Flat tax et plus-values : puis-je bénéficier d’un abattement ?

Par Laurent Dufour, le 18/09/2019

La loi de finances pour 2018 a profondément remanié la fiscalité applicable aux plus-values sur cession de valeurs mobilières en prévoyant que celles-ci seraient dorénavant soumises à la flat tax au taux global de 30 %.

Flat tax et plus-values : puis-je bénéficier d’un abattement ?

Cette réforme engendre également une modification des abattements applicables que le contribuable se doit de bien cerner avant tout projet de cession.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

LES ABATTEMENTS POUR DURÉE DE DÉTENTION ?

Les abattements pour durée de détention sont incompatibles avec la flat tax mais peuvent être applicables en cas d’option pour le barème progressif.

L’inapplicabilité des abattements pour durée de détention sous le régime de la flat tax

Flat tax et plus-values : puis-je bénéficier d’un abattement ?Comme indiqué en introduction, les plus-values réalisées à compter de 2018 sont dorénavant en principe taxées :

  • A l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %,
  • Aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

En conséquence de cette modification, les anciens abattements pour durée de détention ne sont plus applicables sous le régime de la flat tax.

Illustration :
Si un contribuable réalise une plus-value de 100 000 euros, l’impôt sur le revenu s’élève à 12 800 euros tandis que les prélèvements sociaux représentant 17 200 euros. Le contribuable par principe imposé à la flat tax ne bénéficie donc d’aucun abattement pour durée de détention.

La possibilité de bénéficier de certains abattements en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Par exception aux règles précitées, le contribuable peut choisir d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En pareille hypothèse, certains abattements pour durée de détention sont susceptibles de s’appliquer :

  • L’abattement de droit communde 50 % pour une détention des titres comprise entre moins 2 ans et 8 ans et de 65 % pour une détention de plus de 8 ans,
  • L’abattement renforcé de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, de 65 % pour une détention comprise entre 4 à 8 ans et de 85 % pour une détention supérieure à 8 ans.

La possibilité de bénéficier de certains abattements en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenuPour pouvoir bénéficier de l’abattement renforcé, plusieurs conditions doivent être réunies, les principales d’entre elles étant les suivantes :

  • La société doit être une PME communautaire,
  • Elle doit être créée depuis moins de dix ans et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes,
  • Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, excepté la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • Elle doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
  • Elle doit avoir son siège social dans un Etat de l’Espace économique européen.
Illustration :
Un contribuable, relevant de la tranche marginale d’imposition à 45 %, réalise une plus-value de 100 000 euros dans le cadre d’une cession de titres détenus depuis neuf ans. Dans la mesure où celui-ci respecte les conditions lui permettant de bénéficier de l’abattement renforcé, la plus-value sera calculée comme suit :
Pour l’impôt sur le revenu :

  • base imposable avant abattement : 100 000 euros
  • base imposable après abattement de 85 % : 15 000 euros
  • application du barème progressif (tranche à 45 %) : 6 750 euros

Pour les prélèvements sociaux :

  • base imposable : 100 000 euros
  • montant des prélèvements sociaux (17,2 %) : 17 200 euros

La plus-value sera donc globalement fiscalisée à hauteur de 23 950 euros contre 30 000 euros si le contribuable avait été imposé à la flat tax. L’application de l’abattement pour durée de détention se révèle donc intéressant dans cette hypothèse.

Attention :
Certains abattements renforcés ne sont désormais plus applicables. Ont ainsi été supprimés :

  • l’abattement relatif aux plus-values de cession de participations à l’intérieur d’un groupe familial,
  • l’abattement pour les dirigeants partant à la retraite.

LE NOUVEL ABATTEMENT FIXE POUR DÉPART À LA RETRAITE

Flat tax et plus-values : puis-je bénéficier d’un abattement ?La loi de finances pour 2018 a instauré un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, plusieurs conditionscumulatives doivent là encore être respectées.
Ainsi, le vendeur doit, pendant les cinq années précédant la cession :

  • avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés,
  • avoir détenu au moins 25 % des droits de vote de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l’intermédiaire de son groupe familial,

Le cédant doit également en principe cesser toute fonction, de direction ou salariée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
La société dont les titres sont cédés doit, quant à elle être une PME soumise à l’impôt sur les sociétés.
De plus, la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits.

Remarque :
Pour davantage de détail sur les conditions à respecter, nos lecteurs pourront directement se référer à l’article 150 D ter du code général des impôts.

L’abattement fixe est applicable peu importe que la plus-value soit imposée à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt.
En revanche, cet abattement est incompatible avec les abattements pour durée de détention exposés ci-dessus.

Illustration :
Un contribuable réalise une plus-value de 900 000 euros et respecte les conditions lui permettant de bénéficier du nouvel abattement fixe pour départ à la retraite. Ce contribuable relève de la tranche marginale d’imposition à 45 %. Dans cette hypothèse, la plus-value sera déterminée comme suit :

  • base imposable à l’impôt sur le revenu : 400 000 euros (900 000 – 500 000)
  • application du barème progressif (tranche à 45 %) : 180 000 euros
  • base prélèvements sociaux : 900 000 euros
  • montant des prélèvements sociaux (17,2 %) : 154 800

Le montant total de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux s’élève ainsi à 334 800 euros.

Dans cet exemple, on constate que, quand bien même le contribuable a opté pour l’imposition de sa plus-value au barème progressif, il ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention.

CONCLUSION

Compte tenu de la réforme majeure induite par la loi de finance 2018 relativement au calcul et à l’imposition des plus-values, il peut être opportun pour le contribuable de prendre attache auprès d’un conseil pour choisir le régime fiscal lui permettant d’optimiser au mieux sa fiscalité personnelle.

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