Dividendes distribués : comment sont-ils imposés ?
En tant qu’associé d’une entreprise vous êtes susceptibles de percevoir des dividendes. Vient alors rapidement la question de leur imposition ! Comment vos dividendes vont-ils être imposés ?
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Les modalités d’impositions différent selon que le dividende est perçu par une personne morale soumise à l’impôt sociétés (IS) ou une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP)
Le Blog du Dirigeant fait la synthèse sur l’imposition des dividendes.
L’imposition des dividendes versés aux sociétés soumises à l’IS
Lorsque l’associé est une personne morale (c’est-à-dire une autre société) soumise à l’IS, les dividendes versés sont intégrés dans son bénéfice imposable taxé à 33,33 % (ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit).
Cependant, si l’associé personne morale détient une participation d’au moins 5 % du capital de la société distributrice, il peut alors opter pour le régime « mères et filles ».
Ce régime permet d’exonérer d’IS le dividende perçu à hauteur de 95%.
L’imposition des dividendes versés aux personnes physiques
Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
La taxation des dividendes à l’Impôt sur le Revenu (IR)
Les dividendes perçus sont intégrés au revenu imposable du contribuable dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, après déduction d’un abattement de 40%.
De même, la CSG déductible (5,1%) compris dans les prélèvements sociaux versés sur le dividende perçu (cf. ci-dessous) sont déduits du revenu imposable.
L’ensemble est alors soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IRPP).
Remarque :
L’abattement de 40 % n’est possible que sous certaines conditions :
- La société doit être domiciliée en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France
- La société doit être imposée à l’IS, ou un impôt équivalent dans un Etat étranger.
En outre, les dividendes distribués à travers une SICAV, un fonds commun de placements ou une société de capital-risque ne permettent pas de bénéficier de cet abattement.
Ainsi, en pratique, les dividendes sont imposés à l’IRPP sur 60 % du montant perçu (54.9% avec prise en compte de la CGS déductible).
La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux
Le cas général
Les dividendes versés sont, le plus souvent, soumis aux prélévements sociaux. Le taux de ces prélèvements de 15,5 %. Il se décompose ainsi :
- CSG(8,2 %)
- CRDS(0,5%)
- Prélèvement social (4,5%)
- Contribution sociale additionnelle (0,3%)
- Prélèvement de solidarité (2%).
Les prélèvements sociaux sont retenus par la société distributrice et versés au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution des dividendes.
Le cas particulier des Travailleurs non-salariés (TNS)
Les dividendes versés aux dirigeant ayant la qualité de Travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, associés de SNC) suivent un régime particulier.
En effet, une partie des dividendes perçus par les TNS, leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs exerçant leur activité dans une société relevant de l’IS, peut être considérée comme un complément de rémunération et assujettie aux cotisations sociales.
Pour rappel :
Les cotisations sociales diffèrent des prélèvements sociaux de part :
- Leur taux sont plus élevés (environ 45% contre 15,5%),
- Ils sont déductibles du bénéfice de la société qui les verse,
- Ils sont générateurs de droits sociaux (assurance maladie, retraite).
La part des dividendes soumise aux cotisations sociales correspond à la fraction supérieure à 10 % du total : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
Prenons l’exemple d’une SARL disposant d’un capital social de 10 000 euros détenu à 70% par le gérant (soit 7 000€) :
- la partie des dividendes versés inférieure à 700€ (10% du capital détenu) sera soumise aux prélèvements sociaux (15,5%),
- la partie supérieure à 700€ sera soumise aux cotisations sociales (environ 45%).
Notons que les cotisations sociales sont payées par l’entreprise et enregistrées en tant que charges. Elles sont donc déductibles du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’économie d’IS ainsi réalisée se calcule n multipliant le taux d’imposition par le montant des charges versées. Attention le taux d’imposition applicable a votre situation (taux normal ou réduit) et de tenir compte des baisses d’imposition en cours et à venir.
Du fait de cette économie, l’écart d’imposition réel entre la part de dividendes soumise aux prélèvements sociaux (15,5%) et celle soumise aux cotisations sociales (45%) est donc de 14,5%.
Ce régime s’applique également aux dividendes distribués par les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) soumises à l’IS.
Néanmoins, dans ce cas, faute de capital social, le seuil de soumission aux charges sociales est de 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’activité ou de 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.
Remarque :
Les dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA etc.) et les associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise ne voient pas leurs dividendes soumis aux cotisations sociales.
