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L’optimisation fiscale : est-elle légale ?

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La fiscalité est une matière relative au fisc. Venant du latin, Fiscus (panier à argent, trésor public, trésor impérial), le fisc désigne l’ensemble de l’administration fiscale, c’est-à-dire les agents de l’Etat qui ont en charge la perception et la mise en place des impôts. Le cabinet Legalvision vous propose un synthèse sur l’optimisation fiscale.

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L'optimisation fiscale : est-elle légale ?

La fiscalité désigne donc un ensemble de disposition légales et règlementaires qui ont pour but de poser un cadre à la perception des impôts. Ces derniers ne sont pas nouveaux, puisque Jules César disposait déjà de percepteur, chargés de récolter les sommes dues à César. Ces impôts constituent bien souvent la majeure partie des ressources d’un Etat. Grâce à ces sommes, les Etats vont pouvoir assurer des missions de services publiques, en construisant des routes, des hôpitaux, des écoles etc.

Bien souvent, le poids de l’impôt est jugé trop important par le contribuable. On peut le comprendre puisque l’arsenal déployé par la puissance publique est important. Les impôts directs sont bien connus, mais de nombreux impôts indirects, souvent présentés sous forme de taxes existent. Pour les plus connues, ces taxes sont assises sur des produits de consommations. C’est le cas par exemple pour la TVA, ou les TIPP.

La perception de l’impôt par le contribuable

L’accroissement des impôts et taxes leur donne souvent un aspect confiscatoire mal vu par les contribuables. De plus, l’utilisation de ces sommes n’est pas souvent très claire, ce qui renforce un peu plus l’aversion générale pour les impôts.

Toutefois, il faut bien garder en tête que ces impôts sont obligatoires et nécessaires. C’est grâce à ces derniers qu’il est possible d’avoir un Etat providentiel. Certaines missions nous sembleraient difficiles à mettre en œuvre par des organismes privés. C’est le cas de l’éducation par exemple. Les recettes des impôts permettent d’avoir un système éducatif totalement gratuit en France.

Plusieurs grands principes vont alors dicter la bonne tenue fiscale. C’est notamment le cas de la territorialité de l’impôt, ou de l’égalité devant l’impôt. La France est un Etat très attaché à la notion d’égalité, et l’impôt n’y échappe pas.

Le droit fiscal est une matière très complexe, puisque très dense. De nombreuses personnes souhaite se spécialiser dedans, mais cela reste très compliqué et les places ne sont pas forcément très nombreuses. Le but de ces personnes est souvent d’optimiser la fiscalité de leurs clients. Ils cherchent à mettre en place des schémas, en utilisant les sources légales, pour diminuer la charge fiscale de leurs clients.

L’optimisation fiscale grâce à des mesures comme la loi Girardin.

L'optimisation fiscale : est-elle légale ?Jusqu’à la fin de l’année 2017, il est encore possible de réaliser des investissements en outre-mer et de bénéficier en conséquence d’avantages fiscaux. La loi n°2003-660, du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer a mis en place un tel mécanisme. L’idée est que l’on puisse bénéficier d’avantages fiscaux dès lors qu’un investissement dans du matériel industriel neuf, ou logement social neuf est réalisé. L’article 199 undecies A décrit ce mécanisme.

L’investissement plutôt intéressant, puisque les taux de réduction d’impôt initiaux sont de 25% à 50%. Certains taux majorés existent également.

L’optimisation de la fiscalité peut prendre des formes diverses et variées. L’optimisation est souvent rendu possible par la faiblesse technique des textes, ou par des politiques incitatives du gouvernement. La fiscalité est en effet le meilleur moyen pour les gouvernements d’inciter les entreprises ou les personnes physiques à investir dans tel ou tel secteur. L’avantage en impôt est alors directement lié à un investissement, une action positive donc. Cette notion d’investissement est importante en pratique. Elle suggère en effet qu’une action soit réalisée par le contribuable. En soit l’avantage en impôts n’est donné que si le contribuable fait quelque chose.

