ISF : mon entreprise entre-t-elle dans la base imposable ?

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L’ISF est un impôt acquitté par les contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros.
L’ISF pose le problème de la détermination des biens qui entrent dans la composition du patrimoine imposable. A ce titre, se pose la question du sort de l’entreprise dont le contribuable est propriétaire.

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ISF : mon entreprise entre-t-elle dans la base imposable ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette problématique.

ISF et entreprise individuelle

L’entreprise individuelle peut être exonérée d’ISF si elle constitue un bien professionnel. Dans cette hypothèse, la valeur de cette entreprise n’entrera pas dans le patrimoine imposable.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions sont nécessaires.

L’entreprise individuelle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Cette condition suppose que l’entreprise individuelle possède une activité effective et cherche à faire du profit (activité lucrative).

Les entreprises dont l’objet ne consiste qu’à gérer un ou plusieurs patrimoines privés entrent donc dans la base imposable ISF.

Le bien doit être la propriété du contribuable

Cette condition exclut notamment les situations dans lesquelles le bien fait l’objet d’une location (bail, crédit-bail…).

Le contribuable doit exercer, à titre principal, sa profession dans l’entreprise individuelle

Le caractère principal de la profession s’apprécie selon plusieurs critères :

  • Le temps de travail au sein de l’entreprise
  • La responsabilité
  • Les revenus tirés de l’activité…

Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité

Cette condition vise à éviter que le contribuable affecte à l’entreprise individuelle des biens sans utilité pour l’exploitation et ce dans le seul but de réduire son ISF.

Conseil LBdD :
Lorsqu’un dirigeant souhaite inscrire un bien au bilan de son entreprise en vue de l’exonérer d’ISF, ce dernier doit toujours s’interroger sur l’utilité que pourra avoir le bien pour l’exploitation de l’entreprise individuelle. Dès lors que son utilité revêtirait un aspect contestable, le bien pourrait faire l’objet, par l’administration fiscale, d’une réintégration dans le patrimoine imposable à l’ISF.

Illustration :

Un contribuable est propriétaire d’actions dans une société cotée. Il décide d’affecter ses actions au bilan de son entreprise individuelle. Dans cette hypothèse, les actions ne pourront pas être exonérées d’ISF car elles ne constituent pas un bien nécessaire à l’exercice de l’activité.

Dès lors que ces quatre conditions sont réunies, le bien sera considéré comme professionnel et n’entrera donc pas dans la base imposable ISF.

ISF et société

Lorsque le contribuable possède une société, il a la propriété de titres qui constituent tout ou partie du capital social (parts sociales pour les sociétés de personnes et actions pour les sociétés de capitaux).

Comme pour l’entreprise individuelle, les titres devront respecter plusieurs conditions pour ne pas entrer dans la base imposable ISF.

Une distinction doit, à ce titre, être opérée entre les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération de la base imposable ISF.

  • 1ère condition : le seuil de détention

L’exonération des parts sociales exige en principe un seuil de détention minimum de 25% du capital social (des droits de vote).

Remarque :
La condition de seuil n’est pas nécessaire lorsque la valeur brute des titres représente plus de la moitié du patrimoine brut imposable à l’ISF (pour rappel, le patrimoine brut est constitué de la valeur des biens sans prise en compte du passif).
  • 2ème condition : le contribuable doit exercer une fonction de direction

La fonction de direction dépend du statut juridique de l’entreprise :

Pour les SAS et les SA : exercent une fonction de direction le directeur général et les directeurs généraux délégués, le président du conseil d’administration, le président du conseil de surveillance et les membres du directoire.

Pour les SARL : les gérants statutaires exercent une fonction de direction au sein de l’entreprise

Conseil LBdD:
L’exonération suppose de raisonner au niveau du foyer fiscal. Ainsi, si l’un des époux respecte la condition de seuil et l’autre exerce une fonction de direction concernée, l’exonération s’appliquera car les deux conditions sont respectées au niveau du foyer fiscal.

Les titres de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir exonérer ses titres d’ISF.

  • 1ère condition : le détenteur des titres doit exercer, à titre principal, son activité professionnelle au sein de la société

L’appréciation du caractère principal de l’activité professionnelle s’exerce dans les mêmes conditions que pour l’entrepreneur individuel.

  • 2ème condition : l’activité doit être imposée en BIC, BNC ou BA

La catégorie d’imposition dépend de l’activité exercée par la société.

Conclusion

L’entreprise peut faire l’objet d’une exonération au titre de l’ISF. Le contribuable doit néanmoins veiller au bon respect des conditions nécessaires et ce en vue de sécuriser fiscalement sa situation à l’égard de l’administration.

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