Prélèvement d’un acompte d’IR sur les dividendes versés
Les entreprises distribuant des dividendes doivent prélever à la source un acompte d’IRPP et le reverser au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution (en même temps que les prélèvements sociaux).
Le montant de cet acompte représente 21 % des sommes brutes versées.
Les associés pourront déduire cet acompte de l’impôt sur le revenu réellement dû sur le dividende perçu (Ie trop-perçu éventuel est remboursé).
Une dispense de prélèvement d‘acompte existe pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé sous déclaration de revenus commune.
Exemples sur l’imposition des dividendes
Exemple 1 :
Un célibataire dont la tranche marginale d’imposition est de 30% et qui perçoit 20 000 euros de dividendes, devra s’acquitter de :
- 3 100€ de prélèvements sociaux (20 000 x 15,5 %),
- 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60 %) – (20 000 x 5,1 %)] = 10 980 x 30%
Soit un total de 6.394€ représentant un taux réel d’imposition de 31,97%.
Au final, si on reprend notre exemple étape par étape, voici ce qui se passe lorsqu’une entreprise décide de verser 20 000 euros à un associé célibataire imposé au taux marginal de 30% :
- L’entreprise décide de distribuer 20 000 euros
- L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 15,5% de prélèvement sociaux soit 3 100 euros (reste 20 000 – 3 100 = 16 900).
- L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 21% du montant brut des dividendes au titre de l’acompte de l’IRPP soit 4 200 euros (reste 16 900 – 4 200 = 12 700).
- L’entreprise verse 12 700 euros à l’associé.
- Au mois de mai de l’année suivante, l’associé déclare 20 000 € brut de dividendes dans sa déclaration sur le revenu (IRPP).
- L’associé intègre les dividendes dans son revenu imposable pour un montant de 10 980. Il sera par conséquent imposé à hauteur de 3 294 euros.
- Le trésor public restitue 906 euros d’impôt à l’associé.
- Au final l’associé aura payé 6 394 euros de prélèvements sociaux pour 20 000 euros de dividendes soit un taux de prélèvement obligatoire de 31,97%.
Exemple 2 :
Si le célibataire de l’exemple 1 est l’associé unique de la société distributrice (capital social de 100 000€), les différentes contributions seront :
- 1 550€ de prélèvements sociaux [(100 000 x 10%) x 15,5%]
- 4 500€ de charges sociales [(20 000 – 100 000 x 10%) x 45%]
- (1 500€) d’économie d’IS [4 500 x 33,33%]
- 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60%) – (20 000 x 5,1%)] x 30%
Soit un total de 7.844€ représentant un taux réel d’imposition de 39,22%.
Imposition sur les dividendes et optimisation du revenu du dirigeant
Au-delà de l’imposition sur les dividendes, c’est la question de l’arbitrage entre rémunération et dividende qui intéresse de près les dirigeants associés.
Il permet en effet d’optimiser le coût fiscal et social, ainsi que les avantages sociaux liés.
Le versement d’une rémunération permet :
- De bénéficier d’une protection sociale,
- De valider les trimestres de retraite (à condition de respecter le seuil de 150 SMIC horaire pour 2014),
- De préparer sa pension de retraite,
- De réduire le bénéfice imposable pour l’entreprise.
Le versement de dividende permet quant à lui :
- De profiter de l’abattement de 40% au niveau de l’impôt sur le revenu,
- D’alléger les charges imposables de l’entreprise (sauf dans certains cas pour les gérants majoritaires),
- Le gain sur les charges sociales permet d’adapter la protection sociale de la famille au travers de contrats personnalisés (complémentaires, assurances privées, …).
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Bonjour,
Je suis associé unique d’une SASU option IR, dois je payer aussi l’IS ?
Merci de votre attention
cordialement
Bonjour,
Pour l’imposition, votre SASU est soit soumise à l’IR sur option soit soumise à l’IS. Donc si vous avez choisi l’option à l’IR, vous ne payez pas d’IS.
Je vous rappelle que l’option à l’IR a une durée maximale de 5 exercices, ensuite votre SASU sera soumise à l’IS.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Merci pour ce formidable article.
Une société (SARL) qui a été mise en sommeil peut-elle distribuer des dividendes (pendant ses 2 années de mise en sommeil) ?
