilité de changer de statut juridique et de passer d’une SAS en EURL. 

Plusieurs causes peuvent justifier votre changement de statut juridique cela peut être pour des raisons sociales, fiscales ou financières.

Transformer une SAS en EURL en ligne

Pour transformer votre SAS en EURL en ligne, il est important de suivre certaines étapes.

Les avantages du statut de l’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut juridique où le dirigeant est travailleur non salarié. Il va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce statut va permettre au dirigeant de l’entreprise de choisir entre l’imposition à IR ou à IS. En effet, l’EURL est fiscalisé de base à l’IR toutefois il est possible de choisir l’imposition à l’IR, mais dans ce cas ce choix est irréversible.

Ce statut permet également de choisir l’option du régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions. Ce qui n’est pas le cas de la SAS.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Les conséquences de la transformation d’une SAS en EURL en ligne ?

La transformation d’une SAS en EURL va avoir plusieurs conséquences notamment :

  • Le président de la SAS va devenir gérant de l’EURL,
  • Le dirigeant ne va plus dépendre du statut d’assimilé salarié, mais va devenir travailleur non salarié.
  • Les conjoints travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré vont pouvoir bénéficier du statut du conjoint collaborateur.

Comment passer d’une SAS en EURL ?

Pour transformer votre SAS en EURL, il faut suivre certaines étapes, il faut notamment :

  • Convoquer une assemblée générale extraordinaire, cette décision doit être prise selon les modalités prévues par les statuts juridique,
  • Rédiger un procès-verbal informant de la décision de transformation de la SAS en EURL, ce procès doit être enregistré aux services des impôts.
  • Publier l’annonce légale de transformation,
  • Constituer le dossier de transformation, informant le tribunal de la transformation de la SAS en EURL,
  • Ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce,
  • Il faut également inscrire la modification aux registres du commerce et des sociétés lieu du siège social de l’entreprise.

Le dossier de transformation

Le dossier de transformation doit contenir :

  • Le Formulaire M2 (déclaration de modification d’une entreprise), complété et signé par le représentant légal ;
  • Le Formulaire TNS ;
  • Un exemplaire des nouveaux statuts ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précisant la modification du statut juridique.
  • Mais aussi un exemplaire du rapport du commissaire au compte s’il y en a ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Le formulaire DBE-S-1 complété et signé par le représentant légal ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe.

Modifier les statuts de la société

Lorsque l’on change de statut juridique, il est important d’opérer un certain nombre de modifications dans les statuts de la société. En effet, certaines mentions d’une SAS ne peuvent être mentionnées dans les statuts d’une EURL, notamment le droit de vote plural.

Il est possible de réaliser la modification des statuts de la société en ligne, en effet plusieurs plateformes proposent ce service. Pour vous aider dans le choix de la plateforme de rédaction des statuts consultez notre article dédié.

Transformer sa SAS en EURL en ligne

Pour modifier vos statuts vous pouvez le faire vous même ou confier cette formalité à un professionnel, il est également possible de le faire en ligne.

Il est possible de réaliser la transformation de votre SAS en EURL en ligne, en effet plusieurs plateformes, vous permettent de modifier votre statut juridique.

Passer par une plateforme est :

  • Plus simple,
  • Un gain d’argent en effet, passer par une plateforme est environ 3 à 6 fois moins chère plutôt que de passer par un professionnel,
  • Un gain de temps, en passant par une plateforme, la transformation de votre société est réalisée en 48 h environ, ce qui peut prendre plusieurs jours en passant par des professionnels.

Pour vous aider dans le choix de la plateforme la plus adaptée à vos besoins, consultez notre article. N’hésitez pas à utiliser nos codes promos, qui vous permettent de faire une économie plus importante.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 3 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Newsletter


Manon Chomette


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.