Flat tax et abattement de 500 000 euros pour départ en retraite

Par Laurent Dufour, le 15/11/2019

La cession des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés est susceptible de générer une plus-value, laquelle est en principe imposée à la flat tax au taux global de 30 %.

Rémunération du dirigeant : fiscalité, impôts et taxes

Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite, il peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 euros sur le montant qui sera imposé à la flat tax (30%). Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dernier.

Présentation générale du dispositif

L’abattement porte sur la plus-value imposable à la flat tax réalisée par le dirigeant qui cède sa société à l’occasion de son départ en retraite.

Cet abattement est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Remarque :

L’abattement de 500 000 euros n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel de droit commun ou renforcé applicable en cas d’option globale pour le barème progressif.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros ?

Les principales conditions tiennent à la société, au cédant et aux titres cédés.

Les conditions relatives à la société

La société cédée doit remplir les conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’une PME,
  • elle doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités,
  • elle doit avoir son siège social dans un État de l’Espace économique européen,
  • elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les conditions relatives au cédant

Le cédant doit cesser toute fonction dans la société (direction ou salariée) et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit :

  • avoir exercé au sein de la société un mandat social (fonctions de gérant d’une SARL ou d’une société en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions) ;
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial. Il ne doit pas détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux dans la société qui achète les titres.

Les conditions relatives aux titres cédés

La cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits.

Les titres cédés doivent par ailleurs avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Il est possible de prendre en compte plusieurs cessions réalisées au profit d’acquéreurs différents ou plusieurs cessions étalées dans le temps (cession appréciées sur un délai de 24 mois).

Comment s’applique l’abattement de 500 000 euros ?

L’abattement fixe de 500 000 € est pratiqué sur la plus-value réalisée par le cédant et imposable à la flat tax. En cas de cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions réalisées (et non de plusieurs abattements).

Remarque :

Il est possible de bénéficier de l’abattement pour chaque société cédée à condition de remplir les conditions.

L’abattement porte sur l’impôt sur le revenu (12,8 %) et non sur les prélèvements sociaux (17,2 %).

Exemple :

Un dirigeant associé vend la totalité de sa participation et réalise, à cette occasion, une plus-value de 600 000 euros. Toutes conditions étant remplies, l’imposition sera calculée comme suit après application de l’abattement :

  • Impôt sur le revenu (12,8 %) : 12 800 euros, soit : [ (600 000 – 500 000) x 12,8 % ]
  • Prélèvements sociaux (17,2 %) : 103 200 euros, soit : 600 000 x 17,2 %.

Conclusion

L’abattement fixe peut se révéler particulièrement intéressant pour un dirigeant souhaitant faire valoir ses droits à la retraite et qui souhaite céder les titres de sa société. Il convient toutefois d’être vigilant sur le respect des multiples conditions y afférent. Le recours aux conseils d’un professionnel s’avère vivement conseillé pour optimiser et sécuriser l’opération sur le plan fiscal.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.