Si c’est le cas, est-ce que ces dividendes sont vus comme un complément de rémunération pour le gérant majoritaire (qui n’est pas rémunéré pendant cette mise en sommeil) ? Autrement dit, faut-il prendre en compte les 45% de charges sociales en plus ?
L’objectif est le suivant : la fermeture rapide de la société va entrainer une forte imposition des plus-values. Du coup, l’idée est d’étaler le versement des dividendes pour profiter chaque année des 40% d’abattement.
Qu’en pensez vous ?
Merci
Bonjour,
Mettre sa société en sommeil sous-entend l’arrêt de toute activité commerciale.
La mise en sommeil d’une société ne peut excéder deux ans.
Il est préférable de faire la distribution sur les bénéfices de l’exercice clos avant la mise en sommeil .
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir, merci pour cette article très complet. J’ai quand meme une petite question: je me met en sasu. Je fait un CA HT de 50000 a l’année. Je choisis de me payer en dividendes. Après l’IS, il me reste un bénéfice d’environ 40000, dont je soustrait 18000 euros de dividendes. Sur ces 18000, je paye 15.5% de taxes.
Qu’en ait t-il de l’impot sur le revenu avec les 40% d’abatement?
puis je avoir un chiffre exact après deduction de cet impot?
Merci a vous§
Laurent.
Bonjour,
Nous ne pouvons calculer votre impôt sur le revenu étant donné que nous n’avons pas les éléments, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert comptable.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LbDD
Bonjour
Pouvez vous svp expliquer pourquoi dans votre exemple « Le trésor public restitue 906 euros d’impôt à l’associé. » et comment ce montant est calculé?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Bonjour,
Les 906 euros d’impôt que le trésor public restitue à l’associé se calcule en déduisant les 3 294 euros, soit le montant imposable des 10 984 euros de dividendes intégrées dans le revenu de l’étape précédente de la démonstration (l’étape 6), du montant brut des dividendes au titre de l’acompte de l’IRPP soit 4 200 euros (étape 3).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
Je viens de créer ma SASU avec option IR, je suis bénéficiaire de l’ACCRE donc normalement exonérés de quelques charges sociales pendant la première année.
J’envisage de me rémunérer à la hauteur de 120% du SMIG donc 1457e x 1,2 = 1748 euros
1. Je souhaite savoir quelle sont les charges que je dois payer pour cette première année ? à ma connaissance je vais seulement payer la csg-crds et la retraite complémentaire au taux de 13% (8%+5%) donc 1748*0.13 = 227,24 euros de charges mensuelles
2. je souhaite savoir aussi quel est le pourcentage de l’IR sur les dividendes et sur ma rémunération ?
Merci à vous
cordialement
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus, il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous fera une simulation.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
le gérant d’une SARL a déclaré au fisc des dividendes qu’il n’a pas donné au bénéficiaire. Qui doit payer les impots réclamés sur ces dividendes? Le gérant de la SARL ou le bénéficiaire?
Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question en l’absence de précisions (retenue d’un acompte, déclaration au RSI… ?). En principe, le bénéficiaire est imposé à l’IR après abattement.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Nous somme une SARL. En 2012 nous avons distribué 30000 euros de dividende. Mais nous n’avions pas déclaré aux impôts.
Lors du cession de fonds commerce, SIE nous a fait une opposition : 15 000 euros d’amende et 5000 euro de prélèvements sociaux.
Nous avons payé chaque année (y compris en 2012) l’impôts sur la société.
Pour remplir formulaire 2777-D (pour déclarer et payer)
nous devons calculer sur 21%+15.5% ou seulement 15.5% (puis que nous avons déjà payé l’impôts sur la société de cette année
merci pour la réponse
Bonjour,
Le fait que vous ayez payé de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par la société ne vous libère pas du versement de l’acompte de 21% qui concerne l’impôt sur le revenu du par les associés sur les dividendes perçus.
Le formulaire 2777-D, doit vous permettre de déclarer les revenus de vos capitaux mobiliers (donc voss dividendes). Vous devez donc payer les prélèvements sociaux à hauteur de 15.5% (prélèvements destinés à financer la sécurité sociale) ainsi que le prélèvement d’un acompte de 21% correspondant à votre impôt sur le revenu.
Nous espérons avoir répondu efficacement à votre question. Si ce n’est pas le cas n’hésitez pas à nous donner plus de précisions afin que nous puissions affiner notre réponse.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
bel article bien documenté merci.
savez vous si il est possible d’investir des divendes non distribués sur de l’epargne retraite par exemple ou autres placements? et recuperer une partie de la csg/crds au passage.
