Pour de multiples raisons, un contribuable peut être amené à apporter les titres qu’il possède à une société.
Une telle opération génère des conséquences fiscales complexes pour l’apporteur, ce dernier étant susceptible de réaliser une plus-value.
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- 1 – L’APPORT DE TITRES : UN FAIT GÉNÉRATEUR DE PLUS-VALUE POUR L’APPORTEUR
- 2 – APPORT DE TITRES : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
- 3 – QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LE REPORT D’IMPOSITION ?
- 4 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À RESPECTER DANS LE CADRE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
- CONCLUSION
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point pour vous aider à optimiser la fiscalité afférente à une telle opération, et vous aider à comprendre le phénomène du report d’imposition de la plus-value.
1 – L’APPORT DE TITRES : UN FAIT GÉNÉRATEUR DE PLUS-VALUE POUR L’APPORTEUR
La valeur des titres d’une société n’a pas un caractère figé dans le temps. Cette dernière évolue à la hausse ou à la baisse en fonction, notamment, du développement de la société.
Dans l’hypothèse où les titres se sont appréciés, leur valeur actuelle est supérieure à leur valeur d’origine (plus-value latente).
Illustration 1 :
Durant l’année n, une personne physique acquiert 100 titres d’une société pour une valeur globale de 100 000 euros. En n+7, les titres se sont valorisés et possèdent désormais une valeur de 180 000 euros. Une plus-value latente de 80 000 euros existe donc sur les titres.
Lorsque le contribuable décide d’apporter ses titres à une société, l’opération génère en principe l’imposition de la plus-value latente en raison du transfert de propriété résultant de l’opération.
Pour éviter la taxation de la plus-value latente au titre de l’année de l’apport, l’apporteur peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition.
En pareille hypothèse, la plus-value est calculée et déclarée lors de l’année de l’apport, mais elle n’est imposée qu’ultérieurement en cas de réalisation de certaines opérations (voir ci-dessous).
Illustration 2 :
Dans notre exemple, si l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition, il devra déclarer une plus-value en report à hauteur de 80 000 euros sur sa déclaration de revenus perçus en n+7. La plus-value réalisée ne sera pas imposée au titre de l’année de l’apport.
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2 – APPORT DE TITRES : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
Le report d’imposition concerne un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur lorsque :
- L’apporteur détient, avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
- L’apporteur détient la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices grâce à un pacte d’associés ;
- L’apporteur exerce, dans les faits, le pouvoir de décision.
Le contrôle de la société est apprécié à la date de l’apport. Lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l’apport, il peut bénéficier (sous conditions) d’un autre mécanisme permettant de différer l’imposition de la plus-value : le sursis d’imposition.
La société bénéficiaire des apports doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés et le montant de la soulte éventuellement perçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres.
Pour une appréciation plus détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée au report d’imposition.
3 – QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LE REPORT D’IMPOSITION ?
La plus-value bénéficiant du report d’imposition est imposée lorsque survient l’un des événements suivants :
- Les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un remboursement, d’un rachat ou encore d’une annulation ;
- Les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les 3 ans (sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans les deux ans au moins la moitié du prix de vente dans une activité économique) ;
- L’apporteur transfert son domicile fiscal hors de France (hypothèse de l’exit tax).
Lorsque l’un de ces événements survient, l’apporteur est fiscalisé sur la plus-value placée en report d’imposition. Il peut bénéficier, à ce titre, de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu.
En reprenant les données précitées, supposons qu’en n+7, le contribuable ait bénéficié du report d’imposition. Si, en n+12, ce dernier décide de céder les titres qu’il a reçus en contrepartie de l’apport, la plus-value en report sera imposée à cette date.
4 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À RESPECTER DANS LE CADRE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?
Le contribuable qui entend bénéficier du mécanisme du report d’imposition de la plus-value doit accomplir différentes formalités déclaratives. Par exemple, pour un apport réalisé en 2016, le contribuable devra remplir les déclarations visées ci-dessous en 2017, déclarations portant sur les revenus de 2016.
Le report d’imposition de la plus-value doit être précisé dans les déclarations :
- 2074 I
- 2074
- 2042 C
- 2042 (ligne 8UT).
L’apporteur doit également joindre une attestation de la société bénéficiaire des apports précisant que cette dernière est informée que la plus-value portant sur les titres apportés bénéficie d’un report d’imposition.
Le montant de la plus-value en report doit être inscrit, chaque année, sur la déclaration de revenus. Le contribuable prend le risque d’une imposition de cette dernière en cas d’omission.
CONCLUSION
Le bénéfice du report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport suppose un strict respect des conditions et des modalités déclaratives. Dans l’optique d’éviter l’imposition de la plus-value, le contribuable désireux de réaliser un apport de titres peut prendre attache avec un conseil pour sécuriser sa situation.
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Par Laurent Dufour, le 03/08/2022