En tant qu’associé d’une entreprise vous êtes susceptibles de percevoir des dividendes. Vient alors rapidement la question de leur imposition ! Comment vos dividendes vont-ils être imposés ?
Les modalités d’impositions différent selon que le dividende est perçu par une personne morale soumise à l’impôt sociétés (IS) ou une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP)
Le Blog du Dirigeant fait la synthèse sur l’imposition des dividendes.
L’IMPOSITION DES DIVIDENDES VERSÉS AUX SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS
Lorsque l’associé est une personne morale (c’est-à-dire une autre société) soumise à l’IS, les dividendes versés sont intégrés dans son bénéfice imposable taxé à 28 % (ou 15 % si la société bénéficie du taux réduit).
Cependant, si l’associé personne morale détient une participation d’au moins 5 % du capital de la société distributrice, il peut alors opter pour le régime « mères et filles ».
Ce régime permet d’exonérer d’IS le dividende perçu à hauteur de 95%.
L’IMPOSITION DES DIVIDENDES VERSÉS AUX PERSONNES PHYSIQUES
Les dividendes versés aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
La taxation des dividendes à l’Impôt sur le Revenu (IR)
Les dividendes perçus sont intégrés au revenu imposable du contribuable dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers, après déduction d’un abattement de 40%.
De même, la CSG déductible (5,1%) compris dans les prélèvements sociaux versés sur le dividende perçu (cf. ci-dessous) sont déduits du revenu imposable.
L’ensemble est alors soumis au barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IRPP).
Remarque :
L’abattement de 40 % n’est possible que sous certaines conditions :
- La société doit être domiciliée en France, dans un Etat de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France
- La société doit être imposée à l’IS, ou un impôt équivalent dans un Etat étranger.
En outre, les dividendes distribués à travers une SICAV, un fonds commun de placements ou une société de capital-risque ne permettent pas de bénéficier de cet abattement.
Ainsi, en pratique, les dividendes sont imposés à l’IRPP sur 60 % du montant perçu (54.9% avec prise en compte de la CGS déductible).
La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux
Le cas général
Les dividendes versés sont, le plus souvent, soumis aux prélèvements sociaux (c’est par exemple le cas des dirigeants de SAS ou de SASU). Le taux de ces prélèvements de 17,2 %. Il se décompose ainsi :
- CSG(9,9 %)
- CRDS(0,5%)
- Prélèvement social (4,5%)
- Contribution sociale additionnelle (0,3%)
- Prélèvement de solidarité (2%).
Les prélèvements sociaux sont retenus par la société distributrice et versés au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution des dividendes.
Le cas particulier des Travailleurs non-salariés (TNS)
Les dividendes versés aux dirigeant ayant la qualité de Travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL, associés uniques d’EURL, associés de SNC) suivent un régime particulier.
En effet, une partie des dividendes perçus par les TNS, leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs exerçant leur activité dans une société relevant de l’IS, peut être considérée comme un complément de rémunération et assujettie aux cotisations sociales.
Pour rappel :
Les cotisations sociales diffèrent des prélèvements sociaux de part :
- Leur taux sont plus élevés (environ 45% contre 17,2%),
- Ils sont déductibles du bénéfice de la société qui les verse,
- Ils sont générateurs de droits sociaux (assurance maladie, retraite).
La part des dividendes soumise aux cotisations sociales correspond à la fraction supérieure à 10 % du total : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
Prenons l’exemple d’une SARL disposant d’un capital social de 10 000 euros détenu à 70% par le gérant (soit 7 000€) :
- la partie des dividendes versés inférieure à 700€ (10% du capital détenu) sera soumise aux prélèvements sociaux (17,2%),
- la partie supérieure à 700€ sera soumise aux cotisations sociales (environ 45%).
Notons que les cotisations sociales sont payées par l’entreprise et enregistrées en tant que charges. Elles sont donc déductibles du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’économie d’IS ainsi réalisée se calcule n multipliant le taux d’imposition par le montant des charges versées. Attention le taux d’imposition applicable a votre situation (taux normal ou réduit) et de tenir compte des baisses d’imposition en cours et à venir.
Du fait de cette économie, l’écart d’imposition réel entre la part de dividendes soumise aux prélèvements sociaux (17,2%) et celle soumise aux cotisations sociales (45%) est donc de 14,5%.
