Dividendes distribués : comment sont-ils imposés ?

Fotolia_53558795_Subscription_Monthly_XXL-200x1413.jpgEn tant qu’associé d’une entreprise vous êtes susceptibles de percevoir des dividendes. Vient alors rapidement la question de leur imposition ! Comment vos dividendes vont-ils être imposés ?

Les modalités d’impositions différent selon que le dividende est perçu par une personne morale soumise à l’impôt sociétés (IS) ou une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP)

Le Blog du Dirigeant fait la synthèse sur l’imposition des dividendes.

L’imposition des dividendes versés aux sociétés soumises à l’IS

Lorsque l’associé est une personne morale (c’est-à-dire une autre société) soumise à l’IS, les dividendes versés sont intégrés dans son bénéfice imposable taxé à 33,33 % (ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit).

Cependant, si l’associé personne morale détient une participation d’au moins 5 % du capital de la société distributrice, il peut alors opter pour le régime « mères et filles ».

Ce régime permet d’exonérer d’IS le dividende perçu à hauteur de 95%.

L’imposition des dividendes versés aux personnes physiques

Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,  ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

La taxation des dividendes à l’Impôt sur le Revenu (IR)

taxation des dividendes

Les dividendes perçus sont intégrés au revenu imposable du contribuable dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, après déduction d’un abattement de 40%.

De même, la CSG déductible (5,1%) compris dans les prélèvements sociaux versés sur le dividende perçu (cf. ci-dessous) sont déduits du revenu imposable.

L’ensemble est alors soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IRPP).

Remarque : l’abattement de 40 % n’est possible que sous certaines conditions :

  • La société doit être domiciliée en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France
  • La société doit être imposée à l’IS, ou un impôt équivalent dans un Etat étranger.

En outre, les dividendes distribués à travers une SICAV, un fonds commun de placements ou une société de capital-risque ne permettent pas de bénéficier de cet abattement.

Ainsi, en pratique, les dividendes sont imposés à l’IRPP sur 60 % du montant perçu (54.9% avec prise en compte de la CGS déductible).

La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux

Le cas général

Les dividendes versés sont, le plus souvent, soumis aux prélévements sociaux. Le taux de ces prélèvements de 15,5 %. Il se décompose ainsi :imposition des dividendes

  • CSG(8,2 %)
  • CRDS(0,5%)
  • Prélèvement social (4,5%)
  • Contribution sociale additionnelle (0,3%)
  • Prélèvement de solidarité (2%).

Les prélèvements sociaux sont retenus par la société distributrice et versés au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution des dividendes.

Le cas particulier des Travailleurs non-salariés (TNS)

Les dividendes versés aux dirigeant ayant la qualité de Travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, associés de SNC) suivent un régime particulier.

En effet, une partie des dividendes perçus par les TNS, leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs exerçant leur activité dans une société relevant de l’IS, peut être considérée comme un complément de rémunération et assujettie aux cotisations sociales. 

Pour rappel, les cotisations sociales diffèrent des prélèvements sociaux de part :

  • Leur taux sont plus élevés (environ 45% contre 15,5%),
  • Ils sont déductibles du bénéfice de la société qui les verse,
  • Ils sont générateurs de droits sociaux (assurance maladie, retraite).

La part des dividendes soumise aux cotisations sociales correspond à la fraction supérieure à 10 % du total : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Prenons l’exemple d’une SARL disposant d’un capital social de 10 000 euros détenu à 70% par le gérant (soit 7 000€) :

  • la partie des dividendes versés inférieure à 700€ (10% du capital détenu) sera soumise aux prélèvements sociaux (15,5%),
  • la partie supérieure à 700€ sera soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

Notons que les cotisations sociales sont payées par l’entreprise et enregistrées en tant que charges. Elles sont donc déductibles du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’économie d’IS ainsi réalisée est donc de 33,33% (taux normal de l’IS) ou de 15% (taux réduit) des charges versées.

Du fait de cette économie, l’écart d’imposition réel entre la part de dividendes soumise aux prélèvements sociaux (15,5%) et celle soumise aux cotisations sociales (45%) est donc de 14,5%.

Ce régime s’applique également aux dividendes distribués par les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) soumises à l’IS.

Néanmoins, dans ce cas, faute de capital social, le seuil de soumission aux charges sociales est de 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’activité ou de 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Remarque : les dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA etc.) et les associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise ne voient pas leurs dividendes soumis aux cotisations sociales.

Prélèvement d’un acompte d’IR sur les dividendes versés

imposition des dividendesLes entreprises distribuant des dividendes doivent prélever à la source un acompte d’IRPP et le reverser au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution (en même temps que les prélèvements sociaux).

