Transfert du domicile fiscal à l’étranger : attention à l’exit tax !

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Pour des raisons professionnelles, familiales ou encore fiscales, des contribuables décident chaque année d’établir leur domicile fiscal hors de France. Intervient alors le mécanisme de l’exit tax.

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Transfert du domicile fiscal à l’étranger : attention à l’exit tax !

Cette expatriation emporte d’importantes conséquences sur le plan fiscal. Parmi ces conséquences, il est possible que certaines plus-values soient imposées en raison du mécanisme dit de « l’exit tax ».

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dispositif.

1 – L’ exit tax : de quoi s’agit-il ?

L’ exit tax permet d’imposer certaines plus-values latentes portant sur les titres de société détenus par le contribuable (jusqu’alors résident en France) qui établit son domicile fiscal à l’étranger.

Pour bien cerner le dispositif, il convient d’appréhender la notion de plus-value latente avant de s’interroger sur la nature titres de société susceptibles de faire l’objet d’une imposition.

A) Une taxation des plus-values latentes

Transfert du domicile fiscal à l’étranger : attention à l’exit tax !Les titres ne possédant pas une valeur fixe dans le temps, ces derniers ont vocation à s’apprécier ou à se déprécier en fonction du développement de la société dont ils représentent une portion du capital social.

La plus-value latente correspond à l’écart positif entre la valeur actuelle des titres et leur valeur d’origine au moment de l’achat ou de la souscription.

Illustration :

En 2013, un contribuable acquiert 600 titres d’une start-up (représentant 60% du capital) pour un prix global de 500 000 euros. En 2016, la valeur de ces titres est établie à 720 000 euros.

Dans cette hypothèse, la plus-value latente correspond à 220 000 euros. Cette plus-value n’est imposée qu’à raison de certains événements (cession des titres par exemple).

B) Quels sont les titres concernés par l’exit tax ?

L’exit tax concerne deux catégories de titres de société :

  • Les titres qui possèdent une valeur de plus de 800 000 euros ;
  • Les titres qui représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société. Pour cette deuxième catégorie, la valeur peut être inférieure à 800 000 euros.
Remarque :
Le transfert du domicile fiscal engendre également, en principe, l’imposition des plus-values placées en report d’imposition (plus-values constatées et déclarées mais non encore imposées).

Pour que l’exit tax s’applique, il est également nécessaire que le contribuable ait été domicilié en France pendant au moins six des dix années antérieures au transfert de son domicile fiscal.

Illustration :

En reprenant les données de notre exemple précédent, si le contribuable décide de transférer son domicile fiscal en 2016, la plus-value latente de 220 000 euros est en principe imposée car les titres représentent plus de 50% des bénéfices sociaux de la société. Le contribuable supporte donc :

  • L’impôt sur le revenu au barème progressif sur une base de 110 000 euros (50% d’abattement pour durée de détention) ;
  • Les prélèvements sociaux (à hauteur de 15,5%) sur une base de 220 000 euros.

Sous conditions, il est néanmoins possible de bénéficier d’une atténuation au principe d’imposition de la plus-value latente.

2 – Le sursis d’imposition à l’ exit tax

Le sursis d’imposition permet de ne pas s’acquitter de la plus-value au moment du transfert du domicile fiscal. Certains événements peuvent néanmoins faire tomber ce sursis au paiement.

A) Les conditions du sursis

Il existe plusieurs types de sursis d’imposition au titre de l’exit tax :

  • Le sursis de plein droit : il s’applique lorsque le contribuable transfert son domicile fiscal vers un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Ce dernier revêt alors un caractère automatique.
  • Le sursis sur option : il s’applique lorsque le contribuable transfert son domicile fiscal vers un Etat autre que ceux de l’UE ou l’Espace Economique Européen. Dans cette hypothèse, le contribuable doit solliciter le sursis, désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties pour préserver les droits du Trésor.

B) La remise en cause du sursis

Le sursis d’imposition est remis en cause en cas de cession des titres par le contribuable, d’annulation de ces derniers, de rachat par la société ou encore de remboursement.

Lorsqu’une telle hypothèse survient, le contribuable est imposé au titre de l’exit tax.

Illustration :

Un contribuable acquiert des titres de société durant l’année n. En n+5, la valeur des titres s’est appréciée de telle sorte qu’une plus-value latente de 200 000 euros est constatée. Cette même année, le contribuable décide d’établir son domicile fiscal en Belgique.

Ce pays se situant au sein de l’Union Européenne, le contribuable bénéficie d’un sursis d’imposition à l’exit tax. Il n’est donc pas imposé sur la plus-value latente au titre de l’année n+5.

Supposons que trois ans plus tard, en n+8, ce même contribuable décide de céder ses titres. Dans cette hypothèse, cet événement engendrera l’imposition de la plus-value.

Le contribuable peut obtenir un dégrèvement de la plus-value s’il démontre qu’il détient toujours les titres plus de 15 ans après son expatriation.

Attention :
En fonction de sa situation, le contribuable ne doit pas omettre de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent (une omission pouvant engendrer l’imposition de la plus-value). Le contribuable pourra se référer à la doctrine administrative pour bien appréhender ses obligations déclaratives.

Conclusion

Le transfert du domicile fiscal vers l’étranger se doit d’être sécurisé au regard de l’imposition des plus-values latentes. La complexité du mécanisme de l’exit tax peut nécessiter le recours aux conseils d’un professionnel en vue de réaliser la sécurisation de son expatriation.

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