Les dividendes versés à un associé sont soumis au régime du prélèvement forfaitaire ou flat tax. Ce qui a conduit de nombreux entrepreneurs à adapter la forme de leur rémunération à leur statut social. Pour cela il est important de bien comprendre comment fonctionne le régime fiscal et social de dividendes.
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Le régime fiscal et social des dividendes dépend du statut social du dirigeant. Ce dernier se détermine par le choix du statut juridique. De ce fait, les règles diffèrent selon que les entrepreneurs sont des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés salariés.
Ce guide vous explique le nouveau régime fiscal et social des dividendes qui aura nécessairement un impact sur le choix de la forme juridique.
Le régime fiscal et social des dividendes : Les assimilés salariés
Est considéré comme un assimilé salarié l’entrepreneur qui est affilié au régime de la sécurité sociale (Urssaf). Ce régime lui permet de bénéficier d’une protection sociale. Bien qu’assimilé à un salarié, il ne bénéficie pas du statut de salarié ; les modalités de cotisation étant différentes. Néanmoins, il jouit de tous les droits que ces derniers sauf le droit à l’assurance chômage.
Qui peut être assimilé salarié ?
Tous les entrepreneurs ne sont pas assimilés à des salariés. Sont des assimilés salariés les :
- gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) ;
- présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) ;
- présidents de société par actions simplifiées (SAS) ;
- représentant légal de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
Quel est le taux d’imposition des dividendes ?
Les dividendes reçus par un assimilé salarié relèvent du régime d’imposition du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax. L’assimilé doit être une personne physique et associée de la société.
Le taux de prélèvement forfaitaire est de 30%, et réparti de la manière suivante :
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux;
- 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu.
Lorsque l’entrepreneur opte pour une imposition de dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), il peut bénéficier de l’abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts.
Remarque :
Pour choisir le régime d’imposition de vos dividendes, il est important de vous faire accompagner par un expert-comptable. Ce dernier établira avec vous un point précis sur votre situation pour une meilleure optimisation fiscale et sociale. De nombreux paramètres doivent être pris en compte (prestations sociales…).
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Le régime fiscal et social des dividendes : Les travailleurs non-salariés (TNS)
On entend par travailleur non salarié l’entrepreneur qui, pour sa protection sociale, relève du régime de la sécurité des indépendants (SSI). Avant de s’attarder sur l’impact de la nouvelle règle sur le plan fiscal et social, voici les catégories de dirigeants TNS :
- gérants majoritaires de SARL,
- entrepreneurs d’EIRL à l’IS
- …
L’impact sur le plan social
La fraction des dividendes distribuée aux TNS et aux membres de leur famille (conjoint, partenaire…) supérieure à 10% du montant comprenant le capital social, les primes d’émission et les sommes portées en compte courant d’associé, est soumis aux charges sociales du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
En ce qui concerne la fraction inférieure à 10%, elle est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. En 2021, le taux applicable est de 17,2%.
Régime fiscal et social des dividendes : L’impact sur le plan fiscal
L’application de la « Flat tax » fiscalise au taux de 12,8% les dividendes versés à un associé personne physique.
Néanmoins, le contribuable peut opter pour la continuité d’une imposition sur le revenu. Dans ce cas, l’administration fiscale applique l’abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts.
Même dans l’hypothèse d’un tel abattement, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % s’applique obligatoirement au titre de l’acompte dû.
Quelles sont les étapes de la création d’entreprise ?
De plus en plus de français souhaitent se lancer dans la création d’entreprise mais il peut être compliqué de s’organiser et s’y retrouver dans le processus de création.
Il est possible de suivre les différentes étapes établies par le Blog du Dirigeant pour structurer et sécuriser un tel projet. Voici les étapes conseillées :
- La conception : ici il s’agit par exemple de trouver la bonne idée, de définir ses motivations et ses ressources ;
- L’étude de faisabilité : l’entrepreneur doit s’attacher à mesurer et valider le potentiel de sa future offre. Il devra ensuite élaborer son business model pour évaluer sa “recette commerciale”…. ;
- L’élaboration de l’offre : ici, outre les différents aspects de la conception de l’offre, il doit par exemple construire sa stratégie de développement et rédiger son business plan… ;
- La formalisation de l’offre : à cette étape, il faut choisir un statut juridique (micro entreprise, EI, EIRL, EURL, SASU…), réaliser un prévisionnel financier… ;
- Rechercher les financements nécessaires au lancement du projet ;
- Le lancement d’activité : il faut procéder aux formalités de création :
- constituer un capital social,
- rédiger des statuts juridiques,
- ouvrir un compte bancaire : L’ouverture d’un compte bancaire en ligne ou dans une banque traditionnelle,
- déposer le capital social : Lorsque les associés veulent modifier le capital souscrit, ils doivent effectuer une modification statutaire en convoquant une AGE,
- publier une annonce légale dans un journal habilité,
- immatriculer l’entreprise.
- Souscrire à une ou plusieurs assurances professionnelles…
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Par Aline Tsamo, le 23/08/2021