Le montant de cet acompte représente 21 % des sommes brutes versées.

Les associés pourront déduire cet acompte de l’impôt sur le revenu réellement dû sur le dividende perçu (Ie trop-perçu éventuel est remboursé).

Une dispense de prélèvement d‘acompte existe pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé sous déclaration de revenus commune.

Exemples sur l’imposition des dividendes

Exemple 1

Un célibataire dont la tranche marginale d’imposition est de 30% et qui perçoit 20 000 euros de dividendes, devra s’acquitter de :

  • 3 100€ de prélèvements sociaux (20 000 x 15,5 %),
  • 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60 %) – (20 000 x 5,1 %)] = 10 980 x 30%

Soit un total de 6.394€ représentant un taux réel d’imposition de 31,97%.

Au final, si on reprend notre exemple étape par étape, voici ce qui se passe lorsqu’une entreprise décide de verser 20 000 euros à un associé célibataire imposé au taux marginal de 30% :

  1. L’entreprise décide de distribuer 20 000 euros
  2. L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 15,5% de prélèvement sociaux soit 3 100 euros (reste 20 000 – 3 100 = 16 900).
  3. L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 21% du montant brut des dividendes au titre de l’acompte de l’IRPP soit 4 200 euros (reste 16 900 – 4 200 = 12 700).
  4. L’entreprise verse 12 700 euros à l’associé.
  5. Au mois de mai de l'année suivante, l'associé déclare 20 000 € brut de dividendes dans sa déclaration sur le revenu (IRPP).
  6. L’associé intègre les dividendes dans son revenu imposable pour un montant de 10 980. Il sera par conséquent imposé à hauteur de 3 294 euros.
  7. Le trésor public restitue 906 euros d’impôt à l’associé.
  8. Au final l’associé aura payé 6 394 euros de prélèvements sociaux pour 20 000 euros de dividendes soit un taux de prélèvement obligatoire de  31,97%.

Exemple 2

Si le célibataire de l’exemple 1 est l’associé unique de la société distributrice (capital social de 100 000€), les différentes contributions seront :

  • 1 550€ de prélèvements sociaux [(100 000 x 10%) x 15,5%]
  • 4 500€ de charges sociales [(20 000 – 100 000 x 10%) x 45%]
  • (1 500€) d’économie d’IS [4 500 x 33,33%]
  • 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60%) – (20 000 x 5,1%)] x 30%

Soit un total de 7.844€ représentant un taux réel d’imposition de 39,22%.

Imposition sur les dividendes et optimisation du revenu du dirigeant

Au-delà de l’imposition sur les dividendes, c’est la question de l’arbitrage entre rémunération et dividende qui intéresse de près les dirigeants associés.

Il permet en effet d’optimiser le coût fiscal et social, ainsi que les avantages sociaux liés.

Le versement d’une rémunération permet :

  • De bénéficier d’une protection sociale,
  • De valider les trimestres de retraite (à condition de respecter le seuil de 150 SMIChoraire pour 2014),
  • De préparer sapension de retraite,
  • De réduire le bénéfice imposable pour l’entreprise.

Le versement de dividende permet quant à lui :

  • De profiter de l’abattement de 40% au niveau de l’impôt sur le revenu,
  • D’alléger les charges imposables de l’entreprise (sauf dans certains cas pour les gérants majoritaires),
  • Le gain sur les charges sociales permet d’adapter la protection sociale de la famille au travers de contrats personnalisés (complémentaires, assurances privées, …).
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53 commentaires

  1. valentine 1 octobre, 2016 at 10:50 Répondre

    Bonjour,

    nous sommes actuellement 4 vétérinaires et voudrions nous associer en TNS pour créer une clinique, SELARL.
    Dans notre business plan, nous sommes actuellement sur la question délicate de déterminer nos salaires initiaux dans cette nouvelle société, et de déterminer la part de dividendes que nous allons percevoir. Je me pose plusieurs questions quand aux dividendes :
    dans le cadre d’une société,
    les charges sociales sont elles comptées comme des frais généraux, payées par l’entreprise pour tous les vétérinaires et ce avant IS, ou sont elles déduites des salaires bruts des associés avant ou après IR ?
    ou comme vous l’expliquez dans cette articles, ne sont elles comptées et imposées que sur les dividendes ? (Ce qui ne me parait pas probable puisque les dividendes sont assez fluctuants)

    Ou est ce traité différemment pour les cotisations sociales et les cotisations patronales ?

