Lorsque le conjoint du chef d’une entreprise, exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise il peut bénéficier du statut : conjoint collaborateur.
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- Conjoint collaborateur : Définition
- Qui peut bénéficier du statut conjoint collaborateur ?
- Comment déclarer son conjoint collaborateur ?
- Le conjoint collaborateur non déclaré
- Quels sont les actes que le conjoint collaborateur peut accomplir ?
- Avantages du statut du conjoint collaborateur
- Les cotisations du conjoint collaborateur
Comment faire pour être conjoint collaborateur ? Quelles cotisations pour le conjoint collaborateur ? Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
Voici les réponses !
Conjoint collaborateur : Définition
Selon l’article R. 121-1 du code du commerce « est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ».
Au résultat, le statut de conjoint collaborateur est subordonné à une série d’exigences cumulatives :
- Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé (il ne doit pas détenir des parts dans la société),
- Le conjoint collaborateur doit agir de façon plus autonome que le salarié, soumis traditionnellement au lien de subordination,
- Le conjoint doit fournir sa prestation « sans percevoir de rémunération »,
- Le conjoint doit exercer une activité professionnelle de façon régulière dans l’entreprise,
- Le conjoint doit être immatriculé, en qualité de conjoint collaborateur, au Registre du commerce et des sociétés.
L’article R. 121-2 du code de commerce prévoit que les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Qui peut bénéficier du statut conjoint collaborateur ?
Ce statut est réservé à l’époux ou le partenaire de Pacs d’une personne assurant l’une des fonctions suivantes :
- Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple)
- Gérant associé unique d’une EURL
- Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Cependant, ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
Comment déclarer son conjoint collaborateur ?
L’immatriculation doit être faite auprès du greffe dont relève l’entreprise du conjoint commerçant. Selon l’article L121-4 la formalité incombe, non au conjoint collaborateur, mais au chef d’entreprise lequel « déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise ».
Deux hypothèses doivent toutefois être distinguées :
Si l’option est faite lors de la création d’entreprise
La déclaration de l’option choisie par le conjoint du chef d’entreprise est mentionnée dans le dossier de déclaration de création de l’entreprise.
Lorsque le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué après la création de l’entreprise
Une déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle doit être transmise au CFE dans les deux mois à compter du respect de ces conditions.
En conséquence le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d’option du statut de conjoint collaborateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le conjoint collaborateur non déclaré
En l’absence de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié.
Quels sont les actes que le conjoint collaborateur peut accomplir ?
L’article L. 121-6 du code de commerce permet au conjoint d’accomplir au nom du chef d’entreprise les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Ainsi le pouvoir de gestion reconnu au conjoint collaborateur paraît assez large.
Il peut accomplir tous les actes ordinaires d’approvisionnement ou de fourniture à la clientèle : vente des produits ou des marchandises, établissement et signature des devis, reprises éventuelles, arrêté des factures, règlements amiables des différends, concession de ristournes, réception des paiements, etc.
Il peut également établir et entretenir les relations avec les partenaires de l’entreprise. Cela recouvre par exemple :
- Les approvisionnements de l’entreprise en matériaux de fabrication, marchandises ou énergie ;
- Les équipements en matériel de production ou d’installation ;
- Le suivi des droits et obligations envers les administrations et autres institutions (compagnies d’assurances, caisses et fonds divers) ;
- La recherche et la souscription des moyens de financement ainsi que la disposition des comptes bancaires de l’entreprise ;
- L’embauchage et le licenciement de personnel ;
- etc..
Tous ces actes devront cependant être effectués pour les besoins de l’entreprise. A défaut le collaborateur se transformerait en coexploitant du fonds de commerce.
Attention : sont exclus les actes de disposition portant sur le fonds de commerce, c’est-à-dire qui entraîneraient aliénation de tout ou partie de ses éléments.
Avantages du statut du conjoint collaborateur
La responsabilité
Le conjoint collaborateur a reçu un mandat de la part du chef d’entreprise pour accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.
Seul le chef d’entreprise est responsable vis-à-vis des tiers.
Ce statut permet, par ailleurs, une plus grande flexibilité pour l’entreprise puisque le conjoint n’est nullement tenu par un contrat de travail. Par conséquence il engendre un coût moindre pour l’entreprise que le statut de conjoint salarié.
Le régime social
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale similaire à celle dont jouit le conjoint associé.
Il bénéficie de la formation professionnelle, d’une protection sociale et doit être affilié à un régime d’assurance vieillesse. A ce titre, il est redevable auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.
Le conjoint collaborateur dispose d’une option. Il peut demander que sa cotisation vieillesse de base soit calculée soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale, soit sur un tiers ou la moitié du revenu professionnel du chef d’entreprise. Il peut également, mais dans ce cas en accord avec son conjoint, demander que sa cotisation vieillesse de base soit calculée sur une fraction égale au tiers ou à la moitié du revenu professionnel de ce dernier.
Cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise.
Remarque :
Le conjoint ne bénéficie ainsi d’aucune protection sociale contre le chômage. En cas de licenciement il ne pourra pas bénéficier des allocations chômages.
Le choix doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisations suivant le début de son activité.
En matière d’assurance maladie, les conjoints collaborateurs sont ayants droit du chef d’entreprise et bénéficient à ce titre des prestations d’assurance maladie et maternité du Régime social des Indépendants de manière totalement gratuite.
De même, la loi permet au conjoint collaborateur de participer au plan d’épargne d’entreprise dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés.
Les conjointes collaboratrices de chef d’entreprises bénéficient d’une allocation forfaitaire de repos maternel à taux plein à l’occasion de leur maternité ou à mi-taux en cas d’adoption. Le montant de l’allocation est égal à la valeur de deux Smic mensuels.
Pour celles qui font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elles effectuent habituellement s’ajoute une indemnité de remplacement supplémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
Remarque :
Il est possible d’assurer volontairement votre conjoint pour le risque « accidents du travail – maladies professionnelles ». L’adhésion se fait auprès de la Cpam.
Les cotisations du conjoint collaborateur
Les cotisations versées sont déductibles fiscalement, au même titre que celles du chef d’entreprise.
Conclusion
Les conjoints de chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exercent dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière doivent opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Pour vous aidez dans le choix du statut de votre conjoint lire notre article : Le Statut Du Conjoint ? Salarié, Associé Ou Conjoint Collaborateur ?
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Sarah Jarwé -
Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.