A – Des gardes fous comme le comité d’abus de droit.

L’article L.64 du LPF vient nous définir l’abus de droit, qui consiste en une application littérale des textes fiscaux dans le but d’éluder exclusivement l’impôt. Il s’agit d’un garde-fou de l’administration fiscale, pour remettre en cause des montages fiscaux trop agressifs et donc abusifs.

1 – Le problème de l’évasion fiscale

L'optimisation fiscale : est-elle légale ?En ce moment, l’actualité et l’opinion publique s’intéressent énormément aux situations et montages fiscaux des grands groupes mondiaux. Ces derniers sont en effet connus pour mettre en place des schémas agressifs, et éluder une grande partie de leurs impôts sur les bénéfices. Les charges d’impôts sur les bénéfices sont parfois quasi nulles, puisque qu’inférieures à 1% du bénéfices net imposable. La situation fiscale de ces sociétés sont inacceptables pour certains.

Une vraie lutte politique s’est d’ailleurs engagée au sein de l’union européenne. L’Irlande est connue pour sa fiscalité plus que favorable. Son taux d’imposition sur les bénéfices est presque de deux fois inférieur à celui de la France. Mais ce n’est pas le cœur du problème. L’Irlande permet pour les sociétés, dont l’économie est basée sur la propriété industrielle (brevets, marques…), de bénéficier d’avantages fiscaux édifiants. Pour cela, il suffit que la maison mère du groupe soit domicilier en Irlande. C’est que font Google et Facebook, qui ont mis au point un montage leur permettant d’envoyer leurs recettes aux Pays-bas, puis aux Bermudes en franchise d’impôts.

A cause de ces pratiques, l’administration fiscale et les pays de l’UE en général, ouvrent une vraie guerre contre l’évasion fiscale des entreprises. Des mesures sont prises au fur et à mesures, notamment grâce au projet BEPS, pour améliorer l’information des données de l’entreprise vers l’administration. La pratique des prix de transferts est de plus en plus surveillée et encadrée, puisque c’est cette pratique qui permet l’évasion fiscale. L’entreprise se voit donc surveillée.

L’idée du projet BEPS est dans un premier temps d’identifier la valeur ajoutée de l’entreprise. La taxation doit se faire sur le territoire ou la valeur ajoutée est créée. C’est intéressant, car actuellement la taxation n’était liée qu’aux bénéfices, donc là où ils s’arrêtaient. La création de la valeur n’était pas du tout prise en compte. Or, avec la dématérialisation des flux financiers, et surtout de la valeur ajoutée, il devenait difficile de la taxer. C’est pourquoi, le projet européen met en place différente mesure pour taxer les bénéfices au lieu de la création de la valeur ajoutée.

La France par ailleurs a développé plusieurs mesures imposant l’imposition des résultats des sociétés filles, en France. L’idée est donc d’éviter la fuite des bénéfices vers les paradis fiscaux, en localisant le chiffre d’affaires. L’évasion fiscale cause une perte estimée entre 60 et 80 milliards d’euros, soit 22% des recettes fiscales de l’Etat. Les Panamas Papers n’ont d’ailleurs fait qu’alimenter la polémique, de nombreux contrôles fiscaux ont alors eu lieu.

2 – La limite de l’optimisation

L'optimisation fiscale : est-elle légale ?L’optimisation de la fiscalité est alors un sujet primordial. Il s’agit de bien différencier l’optimisation de l’évasion fiscale, mais la frontière est souvent mince entre les deux. On a tendance a affirmer que la barrière tient en ce que la différence réside dans le comportement du contribuable.