    Et du coup ces charges sociales seront elles imposées différemment à chaque associé en fonction de la part qu’il détient dans la SELARL ?

    Enfin concernant l’acompte IRPP, il est dans notre cas imposé sur les dividendes bruts versés au final à chaque associé ?

    Merci de m’éclairer car ce n’est pas facile de se lancer dans une nouvelle société !
    Valentine

    • Clément Baudry 3 octobre, 2016 at 11:29 Répondre

      Bonjour,

      Il semble que vous confondiez plusieurs notions :
      – Les charges sociales sur dividendes : il existe en effet des charges sociales qui sont basées sur les dividendes versés aux associés : il faut pour cela que le montant des dividendes dépasse un certain plafond (10% du capital social, des comptes courants et primes d’émission détenu par le bénéficiaire des dividendes). Dans ce cas, le montant des dividendes qui dépasse ce plafond est soumis à cotisations. Ce sera la société qui en sera redevable alors.

      – Les charges sociales sur rémunération : il existe également des cotisations dues sur les rémunérations : comme dans le cas précédent elles seront prises en charge par la société, ce qui représente un certain coût en termes de trésorerie.

      S’agissant de l’acompte d’IR sur les dividendes, ce prélèvement est effectivement calculé sur le montant brut des dividendes perçus par chacun des associés, sans déduction des frais et charges. Cet acompte sera liquidé via la déclaration n°2777 déposée par la société et qui constate le versement de dividendes.

      Pour ce qui est du schéma de rémunération, il est fortement conseillé de faire des simulations, notamment pour adapter la stratégie en fonction de la situation de chacun des associés. Tout dépend en réalité combien vous souhaitez vous rémunérer, charges sociales comprises, et du mode de rémunération que vous souhaitez privilégier : dividendes, rémunérations, les deux ?
      A cet égard, nous pouvons vous conseiller la lecture de l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/simulation-remuneration-dirigeant-sarl-sas/

      Nous pouvons vous mettre en relation avec l’un de nos partenaires qui maîtrise ces problématiques. Pour cela vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/
      Nous prendrons le temps d’échanger et de vous aider dans votre problématique.

      Bien cordialement,
      L’équipe création, lBdD

  2. Michel F. 29 septembre, 2016 at 08:51 Répondre

    Bonjour,

    J’aimerai créer une société qui offre un service à des particuliers mais je devrai rétribuer des professions libérales(qui ne sont pas des apporteurs d’affaires) au prorata du nombre de clients qu’ils redirigeront vers mon entreprise.

    Est-ce réalisable en SARL ou en SAS, par exemple en proposant à ces professions libérales de rentrer dans le capital et de les rémunérer via les dividendes annuels, avec des pourcentages susceptibles donc de changer chaque année? Sinon, y a-t-il une autre solution plus simple, appropriée?

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    • Clément Baudry 29 septembre, 2016 at 10:26 Répondre

      Bonjour,

      Votre question est complexe et, ne disposant pas de votre dossier, nous pouvons difficilement vous apporter une réponse précise.

      Néanmoins, pour vous apportez quelques précisions :
      – Vous pouvez vous tourner vers la SCIC, qui est un statut particulier qui pourrait vous correspondre mais qui présente certains inconvénients (agrément préfectoral,…)
      – Nous avons eu l’occasion de traiter de ce statut avec l’un de nos partenaires lors d’un dossier, nous pourrions vous mettre en relation avec lui si vous souhaitez obtenir de plus amples explications et un accompagnement professionnel dans votre projet. Notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/ ) est à votre disposition si vous le souhaitez.

      En tout étant de cause, nous ne saurions que trop vous recommander de vous adressez à un professionnel du droit pour la mise en place de ce schéma qui paraît extrêmement complexe et qui nécessite un suivi et une attention particulière.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  3. TNS 25 août, 2016 at 22:21 Répondre

    Bonjour je suis actuellement en EI soumis à l’IR. Je n’ai pas d’emprunt, pas de dettes, presque pas de charges ou créances clients. Je fais +200 000 euros de bénéfice. J’ai une activité avec un CA très variable et je souhaite garder une souplesse sur la gestion malgré mes 3 ans d’activité. J’aimerais savoir si passer à l’IS vaut le coup vu que je suis seul et que tout le chiffre que je dégage va dans ma poche.

    Cordialement.

    • Clément Baudry 29 août, 2016 at 11:11 Répondre

      Bonjour,

      Votre réflexion et votre démarche semblent en effet intéressantes. Compte tenu des informations que vous nous communiquez, et sous réserve de la variabilité de votre CA, opter pour l’IS pourrait être avantageux. Le taux proportionnel à 33,33%, voire réduit à 15% si vous remplissez les conditions, serait avantageux.

