Impôt sur les sociétés : comment calculer les acomptes d'IS ?

Par Thomas Lailler, le 13/09/2019

Toutes les entreprises sont assujetties à l’impôt. La gestion fiscale de votre société n’est pas une chose prendre à la légère, cela fait partie de la mission du chef d’entreprise.
Bien comprendre le fonctionnement des déclarations et du recouvrement fiscal permet d’éviter les erreurs ce qui simplifie les relation avec l’administration fiscale et les surcoûts souvent liées à de la méconnaissance.

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Impôt sur les sociétés : comment calculer les acomptes d'IS ?

Un dirigeant peut choisir de gérer en interne les questions d’ordre fiscales ou de les confier à un expert-comptable : l’erreur peut coûter cher ! En matière d’impôt sur les sociétés (IS), un précédent article vous en présentait les grandes lignes.

Dans cet article, nous vous expliquons comment payer votre impôt sur les sociétés.

QUI PAIE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ?

Comme son nom de ne l’indique pas, l’impôt sur les sociétés n’est pas dû par toutes les sociétés françaises. En effet, certaines sociétés comme la SARL ou la SAS sont assujetties automatiquement à l’impôt sur les sociétés, elles peuvent cependant, dans certains cas être soumises à l’impôt sur le revenu. D’autres sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sur option, comme l’EURL, et enfin certaines en sont exonérées (ZFU, AFR…).

Lorsqu’il est dû, le règlement de l’IS se fait aujourd’hui exclusivement par téléservice.

Conseil LBdD :

Lisez notre article plus complet sur cette question : L’impôt sur les sociétés : comment ça marche ?

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SE PAIE PAR 4 ACOMPTES D’IS

Schématiquement, le paiement de l’IS s’effectue par 4 acomptes tout au long de l’année, payables à date fixe (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) et un solde. Le montant de chaque acompte représente 25 % du dernier impôt sur les sociétés connu, hors crédits et réductions d’impôts.

Un acompte d’IS représente 25% de chaque composant de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente, il se décompose comme suit :

8, 33 % du bénéfice imposable au taux normal (33 1/3 %),
3, 75 % du bénéfice taxable à 15 % des PME,
3, 75 % du bénéfice imposable au taux réduit (15 %) (concession de licence d’exploitation de brevets et produits assimilés),
0, 825 % de l’IS de référence pour les sociétés assujetties à la contribution sociale sur les bénéfices.

Le calcul des deux premiers acomptes d’IS

Ces acomptes sont calculés sur la base du bénéfice ou de l’IS du dernier exercice clos à la date de leur échéance. Par exemple, si l’exercice est clos le 31/12, le 1^eracompte est perçu le 15/03 suivant. Le paiement du 2^èmeacompte intervient le 15/06, le 3^èmele 15/09, et enfin la société verse le dernier acompte identique aux trois premiers le 15/12.

Attention :

Généralement, le montant de l’impôt sur les sociétés n-1 est connu après le paiement du 1^eracompte (15/03). En conséquence, pour déterminer le montant du 1^eracompte, l’entreprise doit d’abord se baser sur le montant de l’impôt de l’avant-dernier exercice (n-2). Lorsque le 2^èmeacompte arrive à échéance (15/05), la société connaît le montant de l’IS pour le dernier exercice clos (N-1), et va donc pouvoir payer l’acompte sur l’IS de l’année précédente et régulariser le 1^eracompte.

Remarque :
Pour éviter de se tromper, on calcul habituellement le 2^èmeacompte en prenant 50% du montant d’IS (n-1) et en y retranchant le montant du premier acompte payé. On est ainsi certain d’avoir payé 50% d’acompte IS sur la base de l’IS n-1 après le 2^èmeacompte.

2^èmeacompte = (50% impôt sur les sociétés n-1)-(montant du 1^eracompte)

Le calcul des 3^ème et 4^èmeacomptes d’IS

Le montant des 3^ème et 4^èmeacomptes se calcul en prenant 25% de l’IS payé l’année précédente (n-1).

Prenons un exemple : une société clôturant le 31/12 a payé 8.000 € d’IS en 2013 et 12.000 € en 2014, le calcul des acomptes est :

1^er acompte (03/15) = 25% x 8.000 € = 2.000 €
2^ème acompte (06/15) = (50 % x 12.000 €) – 2.000 € = 4.000 €
3^ème acompte (09/15) et 4^èmeacompte (12/15) = 25% x 12.000 € = 3.000 € chacun.

Le calcul du solde de l’IS

Le 15/05 de l’année suivante, la société doit verser le solde de l’IS, et les crédits d’impôt non utilisés sont remboursés.

Le solde d’IS est calculé à l’aide d’un document, « le relevé de solde IS », qui doit être envoyé avec le règlement au plus tard e 15/05 de l’année suivante pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31/12, ou au plus tard le 15 du 4^ème mois qui suit la clôture de l’exercice pour les entreprises qui ne clôturent pas au 31/12.

Si les acomptes sont supérieurs à l’IS à payer, bien évidemment l’excédent est restitué dans les 30 jours de la date du dépôt des bordereaux de versement, après déduction des autres impôts dus par la société. Pour les grandes entreprises, le dernier acompte est modifié si le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros.

Conseil du BdD :

Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines sociétés d’être dispensées d’acomptes IS. L’impôt est dans ce cas réglé au moment de son solde. C’est le cas :

Des entreprises qui, l’année précédente, ont payé un IS inférieur à 3 000 €,
Des entreprises nouvelles lors de leur premier exercice comptable.

Ces sociétés peuvent toujours opter pour le paiement d’acomptes, cela leur évite de devoir payer l’impôt en totalité lors du solde.

Voici un calendrier récapitulant le paiement des acomptes d’IS :

Le entreprises qui ne sont pas dispensées d’acompte sont tenues de les régler, même dans le cas ou la durée de leur exercice n’est pas d’un an.

Rappel :

Les entreprises soumises à l’impôt sur les société doivent effectuer le règlement de leurs acomptes et de leur solde par télé-règlement, quelque soit leur CA.

PRENONS UN EXEMPLE

Une SAS réalise un chiffre d’affaires de 3.000.000 € par an. En année N-1, elle a réalisé 65.000 € de bénéfices, et 20.000 € de produits liés à la concession de licence de brevets.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année N est le suivant :

Les premiers 38.120 € sont imposés au taux réduit de 15 % : 38.120 € X 15 % = 5.718 €
Le solde du bénéfice est imposé au taux normal de 33 1/3 % : (65.000 € – 38.120 €) x 33 1/3 % = 8.959 €
Les produits liés à la concession de licence d’exploitation de brevets sont imposés au taux réduit de 15 % : 20.000 € x 15 % = 3.000 €

Total de l’IS : 5.718 € + 8.959 € + 3.000 € = 17.677 €

Les acomptes d’IS à verser en ann&e N au titre de l’impôt sur les sociétés de l’année N+1 s’élèvent à :

8, 33 % du bénéfice imposable au taux normal : 26.880 € x 8, 33 % = 2.239, 10 €
3, 75 % du bénéfice taxable à 15 % des PME : 38.120 € x 3, 75 % = 1.429, 50 €
3, 75 % du bénéfice imposable au taux réduit (produits de la concession de licence de brevets) : 20.000 € x 3, 75 % = 750 €
Total de chaque acompte : 2.239, 10 + 1.429, 50 + 750 = 4.418, 60 €.

Total des acomptes d’IS = 4.418, 60 € x 4 = 17.677 €.

La somme des acomptes pour le paiement de l’IS de l’année N+1 est égale au montant de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’année N.

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