Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ont la possibilité, sous conditions, d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’exercice d’une telle option en 2018 suppose de prendre en compte les conséquences de l’année blanche induites par l’instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.
L’option à l’impôt sur les sociétés : rappel
Peuvent opter à l’impôt sur les sociétés :
- Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, …),
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (EURL,…),
- Les sociétés en nom collectif,
- Les sociétés en commandite simple,
- Les entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Lorsqu’une entreprise opte pour l’impôt sur les sociétés, son résultat est imposé au niveau de la structure elle-même et non automatiquement au niveau de ses associés (sauf distribution de dividendes) comme c’est le cas pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Illustration :
Une entreprise est détenue à 75 % par un associé (A) et à 25 % par un associé (B). Elle réalise un bénéfice de 100 000 euros.
- Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, l’associé (A) et l’associé (B) sont imposés sur les sommes respectives de 75 000 et 25 000 euros qu’ils sont réputés avoir appréhendées,
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé au niveau de celle-ci et demeure dans la structure. Les associés ne sont imposés que s’ils décident de se distribuer des dividendes.
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Quel est l’impact du prélèvement à la source sur le choix d’une telle option ?
L’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 conduit à une année blanche pour de multiples catégories de revenus.
Sont par exemple concernés par l’année blanche :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Les bénéfices non commerciaux (BNC),
- Les bénéfices agricoles (BA).
Cette « exonération » (crédit d’impôt) est néanmoins plafonnée au montant le plus élevé des revenus 2015, 2016 et 2017.
Si le contribuable a perçu 25 000 euros au titre des BIC en 2015, 38 000 euros en 2016 et 33 000 euros en 2017, l’année blanche s’appliquera aux BIC perçus en 2018 dans la limite de 38 000 euros.
L’exercice de l’option à l’impôt sur les sociétés en 2018 peut conduire à limiter l’effet bénéfique de l’année blanche puisque les bénéfices sont imposés au niveau de la structure et non au niveau des associés.
En reprenant les données de l’exemple précédent dans le cadre d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, si le contribuable réalise 30 000 euros de bénéfice, celui-ci sera imposé au niveau de la société. En conséquence, le contribuable associé de la société ne bénéficiera pas de l’effet bénéfique de l’année blanche puisqu’il ne sera pas réputé avoir perçu cette somme de 30 000 euros au titre des BIC, contrairement à ce qui aurait été le cas dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Au regard de ce qui précède, il apparaît donc préférable de ne pas opter pour l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018 pour bénéficier de l’année blanche.
Dans quels cas peut il être intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés en 2018 ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés n’aura d’intérêt, en pratique, que dans les situations pour lesquelles le contribuable ne bénéficie pas de l’année blanche dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Exemple 1 :
Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu a réalisé les résultats fiscaux suivants : – 10 000 euros en 2015, – 2 000 euros en 2016 et 3 000 euros en 2017.
L’année blanche (2018) n’a donc vocation à s’appliquer que dans la limite de 3 000 euros pour 2018.
Imaginons qu’en 2018, l’entreprise parvienne à capter de très gros clients qui laissent présager un bénéfice exceptionnel de 200 000 euros. Dans cette situation, la société pourra avoir intérêt à opter pour l’impôt sur les sociétés car l’associé n’est exonéré d’impôt sur le revenu que dans la limite de 3 000 euros.
Exemple 2 :
Un dirigeant ne s’est versé que de faibles rémunérations au titre de son mandat social durant les années 2015, 2016 et 2017.
Celui-ci entend se verser une rémunération conséquente en 2018. Dans la mesure où l’année blanche n’aura vocation à s’appliquer que pour un montant peu élevé, le dirigeant pourra avoir intérêt à opter à l’impôt sur les sociétés pour pouvoir déduire sa rémunération de sa base imposable à l’IS (déductibilité qui, rappelons-le, n’est pas admise dans le cadre des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu).
La soumission des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés pourra être nécessitée pour bénéficier de régimes fiscaux favorables dans le cadre d’opérations de restructurations (régime fiscal de faveur prévu en matière fusions, plus-value résultant de l’apport de titres pouvant bénéficier du report d’imposition de l’article 150-0-B ter du code général des impôts…).
Il existe donc des situations pour lesquelles l’option à l’impôt sur les sociétés en 2018 pourra se révéler opportune.
Conclusion
Dans la grande majorité des situations, il ne sera pas intéressant d’opter pour l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018 et ce en raison de l’année blanche découlant de l’instauration du prélèvement à la source.
Il existe cependant des situations pour lesquelles cette option pourra être envisagée. En toute hypothèse, le recours aux conseils d’un professionnel permettra de concilier optimisation et sécurisation quant à la fiscalité applicable à l’entreprise et à ses membres.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