L’évasion fiscale a une réelle notion internationale. Tout le monde ne sera pas enclin à en faire. L’optimisation fiscale, en revanche, a une portée locale et nationale. Chacun pourra alors optimiser sa fiscalité en fonction de sa situation personnelle. L’optimisation se fera via des « niches fiscales », qui sont tout simplement des dispositions incitant l’investissement en procurant certains avantages fiscaux.

On comprend alors que le droit fiscal est une branche du droit particulière. En plus d’être une matière juridique, elle revêt un aspect fortement politique et économique. En général, on peut bien remarquer la politique de tel ou tel gouvernement en fonction de la politique fiscale mise en œuvre. Les impôts en France occupent donc une place centrale du paysage politique, économique et juridique français. Les niches fiscales sont nombreuses, et ne cessent d’être multipliées. Pour le constater, il suffit d’aller voir sur le site officiel des finances publiques le nombre de mesure permettant des réductions d’impôts sur le revenu.

Le challenge actuel est de permettra à cette matière de s’adapter au monde économique nouveau. Comme on le disait tout à l’heure, la propriété intellectuelle revêt une importance de plus en plus croissante dans notre économie. Il est intéressant de voir comment le droit fiscal va réagir.

Effectivement, en regardant les dispositions du code général des impôts, nous pouvons constater que dernier est un peu désuet. La raison est simple. Bien que le code général des impôts possède un côté visant à inciter certains investissement et aspect économique, il possède une partie plus répressive. Or cette partie, au lieu d’innover, comme le fait les niches fiscales, est plutôt réactive. En soit elle s’adapte aux mutations économiques. Ces dernières sont très nombreuses, et souvent rapides. Le droit fiscal possède souvent plusieurs années de retard en la matière.

B – Les montages et la fraude organisée

1 – Une organisation controversée

L'optimisation fiscale : est-elle légale ?Un problème de taille se pose. Jean claude Juncker est président de la commission européenne. Or, il est également premier ministre du Luxembourg, qui demeure l’un des premiers paradis fiscaux européens. On a du mal à concevoir une absence de conflits d’intérêts. D’un côté, il dirige les changements afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. De l’autre côté, il doit servir les intérêts de son pays, en préservant ses avantages fiscaux.

Le Luxembourg, en tant qu’Etat, s’oppose secrètement à toute nouvelle mesure. C’est ce qu’a révélé The Guardian dans une publication. Le Luxembourg, faisant publiquement bonne figure, s’oppose farouchement à toute négociation, ou changement de sa fiscalité. Cette opposition est cependant gardée secrète, puisqu’elle est protégée par le secret de l’Union Européenne. Le Luxembourg tente de contrecarrer l’Union Européenne afin de préserver les particularités de son régime. On comprend donc mal Monsieur Juncker, et surtout son positionnement face aux politiques de transfert des entreprises.

La fiscalité internationale est un sujet complexe, qui laisse beaucoup de place à l’optimisation et l’évasion fiscale. L’avantage fiscal que peut procurer ces pratiques est extrêmement important. Sur le plan local, l’optimisation est moins attaquée, mais il faut être vigilant, pour ne pas tomber sous le couperet de l’abus de droit.

2 – Des montages autorisés

Les lois fiscales sont étroitement liées aux investissements. C’est d’ailleurs la raison du nombre de contrôle croissant des services fiscaux. Les fausses factures, ou situations fictives sont en effet suffisamment nombreuses, pour que des opérations de contrôle aient lieu.

Les réductions octroyées par les lois fiscales sont diverses et variées. Elles s’adressent également à toute les sociétés quelle que soit leur situation : de leur création à leur dissolution donc. La considération fiscale lors d’une création de société est primordiale.

Le choix de la forme peut déterminer son tax system et les obligations qui en découlerait. Par ailleurs il faut être vigilant puisque le choix peut être supporté à vie. Du moins pour la société bien sûr. Les bénéfices de la société pourront être imposés de deux manière différentes, soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lors de la création de la société, des choix fiscaux sont à faire. Bien que des options peuvent être réalisées en cours de route, elles sont conditionnées. C’est pour cela qu’il faut bien choisir son régime d’imposition lors de la création de la société.