Bonjour,
Il n’est pas possible de ne pas distribuer les dividendes.
En effet, aux termes de l’article L 232-13 du Code de Commerce, la mise en paiement des dividendes par la société doit avoir lieu dans le délai de 9 mois après la clôture de l’exercice, soit par exemple au plus tard le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre de l’année précédente.
La règle de paiement dans les 9 mois constitue une disposition protectrice de l’intérêt de l’associé, auquel celui-ci peut renoncer par une décision individuelle ; toutefois, si cette renonciation individuelle est expresse, l’administration pourrait considérer que les sommes, même maintenues sur un compte collectif, sont disponibles et donc imposables fiscalement.
En outre, la prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Une fois ces sommes perçues, vous pouvez les affecter comme vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, comme Obari, je souhaite liquider ma société (une EURL) sur laquelle il va rester début 2016 environ 20 000 €. Je ne suis plus domicilié en France, mais dans une autre pays de l’UE, est-ce que ça change qque chose quand à la soumission de ces 20 000 € aux cotisations sociales ?
Par ailleurs est-ce que ça change qque chose si je liquide au début de l’année 2016 ou à la fin de l’année 2016 ?
Merci.
Bonjour,
Le boni de liquidation est l’argent restant après la cession des actifs et le règlement du passif y compris le capital des associés. Celui ci est considéré comme un résultat à distribuer et sera fiscalisé comme un dividende. Dans votre cas d’une EURL, vous supporterez les cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital. La partie des dividendes en dessous des 10% reste soumise à la CSG de 15.5%. Il s’agit de revenus Français donc fiscalisé en France.
Concernant la date de liquidation, celle ci n’a pas vraiment d’importance. La procédure de liquidation doit être réalisé dans les deux mois suivant la date de cessation d’activité.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Retraité, ancien salarié, pour des prestations de conseils je veux créer une SASU dont je serai non salarié.
Que choisir pour la SASU: imposition IR ou IS,
Est ce que je peux cumuler ma retraite et des versements de dividendes;
Ces dividendes qu’elles seraient leur imposition.
Merci de votre réponse
Bien cordialement.
Claude
Bonjour,
Il est difficile de vous conseiller sur le choix entre IR et IS sans en savoir un peu plus sur votre projet et votre fiscalité personnelle car de nombreux critères peuvent entrer en jeu. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable et lui demander de faire des simulations.
Pour ce qui est du cumul de votre retraite et du versement de dividendes, c’est tout a fait possible. Come l’article le précise, ceux ci-seront alors imposés en tant que capitaux mobiliers :
– prélèvements sociaux : 15,5% de CSG CRDS,
– impôt sur le revenu avec un abattement de 40%,
– acompte d’IR de 21% qui sera remboursé ou non selon votre imposition sur le revenu.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Dans le cas d’une société étrangère basée aux Emirats, mon associé, qui est résident fiscal des pays du golfe et moi même résident fiscal français pour le moment.
Les bénéfices de la première année ne seront pas distribués.
Je sais qu’il y a une convention internationale fiscale entre la France et les Emirats.
Et il me semble qu’il y a une différence à faire entre associé « simple » et associé qui « travaille » pour le compte de la société sachant que pour débuter les clients seront français.
Mais tout ça est assez complexe et je n’arrive pas trouver de réponses à mes questions.
Comment cela se passe t’il au niveau fiscal français par rapport à cette société de mon côté sachant que je suis encore resident fiscal français et aux bénéfices non distribués?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Monsieur bonjour,
L’article 8 de la convention prévoit que les dividendes sont imposables exclusivement au lieu de résidence du bénéficiaire. Mais qui dit dividendes dit distribution, donc tant qu’ils ne sont pas distribués, pas d’impôts à payer, du moins pas en France.
En revanche, si vous percevez des dividendes provenant d’une société basée aux Emirats, vous devrez les reporter sur la déclaration 2778-DIV si vous optez pour le prélèvement libératoire. Ils seront imposés à environ 36,5% (21% + prélèvements sociaux). Le dépôt et le paiement se fera au SIE de votre domicile.
A noter que tout ceci n’est dispensé qu’à titre informatif donc pour plus de précisions, nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d’un avocat ou d’un autre spécialiste de la fiscalité.
Bien cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire et associé unique de ma SARL que je souhaite liquider et arrêter faute d’activité. Dans la SARL reste de l’argent que je souhaite récupérer (exemple 30.000 euro) .