      De même, l’option à l’IS vous permettrait de maîtriser votre rémunération au mieux entre dividendes et salaires.

      L’idéal serait de vous faire accompagner par un professionnel dans ces opérations. Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter/), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  4. Nicolas Billet 3 juillet, 2016 at 07:43 Répondre

    Bonjour,
    Gérant TNS d’une EURL au Capital Social de 6000 € (seul actionnaire) à l’IS et aux fonds propres à 0 €(je souhaite qu’il reste ainsi), la SARL fait 12000 € de résultat net(alloués à primes/dividendes). Ma TMI est à 30 % (elle le reste dans les différentes configurations du calcul). Je cherche à savoir si je m’octroie une prime ou opte pour les dividendes ou les deux. Voilà comment je résonne (en étant vraiment incertain) :
    – Si prime : 12000 € divisés en 5400 € de charges (RSI, URSSAF, CIPAV) et 6600 € de rémunération dont 5940 € (-10%) vont s’ajouter à ma tranche déjà à 30 € de TMI à l’IRPP ; il me reste 4158 €+ 660 = 4818 € nets.
    – Si dividendes : 12000 € à l’IS (1800 €)donc il reste 10200 €. 600 € (10% du Capital social) à 15.5 % (507 €). Donc il reste 9693 €. Ils sont soumis au charges sociales à 45 € (4362 €). Donc il reste 5331 € dont 60 % soit 3199 € (abbatement de 40 % soit 2132 €) viennent s’ajouter à ma TMI de 30 € à mon IRPP. Sur les 3199 imposés à 30 %, il reste 2239 €. On ajoute 2239 € avec 2132, soit 4371 € nets.
    Pourriez-vous m’éclairer sur mon calcul et me donner le bon raisonnement le cas échéant ? Merci

    • Clément Baudry 13 juillet, 2016 at 11:43 Répondre

      Bonjour,

      Votre situation est intéressante mais est cependant complexe à détailler dans un commentaire. Nous en avons fait un article qui paraîtra vendredi. Il détaille les modalités de calcul et de raisonnement de votre cas.

      Nous vous invitons à le consulter vendredi à l’adresse suivante : https://www.leblogdudirigeant.com/optimisation-remuneration-dirigeant/

      Espérant que cet article saura répondre à vos questions,

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

  5. Julien 14 juin, 2016 at 11:04 Répondre

    Bonjour,

    Quid le l’imposition des dividendes pour un associé de nationalité Anglaise détenant 40 % d’une société fançaise ?

    Cordialement,

    Julien

    • Dufour Laurent 15 juin, 2016 at 16:52 Répondre

      Bonjour,

      Tout dépend de la convention fiscale signée entre la France et l’Angleterre (que nous ne connaissons aps dans le détail). Il convient donc de l’étudier afin de savoir comment et ou déclarer les dividendes perçus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  6. Isabelle 28 avril, 2016 at 06:57 Répondre

    Pouvez vous m indiquer le calcul de distribution de dividendes dans une sarl a l is pour deux associés égalitaires et tns.
    Merci encore pour vos réponses et articles qui sont très clairs.

    • Hugo 28 avril, 2016 at 08:17 Répondre

      Bonjour,

      Le calcul de dividendes s’effectue à partir du résultat net d’impôt de l’entreprise. A partir de ce résultat l’entreprise doit éventuellement imputer le Report A Nouveau débiteur (la perte) ou le Report A Nouveau créditeur (bénéfice non distribué ni affecté en réserve) de l’année dernière.

      Il faut ensuite imputer 5% du bénéfice à la constitution de la réserve légale. Cette dotation n’est plus obligatoire des lors que la réserve légal est égal à 10% du capital.

      Si les statuts prévoient d’autres réserves, il faut respecter les dispositions statutaires.

      Ensuite les dividendes peuvent être calculés sur le bénéfice restant en respectant la encore les dispositions statutaires (dividendes prioritaire par exemple).

      Dans votre cas, vous devez vous assurer de la constitution de la réserve légale puis calculés les dividendes de façon égale entre vous. Vous n’êtes pas obligés de distribuer l’ensemble du bénéfice.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

    • Natacha 24 février, 2016 at 10:12 Répondre

      Bonjour,
      Pour l’imposition, votre SASU est soit soumise à l’IR sur option soit soumise à l’IS. Donc si vous avez choisi l’option à l’IR, vous ne payez pas d’IS.
      Je vous rappelle que l’option à l’IR a une durée maximale de 5 exercices, ensuite votre SASU sera soumise à l’IS.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  7. stef 22 février, 2016 at 12:18 Répondre

    Bonjour
    Merci pour ce formidable article.