L’optimisation de la fiscalité peut alors se faire dès ce moment-là. Pour être efficace, il faudrait être en mesure de calculer le montant d’impôt sur les bénéfices.

Ces cadeaux fiscaux, représente plusieurs milliards d’euros de réduction ou de crédit d’impôts. On comprend pourquoi le terme d’optimisation fiscale peut irriter l’oreille de certaines personnes. Bien qu’à titre individuel cette pratique ne pose pas de problème aux yeux de l’opinion, on remarque que dès qu’elle est organisée, cela choque. Le recours à des conseils fiscaux ou quelque chose de réfléchis ou mis en place à tendance à être mal vu.

Néanmoins, le tableau n’est pas tout noir. L’économie d’impôt réalisée par l’entreprise ou le groupe n’est pas vaine. Ces économies d’impôt peuvent par exemple participer à la création de nouveaux emplois. La plupart des entreprises, lorsqu’elles cherchent à diminuer leur charge fiscale, cherche avant tout à gagner en productivité. La baisse de ces charges va permettre, d’augmenter d’autres postes de charges, en recrutant ou en investissant. C’est un peu un cercle vertueux.

Comment payer moins d’impôts

Ici, nous allons plus nous intéresser aux particuliers et à leur déclaration d’impôt.

Comment payer moins d’impôts, reste une question fréquente que toute personne est susceptible de se poser. Tout le monde sait que c’est possible, néanmoins la fiscalité reste suffisamment opaque et peu lisible pour que les personnes soient un peu perdues à ce sujet.

Un des problèmes que l’on rencontre assez souvent et le paiement de cet impôt. Comment payer l’impôt sur le revenu, ou l’impôt foncier en cas de faible revenu. Le second impôt est souvent considéré comme injuste. L’imposition du patrimoine est parfois en décalage avec le revenu effectivement perçu par le contribuable. Des situations de blocage quant à la résidence principale peuvent alors exister. Certes, la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30% de sa valeur à l’ISF, mais la taxe foncière devra quand même être payée au taux plein.

C’est pourquoi les réductions d’impôts sont souvent appréciées par les contribuables, d’autant plus qu’elles sont très nombreuses.

A – Comment payer moins d’impôt avec les dispositifs mis en place

Chaque année, il faut déclarer ses revenus à l’administration fiscale. Le montant de l’impôt est ensuite calculé grâce à un barème progressif. Ce barème propose plusieurs tranches (5 exactement). La tranche la plus élevée prévoit une imposition à 45% des revenus de cette dernière.

Pour calculer l’impôt, il suffit alors de prendre les revenus de l’année et de les soumettre à ce barème. Tout l’intérêt sera d’éviter si possible la tranche d’imposition supérieure. Souvent, gagner 2 000 ou 3 000 euros de plus sur une année est salvateur pour une personne. L’ennui est qu’elle pourra changer de taux d’imposition marginal. Si par exemple ce revenu supplémentaire la fait changer de tranche, pour passer à 45%, on peut imaginer que 45% des 2 000€ perçus partent en fumée. Le premier objectif sera donc d’éviter cela.

L’impôt sur le revenu sera territorial. Seul seront imposés les revenus français. Néanmoins, les revenus de sources étrangères doivent désormais être déclarés. Le domicile fiscal est alors primordial, puisqu’il va déterminer certaines règles d’imposition.

De nombreux mécanismes existent pour éviter une imposition trop élevée. On peut par exemple parler des mécanismes de réduction d’impôt pour investissement dans les PME, les contrats madelins, ou les PERPS. Ces derniers sont d’ailleurs très intéressant, puisqu’ils permettent de préparer le financement d’une retraite privée tout en permettant de défiscaliser.

