Introduction

Pour de multiples raisons, un contribuable peut être amené à apporter les titres qu’il possède à une société.
Une telle opération génère des conséquences fiscales complexes pour l’apporteur, ce dernier étant susceptible de réaliser une plus-value.

fiscalité du dirigeant

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point pour vous aider à optimiser la fiscalité afférente à une telle opération, et vous aider à comprendre le phénomène du report d’imposition de la plus-value.

1 – L’APPORT DE TITRES : UN FAIT GÉNÉRATEUR DE PLUS-VALUE POUR L’APPORTEUR

report d'imposition de la plus-value

La valeur des titres d’une société n’a pas un caractère figé dans le temps. Cette dernière évolue à la hausse ou à la baisse en fonction, notamment, du développement de la société.

Dans l’hypothèse où les titres se sont appréciés, leur valeur actuelle est supérieure à leur valeur d’origine (plus-value latente).

Illustration 1 :

Durant l’année n, une personne physique acquiert 100 titres d’une société pour une valeur globale de 100 000 euros. En n+7, les titres se sont valorisés et possèdent désormais une valeur de 180 000 euros. Une plus-value latente de 80 000 euros existe donc sur les titres.

Lorsque le contribuable décide d’apporter ses titres à une société, l’opération génère en principe l’imposition de la plus-value latente en raison du transfert de propriété résultant de l’opération.

Pour éviter la taxation de la plus-value latente au titre de l’année de l’apport, l’apporteur peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition.

En pareille hypothèse, la plus-value est calculée et déclarée lors de l’année de l’apportmais elle n’est imposée qu’ultérieurement en cas de réalisation de certaines opérations (voir ci-dessous).

Illustration 2 :

Dans notre exemple, si l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition, il devra déclarer une plus-value en report à hauteur de 80 000 euros sur sa déclaration de revenus perçus en n+7. La plus-value réalisée ne sera pas imposée au titre de l’année de l’apport.

2 – APPORT DE TITRES : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?

Le report d’imposition concerne un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur lorsque :

  • L’apporteur détient, avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
  • L’apporteur détient la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices grâce à un pacte d’associés ;
  • L’apporteur exerce, dans les faits, le pouvoir de décision.
Remarque :
Le contrôle de la société est apprécié à la date de l’apport. Lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l’apport, il peut bénéficier (sous conditions) d’un autre mécanisme permettant de différer l’imposition de la plus-value : le sursis d’imposition.

La société bénéficiaire des apports doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés  et le montant de la soulte éventuellement perçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres.

Pour une appréciation plus détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée au report d’imposition.

3 – QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LE REPORT D’IMPOSITION ?

La plus-value bénéficiant du report d’imposition est imposée lorsque survient l’un des événements suivants :

  • Les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un remboursement, d’un rachat ou encore d’une annulation ;
  • Les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les 3 ans  (sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans les deux ans au moins la moitié du prix de vente dans une activité économique) ;
  • L’apporteur transfert son domicile fiscal hors de France (hypothèse de l’exit tax).

Lorsque l’un de ces événements survient, l’apporteur est fiscalisé sur la plus-value placée en report d’imposition

. Il peut bénéficier, à ce titre, de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu.

Illustration :
En reprenant les données précitées, supposons qu’en n+7, le contribuable ait bénéficié du report d’imposition. Si, en n+12, ce dernier décide de céder les titres qu’il a reçus en contrepartie de l’apport, la plus-value en report sera imposée à cette date.

4 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À RESPECTER DANS LE CADRE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?

report d'imposition de la plus-value

Le contribuable qui entend bénéficier du mécanisme du report d’imposition de la plus-value doit accomplir différentes formalités déclaratives. Par exemple, pour un apport réalisé en 2016, le contribuable devra remplir les déclarations visées ci-dessous en 2017, déclarations portant sur les revenus de 2016.

Le report d’imposition de la plus-value doit être précisé dans les déclarations :

  • 2074 I
  • 2074
  • 2042 C
  • 2042 (ligne 8UT).

L’apporteur doit également joindre une attestation de la société bénéficiaire des apports précisant que cette dernière est informée que la plus-value portant sur les titres apportés bénéficie d’un report d’imposition.

Attention :
Le montant de la plus-value en report doit être inscrit, chaque année, sur la déclaration de revenus. Le contribuable prend le risque d’une imposition de cette dernière en cas d’omission.

CONCLUSION

Le bénéfice du report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport suppose un strict respect des conditions et des modalités déclaratives. Dans l’optique d’éviter l’imposition de la plus-value, le contribuable désireux de réaliser un apport de titres peut prendre attache avec un conseil pour sécuriser sa situation.

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Sommaire
  • 1 – L’APPORT DE TITRES : UN FAIT GÉNÉRATEUR DE PLUS-VALUE POUR L’APPORTEUR
  • 2 – APPORT DE TITRES : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
  • 3 – QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LE REPORT D’IMPOSITION ?
  • 4 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À RESPECTER DANS LE CADRE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
  • CONCLUSION
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Commentaires
4 commentaires
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  1. MICHON
    30 janvier 2019, 08:50
    Bonjour, Etant en SASU et président salarié, donc avec une fiche de paie chaque mois, suis-je considéré comme un vrai salarié ? En effet, cela est important car je n’arrive pas à savoir si je peux me compter pour respecter la condition d’avoir au moins 2 salariés, dans le cadre d’une SASU. Merci pour vos lumières Cordialement
  2. symon
    15 octobre 2015, 12:13
    existe-t-il un avantage similaire pour réduire l'IS?
    • Charles Neguede
      16 octobre 2015, 14:55
      Monsieur bonjour, S'ils ne sont pas "similaires", il existe des moyens de réduire son impôt sur les sociétés (IS). Tout d'abord, si votre capital n'est pas entièrement libéré, faites-le. L'IS passera alors de 33,33% à 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfice imposable. Ensuite, il est possible de réduire son IS en effectuant des dons à des fondations, associations, organismes à but non lucratif... Les sommes ainsi versées seront e partie déductibles. Enfin, il existe également de nombreux crédits d'impôts auxquels vous pouvez surement prétendre : - Crédit d'impôt recherche (CIR) ; - Crédit d'impôt famille (CIF) ; - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)... En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d'un expert comptable car ce professionnel sera le plus à même de vous conseiller dans ce domaine. Si vous n'en connaissez pas, sachez que nous travaillons avec des partenaires performants et peu coûteux avec qui nous pouvons vous mettre en relation. N'hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous pourrons vous accorder un entretien téléphonique de 15 min afin d'étudier votre problématique puis si nécessaire nous vous aiguillerons vers nos partenaires. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. duvilla
    23 février 2015, 18:11
    pour bénéficier de la réduction IRPP, la société bénéficiaire de la souscription doit avoir été créée depuis moins de 5 ans (et non depuis moins de 2 ans) en vertu des dispositions prévues aux articles 199 terdecies 0-a, I-2) g et 239 bis AB du CGI.