    Une société (SARL) qui a été mise en sommeil peut-elle distribuer des dividendes (pendant ses 2 années de mise en sommeil) ?
    Si c’est le cas, est-ce que ces dividendes sont vus comme un complément de rémunération pour le gérant majoritaire (qui n’est pas rémunéré pendant cette mise en sommeil) ? Autrement dit, faut-il prendre en compte les 45% de charges sociales en plus ?

    L’objectif est le suivant : la fermeture rapide de la société va entrainer une forte imposition des plus-values. Du coup, l’idée est d’étaler le versement des dividendes pour profiter chaque année des 40% d’abattement.

    Qu’en pensez vous ?

    Merci

    • Valérie 23 février, 2016 at 10:05 Répondre

      Bonjour,

      Mettre sa société en sommeil sous-entend l’arrêt de toute activité commerciale.
      La mise en sommeil d’une société ne peut excéder deux ans.
      Il est préférable de faire la distribution sur les bénéfices de l’exercice clos avant la mise en sommeil .

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise LBdD

  8. lolo 15 février, 2016 at 20:25 Répondre

    Bonsoir, merci pour cette article très complet. J’ai quand meme une petite question: je me met en sasu. Je fait un CA HT de 50000 a l’année. Je choisis de me payer en dividendes. Après l’IS, il me reste un bénéfice d’environ 40000, dont je soustrait 18000 euros de dividendes. Sur ces 18000, je paye 15.5% de taxes.
    Qu’en ait t-il de l’impot sur le revenu avec les 40% d’abatement?
    puis je avoir un chiffre exact après deduction de cet impot?
    Merci a vous§
    Laurent.

    • Valérie 16 février, 2016 at 12:29 Répondre

      Bonjour,

      Nous ne pouvons calculer votre impôt sur le revenu étant donné que nous n’avons pas les éléments, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert comptable.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LbDD

  9. musset 29 janvier, 2016 at 09:57 Répondre

    Bonjour
    Pouvez vous svp expliquer pourquoi dans votre exemple « Le trésor public restitue 906 euros d’impôt à l’associé. » et comment ce montant est calculé?
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    • Louis Cocusse 29 janvier, 2016 at 10:48 Répondre

      Bonjour,
      Les 906 euros d’impôt que le trésor public restitue à l’associé se calcule en déduisant les 3 294 euros, soit le montant imposable des 10 984 euros de dividendes intégrées dans le revenu de l’étape précédente de la démonstration (l’étape 6), du montant brut des dividendes au titre de l’acompte de l’IRPP soit 4 200 euros (étape 3).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  10. Beck 17 janvier, 2016 at 14:37 Répondre

    Bonjour,
    Je viens de créer ma SASU avec option IR, je suis bénéficiaire de l’ACCRE donc normalement exonérés de quelques charges sociales pendant la première année.

    J’envisage de me rémunérer à la hauteur de 120% du SMIG donc 1457e x 1,2 = 1748 euros
    1. Je souhaite savoir quelle sont les charges que je dois payer pour cette première année ? à ma connaissance je vais seulement payer la csg-crds et la retraite complémentaire au taux de 13% (8%+5%) donc 1748*0.13 = 227,24 euros de charges mensuelles
    2. je souhaite savoir aussi quel est le pourcentage de l’IR sur les dividendes et sur ma rémunération ?

    Merci à vous
    cordialement

    • Laurent Dufour 19 janvier, 2016 at 19:06 Répondre

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus, il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous fera une simulation.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

  11. AH SING MARTINE 26 décembre, 2015 at 07:37 Répondre

    le gérant d’une SARL a déclaré au fisc des dividendes qu’il n’a pas donné au bénéficiaire. Qui doit payer les impots réclamés sur ces dividendes? Le gérant de la SARL ou le bénéficiaire?

    • Laurent Dufour 28 décembre, 2015 at 09:27 Répondre

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question en l’absence de précisions (retenue d’un acompte, déclaration au RSI… ?). En principe, le bénéficiaire est imposé à l’IR après abattement.

      Bien cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  12. TASDELEN 23 novembre, 2015 at 23:12 Répondre

    Bonjour,

    Nous somme une SARL. En 2012 nous avons distribué 30000 euros de dividende. Mais nous n’avions pas déclaré aux impôts.
    Lors du cession de fonds commerce, SIE nous a fait une opposition : 15 000 euros d’amende et 5000 euro de prélèvements sociaux.