Les primes et versements individuels à un Perp sont déductibles du revenu net global assujetti à l’IR. Attention toutefois, c’est un peu un cadeau empoisonné ; Le PERP va permettre de bénéficier d’une rente à terme. Rente, qui sera assujetti à l’IR et aux prélèvements sociaux. Le Perp n’aura alors d’intérêt que si l’on dépasse un certain seuil de revenu. Il faut que les économies d’impôts soient supérieures aux impositions et charges des retraits de rentes ultérieurs.

Il sera possible de bénéficier de réductions d’impôts dans des conditions plus souples, comme lorsque l’on investit dans les énergies renouvelables par exemple.

Avant de foncer tête baissée et de procéder à tout un tas d’investissement précis dans le but de bénéficier des économies d’impôts il convient de faire un réel bilan couts/avantages. Est-ce que la somme déboursée va me permettre de bénéficier de suffisamment de réduction d’impôt ou non ?

Certes, il faut être prévoyant mais vigilant.

B – Les revenus fonciers et l’administration fiscale

1 – L’importance du foncier

L’immobilier est le premier investissement foncier. Il s’agit d’une réelle valeur refuge, un peu comme l’or. Cet investissement est sécurisant et sécurisé, puisque le besoin de logement sera toujours effectif.

Les revenus de l’année seront imposés en même temps que tous les autres revenus. Deux déclarations pourront être souscrites. Si on relève du régime du micro-foncier, on reportera juste les revenus (qui bénéficieront d’un abattement de 30%) sur la case correspondante de la déclaration 2042. A l’opposé, si l’on relève du régime réel, il faudra effectuer une déclaration spéciale 2044, qui tiendra compte des frais engagés.

Cet investissement dans l’immobilier a été favorisé ces dernières années, par des dispositifs comme la loi Pinel ou la loi Duflot par exemple. Ces dispositifs particuliers figurent d’ailleurs sur l’avis d’imposition, si l’on relève de la déclaration 2044. Ces dispositifs méritent l’attention, mais sont limités dans le temps. Par ailleurs, ils sont subordonnés à des conditions bien particulières.

Dans tous les cas, il ne fait aucun doute que l’investissement dans l’immobilier reste un excellent moyen de placer son argent. Le placement peut permettre de diminuer le montant de son impôt. Le déficit foncier sera d’ailleurs reportable sur le revenu global dans la limite de 10 700€, ce qui dans certains cas peut être intéressant.

2 – L’impact fiscal du foncier

L'optimisation fiscale : est-elle légale ?Comme nous l’avons dit, le foncier est une valeur refuge. Il n’est pas rare de voir une société, se constituer, dans l’unique but de gérer un parc immobilier. Souvent organisée sous forme de SCI, la société est alors un excellent moyen de gestion de patrimoine. Les réductions d’impôts pourront alors bénéficier à tous les associés, car la société est transparente.

Selon les années le patrimoine va pouvoir varier. La société en investissant plus ou moins, pourra baisser ou augmenter la charge d’impôts des associés, sachant qu’il n’y a pas de système de prélèvement contrairement aux dividendes.

L’avantage de la SCI est que l’avantage fiscal général va être réparti entre les associés, proportionnellement à leur détention de part dans la société. A fortiori, les charges et dettes seront proportionnellement réparties entre les associés. En cas de bénéfice, et donc d’imposition, la charge d’imposition sera divisée entre les associés.

Ce mécanisme est intéressant, puisqu’il n’est pas rare de voir des propriétaires d’immeubles avoir quelques difficultés à assumer, d’une part le crédit, mais également l’imposition des revenus afférent à l’immeuble. En passant par une SCI, ces charges seront supportées entre tous les associés. Par ailleurs, la constitution d’une société pour la gestion d’un bien immobilier va permettre d’éviter le régime de l’indivision et l’unanimité qu’il implique. Il faudra simplement passer par des assemblées générales.

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