Toutes les entreprises sont assujetties à l’impôt. La gestion fiscale de votre société n’est pas une chose prendre à la légère, cela fait partie de la mission du chef d’entreprise.
Bien comprendre le fonctionnement des déclarations et du recouvrement fiscal permet d’éviter les erreurs ce qui simplifie les relation avec l’administration fiscale et les surcoûts souvent liées à de la méconnaissance.
Un dirigeant peut choisir de gérer en interne les questions d’ordre fiscales ou de les confier à un expert-comptable : l’erreur peut coûter cher ! En matière d’impôt sur les sociétés (IS), un précédent article vous en présentait les grandes lignes.
Dans cet article, nous vous expliquons comment payer votre impôt sur les sociétés.
Qui paie l’impôt sur les sociétés ?
Comme son nom ne l’indique pas, l’impôt sur les sociétés n’est pas dû par toutes les sociétés françaises. En effet, certaines sociétés comme la SARL ou la SAS sont assujetties automatiquement à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent cependant, dans certains cas être soumises à l’impôt sur le revenu. D’autres sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sur option, comme l’EURL, et enfin certaines en sont exonérées (ZFU, AFR…).
Lorsqu’il est dû, le règlement de l’IS se fait aujourd’hui exclusivement par téléservice.
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L’impôt sur les sociétés se paie par 4 acomptes d’IS
Schématiquement, le paiement de l’IS s’effectue par 4 acomptes tout au long de l’année, payables à date fixe (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) et un solde. Le montant de chaque acompte représente 25 % du dernier impôt sur les sociétés connu, hors crédits et réductions d’impôts.Un acompte d’IS représente 25% de chaque composant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente, il se décompose comme suit :
- 8, 33 % du bénéfice imposable au taux normal (33 1/3 %),
- 3, 75 % du bénéfice taxable à 15 % des PME,
- 3, 75 % du bénéfice imposable au taux réduit (15 %) (concession de licence d’exploitation de brevets et produits assimilés),
- 0, 825 % de l’IS de référence pour les sociétés assujetties à la contribution sociale sur les bénéfices.
Le calcul des deux premiers acomptes d’IS
Ces acomptes sont calculés sur la base du bénéfice ou de l’IS du dernier exercice clos à la date de leur échéance. Par exemple, si l’exercice est clos le 31/12, le 1er acompte est perçu le 15/03 suivant. Le paiement du 2ème acompte intervient le 15/06, le 3ème le 15/09, et enfin la société verse le dernier acompte identique aux trois premiers le 15/12.
Attention :
Généralement, le montant de l’impôt sur les sociétés n-1 est connu après le paiement du 1er acompte (15/03). En conséquence, pour déterminer le montant du 1er acompte, l’entreprise doit d’abord se baser sur le montant de l’impôt de l’avant-dernier exercice (n-2). Lorsque le 2ème acompte arrive à échéance (15/05), la société connaît le montant de l’IS pour le dernier exercice clos (N-1), et va donc pouvoir payer l’acompte sur l’IS de l’année précédente et régulariser le 1er acompte.
Remarque :
Pour éviter de se tromper, on calcul habituellement le 2ème acompte en prenant 50% du montant d’IS (n-1) et en y retranchant le montant du premier acompte payé. On est ainsi certain d’avoir payé 50% d’acompte IS sur la base de l’IS n-1 après le 2ème acompte.
2ème acompte = (50% impôt sur les sociétés n-1)-(montant du 1er acompte)
Le calcul des 3ème et 4ème acomptes d’IS
Le montant des 3ème et 4ème acomptes se calcul en prenant 25% de l’IS payé l’année précédente (n-1).
Prenons un exemple : une société clôturant le 31/12 a payé 8.000 € d’IS en 2013 et 12.000 € en 2014, le calcul des acomptes est :
- 1er acompte (03/15) = 25% x 8.000 € = 2.000 €
- 2ème acompte (06/15) = (50 % x 12.000 €) – 2.000 € = 4.000 €
- 3ème acompte (09/15) et 4ème acompte (12/15) = 25% x 12.000 € = 3.000 € chacun.