    Nous avons payé chaque année (y compris en 2012) l’impôts sur la société.

    Pour remplir formulaire 2777-D (pour déclarer et payer)

    nous devons calculer sur 21%+15.5% ou seulement 15.5% (puis que nous avons déjà payé l’impôts sur la société de cette année

    merci pour la réponse

    • Charles Neguede 24 novembre, 2015 at 17:05 Répondre

      Bonjour,

      Le fait que vous ayez payé de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés par la société ne vous libère pas du versement de l’acompte de 21% qui concerne l’impôt sur le revenu du par les associés sur les dividendes perçus.
      Le formulaire 2777-D, doit vous permettre de déclarer les revenus de vos capitaux mobiliers (donc voss dividendes). Vous devez donc payer les prélèvements sociaux à hauteur de 15.5% (prélèvements destinés à financer la sécurité sociale) ainsi que le prélèvement d’un acompte de 21% correspondant à votre impôt sur le revenu.
      Nous espérons avoir répondu efficacement à votre question. Si ce n’est pas le cas n’hésitez pas à nous donner plus de précisions afin que nous puissions affiner notre réponse.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  13. symon 27 octobre, 2015 at 19:05 Répondre

    bonjour,

    bel article bien documenté merci.
    savez vous si il est possible d’investir des divendes non distribués sur de l’epargne retraite par exemple ou autres placements? et recuperer une partie de la csg/crds au passage.

    • Laurent Dufour 30 octobre, 2015 at 16:32 Répondre

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de ne pas distribuer les dividendes.

      En effet, aux termes de l’article L 232-13 du Code de Commerce, la mise en paiement des dividendes par la société doit avoir lieu dans le délai de 9 mois après la clôture de l’exercice, soit par exemple au plus tard le 30 septembre pour un exercice clos le 31 décembre de l’année précédente.

      La règle de paiement dans les 9 mois constitue une disposition protectrice de l’intérêt de l’associé, auquel celui-ci peut renoncer par une décision individuelle ; toutefois, si cette renonciation individuelle est expresse, l’administration pourrait considérer que les sommes, même maintenues sur un compte collectif, sont disponibles et donc imposables fiscalement.

      En outre, la prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

      Une fois ces sommes perçues, vous pouvez les affecter comme vous le souhaitez.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  14. Eric 22 octobre, 2015 at 22:36 Répondre

    Bonjour, comme Obari, je souhaite liquider ma société (une EURL) sur laquelle il va rester début 2016 environ 20 000 €. Je ne suis plus domicilié en France, mais dans une autre pays de l’UE, est-ce que ça change qque chose quand à la soumission de ces 20 000 € aux cotisations sociales ?
    Par ailleurs est-ce que ça change qque chose si je liquide au début de l’année 2016 ou à la fin de l’année 2016 ?

    Merci.

    • David Leman 26 octobre, 2015 at 14:28 Répondre

      Bonjour,

      Le boni de liquidation est l’argent restant après la cession des actifs et le règlement du passif y compris le capital des associés. Celui ci est considéré comme un résultat à distribuer et sera fiscalisé comme un dividende. Dans votre cas d’une EURL, vous supporterez les cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital. La partie des dividendes en dessous des 10% reste soumise à la CSG de 15.5%. Il s’agit de revenus Français donc fiscalisé en France.

      Concernant la date de liquidation, celle ci n’a pas vraiment d’importance. La procédure de liquidation doit être réalisé dans les deux mois suivant la date de cessation d’activité.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  15. VILLA I Claude 18 septembre, 2015 at 10:48 Répondre

    Bonjour,

    Retraité, ancien salarié, pour des prestations de conseils je veux créer une SASU dont je serai non salarié.

    Que choisir pour la SASU: imposition IR ou IS,
    Est ce que je peux cumuler ma retraite et des versements de dividendes;
    Ces dividendes qu’elles seraient leur imposition.

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement.

    Claude

  16. May_ 12 septembre, 2015 at 21:09 Répondre

    Bonjour,

    Dans le cas d’une société étrangère basée aux Emirats, mon associé, qui est résident fiscal des pays du golfe et moi même résident fiscal français pour le moment.
    Les bénéfices de la première année ne seront pas distribués.
    Je sais qu’il y a une convention internationale fiscale entre la France et les Emirats.
    Et il me semble qu’il y a une différence à faire entre associé « simple » et associé qui « travaille » pour le compte de la société sachant que pour débuter les clients seront français.
    Mais tout ça est assez complexe et je n’arrive pas trouver de réponses à mes questions.
    Comment cela se passe t’il au niveau fiscal français par rapport à cette société de mon côté sachant que je suis encore resident fiscal français et aux bénéfices non distribués?

