L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

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Lorsque vous créez votre entreprise, la question de la fiscalité des bénéfices doit être abordée, car elle peut avoir une incidence notable sur votre situation.
Selon le type de société que vous créez, le régime fiscal des bénéfices ne sera pas le même :  on distingue les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.

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L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

Les sociétés de personne sont « transparentes », c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), pour leur quote-part respective. Les sociétés de capitaux sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ? Une baisse de l’IS est en cours, comment est-elle prévue ? Qui le paie ? Quel est son taux ? Comment le calculer et payer ?…

Le Blog du Dirigeant fait le point sur l’impôt sur les sociétés et sur le planning de baisse de l’impôt sur les société qui devrait atteindre 25% pour l’ensemble des entreprises en 2022..

1. Quelles sont les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?Une distinction doit être opérée sur cette question, entre les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, et celles qui peuvent opter pour une imposition de leurs bénéfices à cet impôt.

Ainsi, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

  • SA
  • SAS
  • SARL
  • SCA

Peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés :

  • EIRL relevant du régime réel d’imposition
  • EURL
  • SNC
  • Société en participation
  • Certaines sociétés civiles.

2. A quel taux est fixé l’impôt sur les sociétés ?

On distingue deux taux pour l’impôt sur les sociétés :

  • Taux normal : 33, 33 % (il baisse progressivement pour atteindre 25% en 2022, cf le remarque ci dessous à ce sujet), augmenté d’une contribution sociale de 3,3 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 euros, après un abattement de 763 000 euros par période de 12 mois.
  • Taux réduit : 15 %, appliqué de plein droit sur une fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros,  pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice, et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont imposés au taux normal.

Remarque :
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont redevables d’une majoration d’impôt sur les sociétés égale à 10,7 %, pour les exercices clos avant le 31 décembre 2015.

Remarque sur la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés :

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui était de 33,33% pour l’ensemble des sociétés jusqu’en 2018 baisse de manière progressive jusqu’au taux de 25% qu’il atteindra en 2022.

Voici le planning de baisse de l’IS :

  • Il est passé à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et reste à 33,33 % (ou 1/3) au -delà.
  • Il sera de 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • Il sera de 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • Il sera de 26,5 % en 2021 ;
  • Il atteindra 25% en 2022.

L’impôt sur les sociétés (IS) est applicable sur les bénéfices annuels réalisés par les entreprises situées sur le territoire français. Certaines contributions additionnelles peuvent lui être ajoutées comme : la contribution exceptionnelle, la contribution sociale ou la contribution additionnelle.

Voici un tableau récapitulatif de la baisse de l’IS prévue dans la l’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 :

Exercice ouvert à compter du 1er janvier de l’année
Taux applicable sur les bénéfices des PME (*)
Taux applicable sur les bénéfices des autres entreprises
2018
  • Taux de 15% jusque 38.120 € de bénéfices imposables
  • Taux de 28% sur la partie des bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 33,33% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
  • Taux de 28% jusque 500.000 € de bénéfices imposables
  • Taux de 33,33% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
2019
  • Taux de 15% jusque 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 28% sur la partie des bénéfices imposables comprise entre 38.120 € et 500.000 €
  • Taux de 31% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
  • Taux de 28% jusque 500.000 € de bénéfices imposables
  • Taux de 31% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 500.000 €
2020
  • Taux de 15% jusque 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 28% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 28%
2021
  • Taux de 15% jusque 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 26,5% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 26,5%
2022
  • Taux de 15% jusque 38.120€ de bénéfices imposables
  • Taux de 25% sur la partie des bénéfices imposables supérieure à 38.120 €
Taux de 25%

(*) Les entreprises peuvent profiter d’un taux d’imposition sur les sociétés réduit de 15% jusqu’à 38.120 € sous conditions (cf. article 219-I-b du CGI). Pour en bénéficier il faut que les l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :

  • Le chiffre d’affaires réalisé doit être inférieur à 7.630.000 €
  • Le capital doit être libéré à 100%
  • La société doit être détenue de manière directe ou indirecte par des personnes physiques pour au moins 75% du capital.

3. Comment calculer et payer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?Vous devez calculer vous-même votre impôt sur les sociétés, pour le verser ensuite aux services des impôts (télédéclaration et paiement électronique). Le paiement peut se faire avec 4 acomptes versés régulièrement au cours de l’année (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), et le versement du solde après la clôture de l’exercice : les sociétés nouvellement crées, les sociétés qui ont payé un impôt sur les sociétés inférieur à 3 000 euros l’année précédente sont dispensées du paiement avec acomptes.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés est basé sur le bénéfice fiscal, que l’on obtient à partir du bénéfice comptable, duquel on déduit les réductions fiscales, et on ajoute les réintégrations fiscales :
  • Si le bénéfice ne dépasse pas 38 120 euros, on calcule : bénéfice x 15 %
  • Si le bénéfice excède 38 120 euros, on calcule : 38 120 x 15 % + (bénéfice – 38 120) x 33, 33 %.

Au montant de l’impôt sur les sociétés que vous aurez obtenu, il faudra déduire toutes les réductions et crédits d’impôt auquel vous avez droit, ainsi que les éventuels acomptes déjà payés.

Remarques :

La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, que ce soit un salaire ou une rémunération.

En outre, il vous sera possible de déduire du bénéfice imposable les éventuels déficits de votre société. Il peut s’agir :

  • D’un report en avant : le déficit peut être imputé sur le bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Il est limité à 1 000 000 d’euros auquel peut s’ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 d’euros
  • D’un report en arrière : le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 000 000 d’euros. L’option doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

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