Je suis au RSI en cotisation de base ( minimum) depuis 2013 et 2014 car j’ai repris une activité salarié depuis 2 ans qui est devenu mon activité principale et je cotise naturellement au Régime Générale, sachant que, de la SARL je ne prends quasi rien depuis 2 ans.
En effet je suis au Régime Générale en tant que salarié où je cotise depuis 2 ans.
J’ imagine qu’à la liquidation je dois faire une distribution de dividendes pour récupérer l’argent ?
Est-ce que dans mon cas les cotisations sociales en cas de liquidation et distribution de dividendes sont traitées de la même manière, assiettes et taux, que pour un gérant majoritaire classique qui cotise au RSI uniquement, ou il existe un dispositif particulier pour tenir compte du fait de ma situation vis à vis de RSI et régime générale et du fait que je continue à ne payer que le minimum de base obligatoire au RSI car la SARL existe encore, et ne profite plus de RSI réellement car je suis au régime générale depuis 2 ans?
Comment sa calcule dans mon cas les assiettes et taux de cotisations sociales et prélèvements sociaux sur les dividendes? et les montants assujetti à l’ IR ?
est-ce que l’argent que j’ai mis dans le compte courant au début en 2002 pour redresser les comptes de la SARL rentre dans le calcul de 10% non assujetti au cotisations sociales?
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
il apparaît difficile, dans votre situation, d’échapper aux cotisations sociales. En effet, le fait que vous cotisiez au régime général de la sécurité sociale ne modifie pas votre affiliation au RSI en tant que gérant majoritaire de la SARL.
Pour « récupérer » vos bénéfices d’exploitation, vous pouvez procéder à une distribution de dividendes ou percevoir le boni au moment de la liquidation de la société (fonds dans la société – le montant des apports).
Pour ce qui est des dividendes, vous supporterez les cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Les sommes placées sur le compte courant de la société sont donc à prendre en compte pour le calcul. La partie des dividendes en dessous des 10% reste soumis aux prélèvements sociaux classiques (15,5%).
Cordialement
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Si, en tant que président de SASU, je décide de ne me verser aucun salaire pour privilégier des dividendes :
– quel est le montant minimal des indemnités journalièrs en cas d’arrêt de travail?
– que se passe t’il pour la couverture retraite?
Merci pour votre réponse qui m’éclairera sur le choix de ma forme de société
Bonjour,
La réponse à votre question n’est pas simple, aussi je vous propose de lire les articles suivants :
– https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-dirigeant-entreprise15012014albddrola/
– https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
Nous espérons que ces articles auront répondu à votre question. Si ce n’est pas le cas n’hésitez pas à nous en faire part dans un autre commentaire.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis prestataire de service basé en dehors de l’UE et une société francaise me propose de payer une partie de mes prestations sous formes de parts (5 a 10%).
En cas de distributions des dividendes, serais-je soumis aux differentes taxes et impots que vous présentez ici?
merci
Bonjour,
Pour connaitre les modalités d’imposition de votre perception de dividendes, il convient de vous référer à la convention fiscale conclue entre votre pays et la France.
Les dividendes versés à un non-résident (pas de domicile fiscal en France) font généralement l’objet d’une retenue à la source Française.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’ai des REPORT à NOUVEAU et je viens de déclarer des bénéfices :
dans quel ordre doit se faire la distribution ?
au moment de l’AG qui décide de l’affectation du résultat : faut il mettre en réserve ?
en Report à nouveau, ou faut il décider de la distribution ?
merci d’avance pour ces précisions
Bonjour,
Le bénéfice réalisé doit être utilisé prioritairement pour apurer les pertes antérieures éventuelles. Ces pertes figurent normalement en report à nouveau débiteur. Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent.
Ensuite une partie du bénéfice restant doit obligatoirement être affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteint 10% du capital social.
Le surplus peut être affecté en « Autres réserves » ou mise en distribution de dividendes.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Ok… Merci pour la réponse.