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Bien cordialement

    • Charles Neguede 14 septembre, 2015 at 15:02 Répondre

      Monsieur bonjour,

      L’article 8 de la convention prévoit que les dividendes sont imposables exclusivement au lieu de résidence du bénéficiaire. Mais qui dit dividendes dit distribution, donc tant qu’ils ne sont pas distribués, pas d’impôts à payer, du moins pas en France.
      En revanche, si vous percevez des dividendes provenant d’une société basée aux Emirats, vous devrez les reporter sur la déclaration 2778-DIV si vous optez pour le prélèvement libératoire. Ils seront imposés à environ 36,5% (21% + prélèvements sociaux). Le dépôt et le paiement se fera au SIE de votre domicile.
      A noter que tout ceci n’est dispensé qu’à titre informatif donc pour plus de précisions, nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher d’un avocat ou d’un autre spécialiste de la fiscalité.

      Bien cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  17. Obari 24 août, 2015 at 21:49 Répondre

    Bonjour,

    Je suis gérant majoritaire et associé unique de ma SARL que je souhaite liquider et arrêter faute d’activité. Dans la SARL reste de l’argent que je souhaite récupérer (exemple 30.000 euro) .

    Je suis au RSI en cotisation de base ( minimum) depuis 2013 et 2014 car j’ai repris une activité salarié depuis 2 ans qui est devenu mon activité principale et je cotise naturellement au Régime Générale, sachant que, de la SARL je ne prends quasi rien depuis 2 ans.
    En effet je suis au Régime Générale en tant que salarié où je cotise depuis 2 ans.

    J’ imagine qu’à la liquidation je dois faire une distribution de dividendes pour récupérer l’argent ?

    Est-ce que dans mon cas les cotisations sociales en cas de liquidation et distribution de dividendes sont traitées de la même manière, assiettes et taux, que pour un gérant majoritaire classique qui cotise au RSI uniquement, ou il existe un dispositif particulier pour tenir compte du fait de ma situation vis à vis de RSI et régime générale et du fait que je continue à ne payer que le minimum de base obligatoire au RSI car la SARL existe encore, et ne profite plus de RSI réellement car je suis au régime générale depuis 2 ans?

    Comment sa calcule dans mon cas les assiettes et taux de cotisations sociales et prélèvements sociaux sur les dividendes? et les montants assujetti à l’ IR ?

    est-ce que l’argent que j’ai mis dans le compte courant au début en 2002 pour redresser les comptes de la SARL rentre dans le calcul de 10% non assujetti au cotisations sociales?

    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

    • Guillaume Jankowski 27 août, 2015 at 10:37 Répondre

      Bonjour,

      il apparaît difficile, dans votre situation, d’échapper aux cotisations sociales. En effet, le fait que vous cotisiez au régime général de la sécurité sociale ne modifie pas votre affiliation au RSI en tant que gérant majoritaire de la SARL.

      Pour « récupérer » vos bénéfices d’exploitation, vous pouvez procéder à une distribution de dividendes ou percevoir le boni au moment de la liquidation de la société (fonds dans la société – le montant des apports).

      Pour ce qui est des dividendes, vous supporterez les cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Les sommes placées sur le compte courant de la société sont donc à prendre en compte pour le calcul. La partie des dividendes en dessous des 10% reste soumis aux prélèvements sociaux classiques (15,5%).

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

  18. DUCOURNAU Jean-Marie 13 juillet, 2015 at 16:44 Répondre

    Bonjour,

    Si, en tant que président de SASU, je décide de ne me verser aucun salaire pour privilégier des dividendes :
    – quel est le montant minimal des indemnités journalièrs en cas d’arrêt de travail?
    – que se passe t’il pour la couverture retraite?

    Merci pour votre réponse qui m’éclairera sur le choix de ma forme de société

  19. bennani driss 13 juillet, 2015 at 03:45 Répondre

    Bonjour,
    Je suis prestataire de service basé en dehors de l’UE et une société francaise me propose de payer une partie de mes prestations sous formes de parts (5 a 10%).
    En cas de distributions des dividendes, serais-je soumis aux differentes taxes et impots que vous présentez ici?
    merci

    • Guillaume Jankowski 15 juillet, 2015 at 16:45 Répondre

      Bonjour,
      Pour connaitre les modalités d’imposition de votre perception de dividendes, il convient de vous référer à la convention fiscale conclue entre votre pays et la France.
      Les dividendes versés à un non-résident (pas de domicile fiscal en France) font généralement l’objet d’une retenue à la source Française.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  20. DELMAS Mercedes 11 juin, 2015 at 16:59 Répondre

