Les régimes fiscaux

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De multiples paramètres conditionnent la réussite de l’aventure entrepreneuriale (débouchés économiques, mode de financement, choix de la forme sociale…).

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Les régimes fiscaux

Parmi les éléments à prendre en compte, le critère de la fiscalité de l’entreprise doit faire l’objet d’une étude approfondie, et ce en vue de réduire le poids de l’impôt.

Une telle analyse suppose de connaître les différents régimes fiscaux applicables à l’entreprise. Le blog du dirigeant vous propose d’aborder ce point en détail.

Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu

Dans un premier temps, nous vous présentons les entreprises concernées par le régime de l’impôt sur le revenu ainsi que son fonctionnement. Nous expliquerons ensuite l’intérêt que peut présenter le choix de ce régime fiscal.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne les entreprises fiscalement translucides, c’est-à-dire des entreprises ou sociétés de personnes, dont le résultat est directement imposable au niveau des associés et non de l’entreprise. De manière simplifiée, l’entreprise ne dispose pas ici de la personnalité fiscale en tant que telle. Le bénéfice généré par cette dernière est directement réparti entre les mains des associés et imposable à leur propre impôt (sur le revenu), à proportion de leur participation dans le capital social (pour les sociétés).
Les principales entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu sont les suivantes :

  • L’entreprise individuelle : entreprise individuelle classique, auto-entreprise et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIR)
  • La société civile
  • La société en nom collectif
  • L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique.

Illustration :

Soit une société civile soumise au régime de l’impôt sur le revenu, comprenant trois associés : A possède 60 % du capital social, B en possède 30 % et C en possède 10 %. Si l’entreprise réalise un bénéfice de 150 000 euros, chaque associé sera fiscalisé de la manière suivante :
– L’associé A supportera l’impôt sur le revenu à hauteur de 90 000 euros (150 000 x 60 %)
– L’associé B supportera l’impôt sur le revenu à hauteur de 45 000 euros (150 000 x 30 %)
– L’associé C supportera l’impôt sur le revenu à hauteur de 15 000 euros (150 000 x 10 %)
Dans cette hypothèse, les associés sont soumis au barème progressif de l’impôt au sein du revenu catégoriel correspondant à l’activité de l’entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles…).

Remarque :
Le choix d’une forme sociale relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu n’implique pas nécessairement de suivre ce régime fiscal. En effet, il est possible, sous conditions, d’exercer une option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés. Pour de plus amples précisions sur une telle possibilité, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.

Le calcul du résultat imposable à l’impôt sur le revenu

Les régimes fiscaux

Par principe (régime du réel d’imposition), les entreprises sont imposées sur le résultat fiscal annuel, à savoir leur chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué des charges annuels hors taxes déductibles.
Cependant, certaines entreprises, à condition de respecter des seuils définis de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier du régime fiscal dit de la « micro-entreprise ». Ce régime permet de calculer de manière forfaitaire (et non réelle) les charges de l’entreprise pour déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu.

Par exemple :
Pour une entreprise exerçant une activité de vente de marchandises, le bénéfice imposable sera obtenu en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un abattement de 71 %. Le résultat ainsi obtenu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun. Le choix d’un tel régime ne présente d’intérêt que si les charges « réellement » supportées sont inférieures à l’abattement forfaitaire.

Dans la mesure où les associés sont « automatiquement » imposés sur leur quote-part de bénéfices en fonction de leur participation dans le capital, il est possible que ces derniers subissent l’impôt alors qu’ils n’ont pas « réellement » perçu les bénéfices leur revenant (hypothèse où la société utilise les bénéfices pour investir par exemple).

L’impôt sur le revenu : pour qui ?

De manière générale, l’impôt sur le revenu est souvent avantageux pour les entreprises qui génèrent peu de bénéfices. En effet, les associés pourront, en fonction des revenus du foyer fiscal, relever d’une faible tranche d’imposition.
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L’impôt sur le revenu est également intéressant pour les entreprises déficitaires puisque le déficit généré pourra, sous conditions, s’imputer sur le revenu des associés et ainsi diminuer leur imposition.
Le choix d’un tel impôt a aussi l’avantage d’être plus économe au niveau des coûts par rapport à l’impôt sur les sociétés.

Conseil LBdD :
Lorsqu’une société bénéficie d’une exonération d’impôt (zones franches urbaines par exemple), les associés ont intérêt à fiscaliser les bénéfices à l’impôt sur le revenu pour optimiser l’efficacité de l’exonération. En effet, lorsque la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), seul l’IS est exonéré mais les associés sont fiscalisés à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun lorsqu’ils perçoivent des dividendes.