Ce régime s’applique également aux dividendes distribués par les Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) soumises à l’IS.
Néanmoins, dans ce cas, faute de capital social, le seuil de soumission aux charges sociales est de 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’activité ou de 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.
Remarque :
Les dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA etc.) et les associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise ne voient pas leurs dividendes soumis aux cotisations sociales.
Prélèvement d’un acompte d’IR sur les dividendes versés
Les entreprises distribuant des dividendes doivent prélever à la source un acompte d’IRPP et le reverser au Trésor public dans les 15 jours de la mise en distribution (en même temps que les prélèvements sociaux).
Le montant de cet acompte représente 21 % des sommes brutes versées.
Les associés pourront déduire cet acompte de l’impôt sur le revenu réellement dû sur le dividende perçu (Ie trop-perçu éventuel est remboursé).
Une dispense de prélèvement d‘acompte existe pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé sous déclaration de revenus commune.
Exemples sur l’imposition des dividendes
Exemple 1 :
Un célibataire dont la tranche marginale d’imposition est de 30% et qui perçoit 20 000 euros de dividendes, devra s’acquitter de :
- 3 440€ de prélèvements sociaux (20 000 x 17,7 %),
- 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60 %) – (20 000 x 5,1 %)] = 10 980 x 30%
Soit un total de 6.394€ représentant un taux réel d’imposition de 31,97%.
Au final, si on reprend notre exemple étape par étape, voici ce qui se passe lorsqu’une entreprise décide de verser 20 000 euros à un associé célibataire imposé au taux marginal de 30% :
- L’entreprise décide de distribuer 20 000 euros
- L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 17,2% de prélèvement sociaux soit 3 100 euros (reste 20 000 – 3 100 = 16 900).
- L’entreprise déduit pour le compte de l’administration fiscale les 21% du montant brut des dividendes au titre de l’acompte de l’IRPP soit 4 200 euros (reste 16 900 – 4 200 = 12 700).
- L’entreprise verse 12 700 euros à l’associé.
- Au mois de mai de l’année suivante, l’associé déclare 20 000 € brut de dividendes dans sa déclaration sur le revenu (IRPP).
- L’associé intègre les dividendes dans son revenu imposable pour un montant de 10 980. Il sera par conséquent imposé à hauteur de 3 294 euros.
- Le trésor public restitue 906 euros d’impôt à l’associé.
- Au final l’associé aura payé 6 394 euros de prélèvements sociaux pour 20 000 euros de dividendes soit un taux de prélèvement obligatoire de 31,97%.
Exemple 2 :
Si le célibataire de l’exemple 1 est l’associé unique de la société distributrice (capital social de 100 000€), les différentes contributions seront :
- 1 720€ de prélèvements sociaux [(100 000 x 10%) x 17,2%]
- 4 500€ de charges sociales [(20 000 – 100 000 x 10%) x 45%]
- (1 1260€) d’économie d’IS [4 500 x 28%]
- 3 294€ d’impôt sur le revenu [(20 000 x 60%) – (20 000 x 5,1%)] x 30%
Soit un total de 8.254€ représentant un taux réel d’imposition de 41,27%.
IMPOSITION SUR LES DIVIDENDES ET OPTIMISATION DU REVENU DU DIRIGEANT
Au-delà de l’imposition sur les dividendes, c’est la question de l’arbitrage entre rémunération et dividende qui intéresse de près les dirigeants associés.
Il permet en effet d’optimiser le coût fiscal et social, ainsi que les avantages sociaux liés.
Le versement d’une rémunération permet :
- De bénéficier d’une protection sociale,
- De valider les trimestres de retraite (à condition de respecter le seuil de 150 SMIC horaire pour 2014),
- De préparer sa pension de retraite,
- De réduire le bénéfice imposable pour l’entreprise.
Le versement de dividende permet quant à lui :
- De profiter de l’abattement de 40% au niveau de l’impôt sur le revenu,
- D’alléger les charges imposables de l’entreprise (sauf dans certains cas pour les gérants majoritaires),
- Le gain sur les charges sociales permet d’adapter la protection sociale de la famille au travers de contrats personnalisés (complémentaires, assurances privées, …).
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