Comment fonctionne le statut de conjoint salarié ?

Par Aline Tsamo, le 22/04/2021

Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Ainsi de nombreuses personnes qui travaillent avec leur conjoint ne disposent pas de statut social ce qui les prive d’une partie de leurs droits (retraite, …).

Le fonctionnement du statut de conjoint salarié

Lorsque le conjoint exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, conjointe à celle du chef d’une entreprise, il peut opter pour le statut de conjoint salarié. Ce statut lui confère des droits qui reconnaissent la réalité de son travail et améliorent grandement sa protection sociale.

L’obtention du statut de conjoint salarié est soumise à un lien subordination employeur/salarié. Pour bénéficier de ce statut, il faut donc savoir quelles règles conditionnent son obtention (conditions, régime d’affiliation, …) il est aussi important de prendre connaissance des charges liées à ce statut.

Les conditions à remplir par le conjoint salarié

Le législateur impose de remplir certaines conditions pour pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié. Ainsi, les dispositions du code de travail seront applicables dès lors qu’elles seront remplies.

Les personnes pouvant opter pour le statut de conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié peut être choisi par une personne ayant un lien conjugal avec le chef d’une entreprise.

  • L’existence d’un lien conjugal : La personne désireuse peut être un conjoint c’est-à-dire uni par les liens de mariage (régime conventionnel ou légal). Elle peut également être un partenaire (lié par un pacte civil de solidarité). Il s’agit de tous les conjoints et de tous les partenaires sans distinction de sexe. Le statut juridique de l’entreprise et son activité ne déterminent pas son application. Ce lien doit l’unir au chef d’entreprise.
  • La qualité de chef d’entreprise : Le conjoint ou partenaire peut opter pour ce statut dans une entreprise dans laquelle son conjoint est chef d’entreprise. L’entreprise peut être de nature artisanale, commerciale ou libérale (SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, EIRL), elle doit être immatriculée au RCS selon le statut choisi. L’immatriculation peut se faire en ligne ou sur place au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.

La participation effective du conjoint

La participation effective du conjoint ou partenaire au sein de l’entreprise est obligatoire pour opter pour le statut.

  • Au sein de l’entreprise, le conjoint ou le partenaire doit participer effectivement et habituellement à l’activité. Cela ne doit pas être une participation occasionnelle ou complémentaire.
  • L’activité doit être principale et s’exercer normalement. Le conjoint ne doit pas exercer une autre activité parallèle en dehors de l’entreprise. Dès lors, il doit être établi une participation effective du conjoint à l’activité de son époux ou partenaire. Cette participation doit être à titre professionnel et habituelle au sein de l’entreprise.

L’existence d’un contrat de travail

Un contrat de travail (CDD ou CDI) doit exister afin de matérialiser la conformité au lien de subordination entre employeur et employé requis par le code du travail. Il doit être rédigé et signé entre l’entreprise et le conjoint ou le partenaire.

C’est un contrat d’adhésion auquel consent le salarié. Ce contrat mentionne toutes les informations requises et indispensables à la validité d’un contrat de travail (fonctions exercées, les horaires de travail, le salaire brut…).

L’existence d’un salaire

Le conjoint ou le partenaire doit avoir un salaire. Il doit être conforme à la réglementation salariale. Le conjoint ou partenaire doit percevoir une rémunération horaire minimale égale au SMIC. La rémunération est le fruit d’un travail dû à chaque salarié par l’employeur peu importe la nature de leurs relations. Il est donc indispensable à chaque activité professionnelle.

Notez que la participation effective, l’existence d’un contrat de travail et d’un salaire sont nécessaires sans devoir prouver l’existence d’un lien de subordination car il n’est pas nécessaire pour l’application du statut de conjoint salarié.

Le régime social du conjoint salarié

Le régime social du conjoint salarié est celui réservé à tout salarié et obéit à un formalisme rigoureux.

Le régime général de la sécurité sociale

Le régime général de la sécurité sociale est la protection dont bénéficie tout salarié. Le conjoint étant salarié de l’entreprise, il bénéficie donc obligatoirement de ce régime. C’est le régime dont dépendra les salariés de l’entreprise sans distinction.

Le formalisme du régime

Le statut de conjoint salarié impose un formalisme assez important. L’établissement des fiches de paie chaque mois est nécessaire. Aussi, il faut également envoyer des déclarations sociales nominatives (DSN). La DSN est la voie de transmission des déclarations périodiques faites par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…).

Les charges sociales du conjoint salarié

Les charges sociales du conjoint salarié sont celles de tout salarié. Il bénéficiera d’une protection sociale et sera tenu de certaines cotisations sociales.

La protection sociale

Le choix du statut de conjoint salarié offre à son bénéficiaire une large protection sociale. Il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il peut se prévaloir des règles code du travail. Il est couvert par la sécurité sociale du statut de conjoint salarié est basée sur le versement de cotisations qui s’adapte à la situation personnelle et à celle de l’entreprise.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales se calculent sur la fiche de paie du conjoint salarié, selon les mêmes modalités et taux applicables à tous les salariés. Les cotisations lui permettent d’acquérir certains droits (remboursements des frais de santé, allocations, assurance chômage, pension de retraite…

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