Le changement de régime fiscal

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De multiples causes peuvent conduire à un changement de régime fiscal. Une telle situation se rencontre généralement lorsqu’une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, opte pour sa soumission à l’impôt sur les sociétés.

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Le changement de régime fiscal

Bien que plus rare, la situation inverse caractérise également un changement de régime fiscal. Quelle qu’en soit sa forme, cet événement engendre des conséquences majeures sur le plan fiscal, lesquelles se doivent de bien être appréhendées antérieurement à toute prise de décision.

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

Changer de régime fiscal ?

Le changement de régime fiscal recouvre deux situations :

  • d’une part, il peut s’agir de la situation dans laquelle une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu opte pour l’impôt sur les sociétés ;
  • d’autre part, de l’hypothèse inverse, à savoir le passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu.

Diverses causes, volontaires ou non, peuvent engendrer la survenance d’un changement de régime fiscal.

Les motifs d’un changement de régime fiscal

Le changement de régime fiscalLe changement de régime fiscal peut, tout d’abord, être généré par une volonté d’optimiser la fiscalité de l’entreprise, du dirigeant et des associés.
Tel est le cas par exemple :

  • pour un dirigeant associé désireux de mieux « piloter » sa rémunération en procédant à des distributions de dividendes, lesdites distributions nécessitant une fiscalisation des bénéfices à l’impôt sur les sociétés,
  • pour permettre aux associés d’imputer des déficits sur les autres revenus de leurs foyers fiscaux, il peut être intéressant de rendre l’entreprise redevable de l’impôt sur le revenu,
  • pour réduire le bénéfice imposable d’une société en amortissant le patrimoine immobilier, une option pour l’impôt sur les sociétés peut être judicieuse (problématique que l’on retrouve au sein des sociétés civiles immobilières notamment).
De manière générale, une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu qui réalise d’importants bénéfices à tout intérêt à passer à l’impôt sur les sociétés.

Le changement de régime fiscal peut également avoir pour causes d’autres facteurs, certains pouvant être involontaires.
Il en sera par exemple :

  • pour une SARL de famille, relevant de l’impôt sur le revenu, qui passera à l’impôt sur les sociétés dans l’hypothèse où un tiers à la famille vient à entrer dans le capital social de la structure,
  • pour une SAS ayant choisi l’impôt sur le revenu, l’option pour ce régime prenant obligatoirement fin à l’issue de cinq exercices,
  • en cas de changement de forme sociale par lequel une société de personnes se transforme en société de capitaux et inversement (tel pourra être le cas lorsqu’une société civile, relevant de l’impôt sur le revenu, se transforme en société à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés).
Attention :
L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable, l’entreprise qui l’exerce ne pourra donc plus revenir ultérieurement à l’impôt sur le revenu. L’opportunité de cette dernière se doit donc de faire l’objet d’une étude approfondie avant toute prise de décision.

Les formalités relatives au changement de régime fiscal

Les entreprises qui changent de régime fiscal doivent produire auprès du centre des impôts compétent, dans un délai de soixante jours à compter de la date du changement, les renseignements et déclarations, prévus dans le cas de cessation d’entreprise.
Pour davantage de précisions sur les causes du changement de régime fiscal, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.

Les conséquences d’un changement de régime fiscal

Le changement de régime fiscal

Le changement de régime fiscal emporte en principe les mêmes effets d’une cessation d’activité.

En conséquence, sont immédiatement fiscalisés :

  • les bénéfices d’exploitation en cours à la date de l’opération,
  • les bénéfices en sursis d’imposition (provisions et plus-values latentes).
Illustration :
Une immobilisation est inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise pour une valeur comptable de 50 000 euros alors que sa valeur réelle est de 75 000 euros. Une plus-value latente de 25 000 euros pèse donc sur cette immobilisation. Cette dernière sera en principe imposée en cas de changement de régime fiscal.
Une autre conséquence majeure du changement de régime fiscal concerne les déficits.

En effet, le changement de régime fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entraîne la perte du droit au report des déficits reportables antérieurs à l’opération. Cette perte du droit au report des déficits peut être particulièrement préjudiciable lorsque ces derniers sont importants.

Illustration :
Une société soumise à l’IS réalise un résultat déficitaire de 100 000 euros en n-2 et de 150 000 euros en n-1. Les déficits en report s’élèvent donc à 250 000 euros, lesdits déficits ayant vocation à s’imputer sur les bénéfices futurs que réalisera la société.
Dans l’hypothèse où celle-ci viendrait à passer à l’impôt sur le revenu, les déficits reportables seraient en principe perdus. Dès lors, les bénéfices ultérieurs qui seraient réalisés par cette société ne pourraient pas s’imputer sur les déficits antérieurs.

Et les associés ?

Au niveau des associés, l’article 111 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une société cesse d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Lorsque l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu exerce son activité professionnelle dans la société, ses titres sont en principe considérés comme un actif professionnel. Le passage de la société à l’impôt sur les sociétés engendre donc un transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé, lequel se traduit par une plus-value.

Le changement de régime fiscal
L’imposition de cette plus-value constatée au moment du changement de régime fiscal de la société est néanmoins automatiquement reportée jusqu’à la date de cession, de rachat ou d’annulation des parts ou actions concernées.
En revanche, dans les autres hypothèses, le changement de régime fiscal n’engendre pas d’échange de titres et ne donne donc pas lieu à imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres détenus par les associés, personnes physiques.

Pour éviter que ces conséquences ne soient néfastes pour les entreprises, un dispositif de faveur trouve à s’appliquer pour les atténuer.

Les dispositifs pour atténuer les conséquences d’un changement de régime

L’atténuation aux conséquences mentionnées ci-dessus est posée à l’article 202 ter I al 2 du Code général des impôts, lequel prévoit qu’il est possible, sous condition, de ne pas imposer immédiatement les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks.

L’imposition immédiate des résultats est écartée lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif,
  • leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.

Pour ce qui est de la première condition, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des immobilisations inscrites au bilan et les provisions et bénéfices en sursis d’imposition doivent être repris sans changement.

La seconde condition suppose, quant à elle que les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values réalisées puissent être imposés selon les modalités prévues pour les activités professionnelles (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux).

Tel ne serait pas le cas, par exemple, si les bénéfices de la société venaient à être ultérieurement imposés à l’impôt sur le revenu selon les modalités du forfait agricole.

Lorsque les conditions sont remplies, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font donc pas l’objet d’une imposition immédiate, ce qui limite les conséquences du changement de régime fiscal pour la société.

Lors de la cession des immobilisations postérieurement au changement de régime fiscal, les plus-values constatées à la date du changement sont imposées.

Attention aux droits d’enregistrement

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, le changement de régime fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’entraîne en principe aucune conséquence particulière.

Conclusion

Un changement de régime fiscal engendre des conséquences importantes tant pour la société que pour ses associés. Ce dernier se doit d’être appréhendé avec la plus grande prudence tant pour éviter les conséquences imprévues que pour optimiser la fiscalité. En toute hypothèse, une telle décision se doit d’être envisagée avec l’aide d’un professionnel.

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