Donc si je reprend mon exemple au dessus en appliquant les corrections dans mes calculs
J’ai en résultat brut : 50 000 €
Je veux me verser 30 000 € de dividendes
Calcul du montant des impôts sur les société :
Tranche 1 (jusqu’a 38 100 €)
38 100 € x 15% = 5 715 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 1
Tranche 2 (Au dessus de 38 100 €)
11 900 x 33.33% = 3 966,67 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 2
Total IS :
5 715 + 3 966,67 = 9 681,67 € d’impôts sur les sociétés (en tout)
Résultat NET :
50 000 – 9 681,67 = 40 318,33 €
Soustraction des dividendes du résultat NET :
40 318,33 – 30 000 = 10 318,33 €
Prélèvements sociaux sur les dividendes :
30 000 x 15.5% = 4 650 € de prélèvements sociaux
Dividendes NET :
30 000 – 4 650 = 25 350 €
Au final, j’aurais 10 318,33 € dans ma trésorerie et je toucherais 25 350 € de dividendes… Ça fait mal…
Est-ce correct ?
Bonjour,
Vos calculs sont justes, mais attention à bien penser à mettre en réserve avant de vous servir en dividendes.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Oui vous avez raison.
Merci beaucoup pour vos précisions !
Bonjour,
Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Ok merci pour la réponse.
Donc si j’ai bien compris si à la fin de mon exercice comptable j’ai en résultat brut : 50 000 €
Que je veuille me verser 30 000 € de dividendes alors…
Résultat brut restant :
50 000 – 30 000 = 20 000 €
Calcul du montant des impôts sur les société :
Tranche 1 (jusqu’a 38 100 €)
20 000 x 15% = 3 000 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 1
Tranche 2 (Au dessus de 38 100 €)
0 x 33% = 0 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 2
Total IS :
3 000 + 0 = 3 000 € d’impôts sur les sociétés (en tout)
Résultat NET :
20 000 – 3 000 = 17 000 €
Prélèvements sociaux sur les dividendes :
30 000 x 15.5% = 4 650 € de prélèvements sociaux
Dividendes NET :
30 000 – 4 650 = 25 350 €
Est-ce correct ?
Bonjour,
Attention, vous ne devez pas soustraire le montant de vos dividendes de votre résultat brut.
Vous devez d’abord appliquer l’IS sur le résultat brut, puis scinder le résultat net entre les réserves (légales et statutaires) et les dividendes.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en SASU et je me prépare à me verser mes premiers dividendes.
J’ai une petite question qui me reste; dois-je imputer l’IS sur la somme qui est versé en dividendes avant d’imputer les charges sociales de 15,5% ?
Afin que je comprenne bien, si jamais en fin d’exercice il me reste en trésorerie 50 000 €, que je veille garder en trésorerie pour l’exercice suivant 20 000 € par exemple et me verser le reste en dividendes… Comment s’applique l’IS sur les différentes sommes et comment s’applique les autres cotisations & impôts ? Combien vais-je toucher au final en dividendes NET ?
C’est encore un peu obscur pour moi tout ça…
Merci ‘avance pour vos réponses,
Cordialement,
Stephen
Bonjour,
Attention, l’IS ne s’applique pas sur les dividendes en tant que tels.
Pour être clair, à la fin de votre exercice comptable, vous vous retrouvez avec un résultat brut. A ce résultat brut, vous imputez le montant de l’IS (15 ou 33%). Vous obtenez ainsi un résultat net, qui se décompose comme suit :
– les réserves légales/statutaires
– les dividendes.
Sur les dividendes versés, vous paierez des prélèvement sociaux à 15,5%.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
l’imposition des dividendes des entrepreneurs est lourd. Dans le cadre d’un PEA, les dividendes bénéficient d’un paradis fiscal.
Bonjour, doit-on inclure le versement de dividendes dans un previsionnel financier ? En effet, nous sommes en train de réaliser un business plan pour rencontrer des réseaux d’investisseurs. De pluś quel taux de retour sur investissement attendent-ils ? Merci !
Bonjour,
Si vous prévoyez de verser des dividendes aux investisseurs, il faut les intégrer dans le prévisionnel. Si vous ne le faites pas vous biaisez les années suivantes de votre prévisionnel puisque vous allez réaffecter 100% du résultat dans l’entreprise alors que la réalité sera différente.
Pour ce qui est du niveau de retour sur investissement ou du montant des dividendes attendu par les investisseurs cela dépend du type d’investisseur (love money, investisseur privé, associé, business angel, …). Cela peut aller jusqu’à plusieurs fois la somme investie. Notez que de connaitre ROI attendu par les investisseur est une bonne chose car cela permet de voir si vous êtes en face d’investisseur de court, long ou moyen terme, si ces investisseurs ont un profil plutôt requin, participatif ou dormant…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD