L'imposition des dividendes

Imposition 2013 : le gouvernement vient de faire voter un ensemble de mesures concernant les dividendes distribués aux gérants majoritaires des EURL et SARL à compter du 1^er janvier 2013 :

• Une modification de l’imposition des dividendes et intérêts de comptes courants versés,
• Une taxation de l’abattement forfaitaire de 10%.

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1. L’IMPOSITION DES DIVIDENDES DES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS

Depuis 2012, les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5% prélevés à la source), à partir du 1^er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de compte courants versés par les EURL et SARL à leurs gérants majoritaires paieront le SSI (ex RSI) sur la fraction excédent 10% du capital social.

Pour être précis, l’imposition 2013 prévoit que la partie de la somme des dividendes plus des intérêts de comptes courants supérieure à 10% du total formé par le capital social, plus les primes d’émissions, plus les comptes courants (s’ils sont ouverts au nom d’un membre du foyer fiscal du dirigeant) qui sera réintégrée dans les revenus servant de base pour le calcul des charges sociales SSI (ex RSI).

Les conséquences :
Cette mesure permet de soumettre à cotisation du SSI (ex RSI) les dividendes alloués aux gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS ce qui représente une imposition supplémentaire moyenne de 40%.

Limiter les charges sociales sur les salaires en privilégiant le versement de dividendes ne présentera plus le même intérêt que par le passé.

2. L’INTÉGRATION DES FRAIS PROFESSIONNELS DANS L’ASSIETTE SOCIALE DU REVENU DES TNS

Dans l’imposition 2013, le gouvernement a aussi prévu de réintégrer dans l’assiette sociale du revenu des dirigeants TNS :

• Le montant de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (si vous avez choisi cette option)
• Les frais, droits et intérêts d’emprunt pour l’acquisition de titres de votre société (si vous avez choisi l’option de la déduction des frais au réel).

Afin de lisser la hausse des prélèvements, le gouvernent a prévu de tenir compte des augmentations dans les provisions de charges appelées en 2013 et 2014. Les modalités d’application de cette mesure seront connues début 2013.