Le régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Après avoir rappelé le fonctionnement du régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et cité les principales sociétés soumises de plein droit à cet impôt, nous reviendrons en détail sur l’intérêt qu’il peut présenter.

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés les entreprises suivantes :

  • La société par actions simplifiée
  • La société à responsabilité limitée
  • La société anonyme
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne morale

Sur option, il est possible pour ces sociétés de fiscaliser leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Pour qu’une telle option soit possible, l’article 239 bis AB du Code Général des Impôts (CGI) précise que l’entreprise doit respecter, entre autres, les conditions suivantes :

  • avoir à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • employer moins de cinquante salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou à un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,
  • être créée depuis moins de cinq ans.

L’option produit ses effets pendant une durée de cinq exercices.

Le calcul du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés est très différent de celui de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de l’IS, la société possède une personnalité fiscale qui lui est propre. Son résultat (chiffre d’affaires annuel hors taxes – charges annuelles hors taxes déductibles) est imposé à l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % (taux 2017 pour les petites et moyennes entreprises).

En parallèle, la société verse une rémunération à ses dirigeants pour leur qualité de représentants légaux (la rémunération versée aux représentants légaux est une charge déductible pour la société – elle diminue son résultat imposable à l’IS). La rémunération perçue par les dirigeants est réintégrée à leur propre foyer fiscal et imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Le dividende et son imposition

Une fois imposé, le résultat après impôt de la société peut être distribué – ou non – aux associés sous forme de dividendes.
Dans l’hypothèse d’une distribution de dividendes, l’associé est alors lui-même imposé sur le montant perçu au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 40 %) et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Illustration :
Une SAS comprend 3 associés : l’associé A possède 60 % du capital, l’associé B 30 % et l’associé C 10 %. La société réalise un bénéfice de 70 000 euros.
Dans une telle hypothèse, l’impôt sur les sociétés s’élève à 14 644 euros (taux réduit à 15 % pour les 38 120 premiers euros et 28 % au-delà). Le résultat après impôt est donc de 55 356 euros.
Les associés pourront décider d’affecter ou non ce résultat. Ainsi, s’ils décident de distribuer 40 000 euros :

  • l’associé A percevra 24 000 euros de dividendes (40 000 x 60 %) ;
  • l’associé B percevra 12 000 euros de dividendes (40 000 x 30 %) ;
  • l’associé A percevra 4 000 euros de dividendes (40 000 x 10 %).

Le solde, soit 15 356 euros, pourra être mis en réserves ou en report à nouveau.

Un résultat fiscal déficitaire

Lorsque le résultat de la société est déficitaire, le déficit est en principe reporté en avant. Ce dernier aura ainsi vocation à s’imputer sur les bénéfices qui pourront être ultérieurement réalisés, ce qui réduira l’impôt.

Le résultat déficitaire peut également, sous conditions, faire l’objet d’un report en arrière également appelé « carry back » (pour une étude approfondie du sujet, nos lecteurs pourront se référer à notre article consacré à ce sujet).

L’impôt sur les sociétés : pour qui ?

L’impôt sur les sociétés s’adresse avant tout aux entreprises qui génèrent des bénéfices relativement importants (de telle sorte que si la société relevait de l’impôt sur le revenu, l’associé relèverait d’une tranche d’imposition élevée).
Lorsqu’une entreprise se développe, il est en effet difficile de rester à l’impôt sur le revenu.

Les régimes fiscaux

De manière générale, l’impôt sur les sociétés permet de mieux piloter la rémunération du dirigeant associé et des associés puisqu’il est possible de distribuer des dividendes en fonction des besoins.

Illustration :
Un dirigeant associé majoritaire d’une société à l’IS a été rémunéré au titre de son mandat social. S’il estime que cette rémunération est suffisante, il peut décider de ne pas distribuer de dividendes pour éviter d’entrer dans une tranche marginale d’imposition trop élevée. Il pourra, ultérieurement, décider de la mise en œuvre d’une telle distribution (lorsque les revenus de son foyer fiscal auront baissé par exemple).

Un autre avantage majeur de l’impôt sur les sociétés réside dans le fait que la rémunération du dirigeant est, sous conditions, déductible des bénéfices, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Le choix entre les différents régimes fiscaux se doit de bien être appréhendé par le dirigeant avant toute prise de décision, et ce afin d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et ainsi permettre un développement plus rapide de celle-ci. La prise de décision peut être facilitée par le recours à un conseil spécialisé en la matière. En toute hypothèse, une simulation des conséquences des différents régimes fiscaux se doit d’être réalisé

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