Le calcul du solde de l’IS
Le 15/05 de l’année suivante, la société doit verser le solde de l’IS, et les crédits d’impôt non utilisés sont remboursés.
Si les acomptes sont supérieurs à l’IS à payer, bien évidemment l’excédent est restitué dans les 30 jours de la date du dépôt des bordereaux de versement, après déduction des autres impôts dus par la société. Pour les grandes entreprises, le dernier acompte est modifié si le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros.
Conseil du BdD :
Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines sociétés d’être dispensées d’acomptes IS. L’impôt est dans ce cas réglé au moment de son solde. C’est le cas :
- Des entreprises qui, l’année précédente, ont payé un IS inférieur à 3 000 €,
- Des entreprises nouvelles lors de leur premier exercice comptable.
Ces sociétés peuvent toujours opter pour le paiement d’acomptes, cela leur évite de devoir payer l’impôt en totalité lors du solde.
Voici un calendrier récapitulant le paiement des acomptes d’IS :
Le entreprises qui ne sont pas dispensées d’acompte sont tenues de les régler, même dans le cas ou la durée de leur exercice n’est pas d’un an.
Rappel :
Les entreprises soumises à l’impôt sur les société doivent effectuer le règlement de leurs acomptes et de leur solde par télé-règlement, quelque soit leur CA.
Prenons un exemple
Une SAS réalise un chiffre d’affaires de 3.000.000 € par an. En année N-1, elle a réalisé 65.000 € de bénéfices, et 20.000 € de produits liés à la concession de licence de brevets.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année N est le suivant :
- Les premiers 38.120 € sont imposés au taux réduit de 15 % : 38.120 € X 15 % = 5.718 €
- Le solde du bénéfice est imposé au taux normal de 33 1/3 % : (65.000 € – 38.120 €) x 33 1/3 % = 8.959 €
- Les produits liés à la concession de licence d’exploitation de brevets sont imposés au taux réduit de 15 % : 20.000 € x 15 % = 3.000 €
Total de l’IS : 5.718 € + 8.959 € + 3.000 € = 17.677 €
Les acomptes d’IS à verser en année N au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année N+1 s’élèvent à :
- 8, 33 % du bénéfice imposable au taux normal : 26.880 € x 8, 33 % = 2.239, 10 €
- 3, 75 % du bénéfice taxable à 15 % des PME : 38.120 € x 3, 75 % = 1.429, 50 €
- 3, 75 % du bénéfice imposable au taux réduit (produits de la concession de licence de brevets) : 20.000 € x 3, 75 % = 750 €
- Total de chaque acompte : 2.239, 10 + 1.429, 50 + 750 = 4.418, 60 €.
Total des acomptes d’IS = 4.418, 60 € x 4 = 17.677 €.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
Bonjour,
Si lors de mon solde d’IS en avril 2017, le total de mon IS 2016 est inférieur aux acomptes versés, comment je procède afin d’éponger ce crédit sur mes prochains acomptes d’IS.
Bonjour,
Une fois votre solde d’IS envoyé (doc 2572) vous serez automatiquement remboursée de la différence par virement sur votre compte.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je clôture ma société à la fin du mois mais ma comptable me demande de la garder ouverte pour pouvoir récupérer le trop plein d’IS payé. Ce paiement n’interviendra qu’en avril. Comment faire pour ne pas payer des frais de comptabilité pour rien.
Merci d’avance de votre support.
Bonjour,
Le mieux dans votre cas est de vous rapprocher de votre expert-comptable pour discuter des honoraires de clôture de la société. Peut-être n’y a t-il plus de saisie comptable à réaliser, mais avez vous vérifié que vous étiez à jour d’un point de vue fiscal ? Un travail de régularisation avant la liquidation pourrait entraîner des honoraires résiduels, à juste titre.
Je vous invite donc à faire le point sur ces sujets avec votre EC.
Bien cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant