Dividende EURL : Fonctionnement pour se rémunérer

Par Laurent Dufour, le 17/09/2019

En tant que gérant majoritaire d’EURL, vous pouvez toucher un dividende. Vous pouvez également toucher une rémunération pour votre qualité de gérant. Le traitement fiscal et social est différent entre dividende et rémunération.

Dividende EURL : Fonctionnement pour se rémunérer

SOMMAIRE

Pour rappel, l’EURL signifie Entreprise à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une Société à Responsabilité Limitée à associé unique (SARL à associé unique ou SARL unipersonnelle).

DIVIDENDE : DÉFINITION

Le bénéfice net est le résultat positif de l’EURL après avoir été soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Or, le dividende représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital. Dit autrement, quand quelqu’un investit dans une société, il devient associé.

En contrepartie de ce statut d’associé, il a droit à :

  • des droits de vote lors de l’assemblée générale
  • aux dividendes, soit des sommes d’argent issues du bénéfice net de la société

Conditions pour distribuer des dividendes EURL

La distribution de dividendes peut être perçue au titre de chaque exercice. Mais :

  • A la clôture de l’exercice si l’EURL enregistre un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.
  • Après constitution de la réserve lé gale,le gérant majoritaire décide de l’affectation du résultat. Il peut décider de ne pas se verser de dividende pour laisser les sommes (ou en fraction des sommes) à la société : augmentation de capital, mise en réserves facultatives… Cette décision intervient à l’assemblée générale de l’approbation des comptes.
  • Dans tous les cas si la société enregistre un déficit, l’associé ne touche pas de dividende. Il s’agit du risque financier de l’investisseur.

LE DIVIDENDE EN EURL

Les conditions pour toucher un dividende d’EURL

Pour toucher un dividende EURL, il faut :

  • être au régime de l’IS
  • enregistrer un bénéfice

Dividende EURL : traitement fiscal et social

Deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus EURL et il sera nécessaire de vous faire conseiller par un expert-comptable pour choisir le plus intéressant (cela dépend de votre tranche d’imposition):

  • la flat tax
  • l’imposition sur le revenu + prélèvements sociaux

La flat tax en EURL

Jusqu’à 10 % du capital social, le dividende est imposé au prélèvement forfaitaire unique pfu, au taux de 30 % : 12.8 % au titre de l’impôt sur les revenus et 17.2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Cette flat tax est retenue à la source.

Si les dividendes versés sont supérieurs à 10 % du capital social, le dividende est soumis :

  • au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) uniquement (12.8 %)
  • aux cotisations sociales du gérant (environ 46 %) à la place des prélèvements sociaux. Cette somme doit donc intégrer la déclaration du Travailleur Non Salarié appelée Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Notez que la taxation des dividendes en flat tax est aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique » par le fisc (instaurée dans la loi de finances 2018).

L’imposition sur le revenu + prélèvements sociaux

Dans cette deuxième option fiscale, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, le dividende intègre le barème de l’IR pour le revenu fiscal du foyer fiscal de l’associé. Les revenus de capitaux mobiliers bénéficie d’un abattement de 40 %. En parallèle, la distribution de dividendes perçus est :

  • soumis aux prélèvements sociaux (17.2 %) jusqu’à 10 % du capital social
  • soumis aux cotisations sociales (environ 46 %) sur la tranche supérieure (via la Déclaration Sociale des Indépendants)

Ici, au moment du versement de dividendes, un acompte d’impôt à la source non libératoire est prélevé par l’administration fiscale à hauteur de 12.8 % (possibilité de dispense à demander avant le 30/11 si le revenu fiscal du foyer fiscal de référence en N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € en couple).

DIVIDENDE OU RÉMUNÉRATION : COMMENT SE PAYER EN EURL ?

EURL : Dividende vs rémunération

Dividende et rémunération peuvent se cumuler, mais ils ne sont pas traités de la même manière. Le dividende :

  • est le fruit de l’investissement au capital (rémunération sur les bénéfices)
  • concerne l’associé
  • est annuel (sous réserve d’un bénéfice)
  • le montant des dividendes correspondent à un pourcentage de bénéfice fixé en amont dans les statuts.

La rémunération :

  • est le fruit du travail (rémunération par le cycle d’exploitation)
  • concerne le représentant légal
  • peut être mensuelle
  • est librement fixée

De plus, la rémunération peut être mensuelle. Elle intervient en contrepartie du travail effectué en tant que représentant légal. La rémunération est librement fixée par les associés (fixe, variable, selon le chiffre d’affaires ; elle peut même être nulle…).

Enfin, avec les dividendes, vous pouvez choisir le Prélèvement Forfaitaire Unique pfu ou le barème progressif de l’IR tout en faisant attention à ce qui est le plus bénéfique pour vous. Selon le mode d’imposition choisi vous avez la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal de 40% tout en récupérant une partie de votre CSG.

Un traitement fiscal et social différent

Le dividende est affilié à un régime fiscal et social allégé par rapport à la rémunération. En ce qui concerne la rémunération dans une EURL à l’IS :

  • elle est intégrée au barème progressif de l’impôt sur les revenus du dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %, ce qui est moins intéressant que l’application de l’abattement pour le dividende (40 %).
  • la rémunération est entièrement soumise aux 46 % de cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ce qui est bien plus élevé que les prélèvements sociaux sur la tranche de dividende inférieure à 10 % du capital social. Cela vaut aussi pour les gérants majoritaires de SARL ainsi que leur conjoint, le partenaire pacsé.

Attention

Si le dividende est allégé en matière fiscale et sociale, il n’ouvre pas de droits sociaux. Vous ne cotisez pas pour votre retraite ni pour votre santé et invalidité décès sur la tranche du dividende inférieure à 10 % du capital social (vous versez uniquement les prélèvements sociaux : CGS, CRDS, allocations familiales…).

Comment se payer en EURL ?

Versement de dividendes ou rémunération ?

En tant que contribuable, pour déterminer lequel est le plus avantageux entre le dividende EURL ou la rémunération, vous devez d’abord vous demander ce qui est le plus important pour votre situation personnelle et familiale :

  • moins de charges et d’impôts, mais moins de protection sociale : privilégiez le dividende d’EURL
  • plus de charges et taux d’imposition plus élevé, mais une meilleure protection santé et surtout retraite : privilégiez la rémunération en EURL

L’EURL, RAPPEL

L’EURL est une forme juridique de société / personne morale avec un patrimoine propre, comme la sasu ou la sas. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou au régime de l’impôt sur les sociétés / impôt sur les bénéfices. Une EURL à l’impôt sur le revenu (régime de la micro-entreprise ou des frais réels) n’a pas de dividende ni de fiscalité des dividendes. Seule une EURL imposée à l’option de l’IS peut verser un dividende à son associé unique.

Ne confondez pas EURL et EIRL. L’EIRL – pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – est un statut juridique d’entreprise individuelle / entrepreneur individuel / personne physique. L’EIRL peut être assujettis régime auto-entrepreneur, par exemple, contrairement l’EURL.

Pour valider l’opportunité de ce statut juridique, consultez notre article : Pourquoi créer une EURL

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