    Bonjour, j’ai des REPORT à NOUVEAU et je viens de déclarer des bénéfices :
    dans quel ordre doit se faire la distribution ?
    au moment de l’AG qui décide de l’affectation du résultat : faut il mettre en réserve ?
    en Report à nouveau, ou faut il décider de la distribution ?
    merci d’avance pour ces précisions

    • David Leman 12 juin, 2015 at 13:22 Répondre

      Bonjour,

      Le bénéfice réalisé doit être utilisé prioritairement pour apurer les pertes antérieures éventuelles. Ces pertes figurent normalement en report à nouveau débiteur. Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent.
      Ensuite une partie du bénéfice restant doit obligatoirement être affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteint 10% du capital social.
      Le surplus peut être affecté en « Autres réserves » ou mise en distribution de dividendes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

  21. Stephen 27 mai, 2015 at 10:35 Répondre

    Ok… Merci pour la réponse.
    Donc si je reprend mon exemple au dessus en appliquant les corrections dans mes calculs

    J’ai en résultat brut : 50 000 €
    Je veux me verser 30 000 € de dividendes

    Calcul du montant des impôts sur les société :
    Tranche 1 (jusqu’a 38 100 €)
    38 100 € x 15% = 5 715 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 1

    Tranche 2 (Au dessus de 38 100 €)
    11 900 x 33.33% = 3 966,67 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 2

    Total IS :
    5 715 + 3 966,67 = 9 681,67 € d’impôts sur les sociétés (en tout)

    Résultat NET :
    50 000 – 9 681,67 = 40 318,33 €

    Soustraction des dividendes du résultat NET :
    40 318,33 – 30 000 = 10 318,33 €

    Prélèvements sociaux sur les dividendes :
    30 000 x 15.5% = 4 650 € de prélèvements sociaux

    Dividendes NET :
    30 000 – 4 650 = 25 350 €

    Au final, j’aurais 10 318,33 € dans ma trésorerie et je toucherais 25 350 € de dividendes… Ça fait mal…

    Est-ce correct ?

  22. Stephen 26 mai, 2015 at 15:17 Répondre

    Ok merci pour la réponse.
    Donc si j’ai bien compris si à la fin de mon exercice comptable j’ai en résultat brut : 50 000 €
    Que je veuille me verser 30 000 € de dividendes alors…

    Résultat brut restant :
    50 000 – 30 000 = 20 000 €

    Calcul du montant des impôts sur les société :
    Tranche 1 (jusqu’a 38 100 €)
    20 000 x 15% = 3 000 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 1

    Tranche 2 (Au dessus de 38 100 €)
    0 x 33% = 0 € d’impôts sur les sociétés sur la tranche 2

    Total IS :
    3 000 + 0 = 3 000 € d’impôts sur les sociétés (en tout)

    Résultat NET :
    20 000 – 3 000 = 17 000 €

    Prélèvements sociaux sur les dividendes :
    30 000 x 15.5% = 4 650 € de prélèvements sociaux

    Dividendes NET :
    30 000 – 4 650 = 25 350 €

    Est-ce correct ?

  23. Stephen 23 mai, 2015 at 15:38 Répondre

    Bonjour,
    Je suis en SASU et je me prépare à me verser mes premiers dividendes.
    J’ai une petite question qui me reste; dois-je imputer l’IS sur la somme qui est versé en dividendes avant d’imputer les charges sociales de 15,5% ?

    Afin que je comprenne bien, si jamais en fin d’exercice il me reste en trésorerie 50 000 €, que je veille garder en trésorerie pour l’exercice suivant 20 000 € par exemple et me verser le reste en dividendes… Comment s’applique l’IS sur les différentes sommes et comment s’applique les autres cotisations & impôts ? Combien vais-je toucher au final en dividendes NET ?

    C’est encore un peu obscur pour moi tout ça…

    Merci ‘avance pour vos réponses,
    Cordialement,
    Stephen

  24. Mikael 3 décembre, 2014 at 16:10 Répondre

    l’imposition des dividendes des entrepreneurs est lourd. Dans le cadre d’un PEA, les dividendes bénéficient d’un paradis fiscal.

  25. Nicolas 21 octobre, 2014 at 19:11 Répondre

    Bonjour, doit-on inclure le versement de dividendes dans un previsionnel financier ? En effet, nous sommes en train de réaliser un business plan pour rencontrer des réseaux d’investisseurs. De pluś quel taux de retour sur investissement attendent-ils ? Merci !

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