La défiscalisation des entreprises innovantes

Pour un coup de pouce et dans l’optique de soutenir l’innovation à la « french touch », plusieurs aides de l’État ont été mises en place : des aides financières, sociales, fiscales pour les startups et, de manière générale, les entreprises qui souhaitent innover.
Le blog du dirigeant vous présente aujourd’hui les principales aides et principes de défiscalisation à destination des entreprises innovantes.

Les aides financières à l’innovation pour les entrepreneurs

Il existe une multitude d’aides financières à l’innovation pour les entreprises qui engagent des projets de Recherche et Développement (R&D).

Les entrepreneurs peuvent se trouver perdus dans ce maquis d’aides. Nous vous expliquons ici les mesures les plus connues qui peuvent aider votre entreprise innovante à débuter.

Les subventions pour les projets innovants

Des subventions peuvent être obtenues auprès des conseils régionaux pour financer un projet de recherche et développement.

 Pour cela, il convient de se rapprocher du service lié au développement économique et aux nouvelles technologies dans votre région.
De plus, BPI France et d’autres organismes liés à l’innovation, fonctionnant sur le principe des Business Angels, proposent des subventions pour l’aide à la création et au développement des entreprises innovantes.

Les concours liés à l’innovation

Il existe beaucoup de concours ouverts aux projets innovants dont les récompenses sont des dotations financières,

 un accompagnement technique et technologique et bien sûr, une notoriété (généralement locale).

Le prêt pour l’innovation

Le prêt pour l’innovation est un dispositif d’aide financière proposé par BPI France à destination des PME innovantes, dans l’objectif de les aider à commercialiser leurs innovations.

Le montant du prêt pour l’innovation de BPI France est compris entre 30 000 et 1 500 000 euros. Il doit être employé pour financer le lancement du produit ou du service innovant sur son marché.

D’autres aides financières à l’innovation

Il existe d’autres aides financières pour les entreprises innovantes et il convient de vous rapprocher des organismes locaux compétents en la matière

 voire même, pour plus de sûreté, de consulter un professionnel du droit qui saura vous indiquer la marche à suivre et vous accompagner dans la réalisation de votre demande et dans votre dossier.
On peut citer :

• le programme Inno’tech proposé pour Réseau Entreprendre,
• l’aide au partenariat technologique, qui est une subvention pouvant aller jusqu’à 50 000 euros et proposée par BPI France,
• l’aide à la création d’entreprises innovantes, qui est une subvention pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et proposée par BPI France,
• …

Les aides fiscales à l’innovation pour les entreprises

Les principales aides fiscales liées à l’innovation sont des crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation.
Un statut fiscal a aussi été spécifiquement créé pour les entreprises innovantes : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une aide fiscale à l’innovation qui a pour but de soutenir les projets de recherche poursuivis pour les entreprises en leur octroyant un crédit d’impôt calculé sur une partie des dépenses des recherches engagées.
Les dépenses éligibles sont celles exposées pour les activités de recherche et développement, mises en œuvre par l’entreprise en vue d’accroître les connaissances en général (l’état de l’art) et en vue de les utiliser dans de nouvelles applications.
Il y a 3 types d’opérations éligibles :

• les activités de recherche fondamentale : travaux entrepris pour acquérir des connaissances nouvelles,
• les activités de recherche appliquée : elles visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale,
• les activités de développement expérimental : elles visent à réunir les éléments techniques nécessaires à la prise de décision (mise en production par exemple), notamment grâce à des prototypes et des installations pilotes.

Le montant du crédit d’impôt recherche s’élève à 30 % du montant des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis 5 % au-delà.

Le rescrit fiscal

Il est à noter que les entreprises peuvent sécuriser leur demande de CIR en sollicitant un rescrit fiscal / crédit d’impôt recherche. Ce document leur permet de valider auprès de l’administration fiscale leur éligibilité au CIR, au vu des travaux de recherche et développement entamés ou à venir.
Le rescrit fiscal doit être déposé au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD. Il peut être déposé, au choix :

• à l’administration fiscale,
• ou à l’ANR (Agence Nationale de la Recherche)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation permet aux entreprises qui engagent des dépenses dans le but de concevoir des nouveaux produits innovants d’obtenir un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées (plafonnées à 400 000 euros par an)

.

Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celles qui répondent à la définition des PME au sens communautaire,

 c’est-à-dire :

• qui ont un effectif inférieur à 250 salariés,
• et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros ou un total bilan inférieur à 43 M d’euros

Le crédit d’impôt innovation porte sur les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, à l’exception de celles qui sont éligibles au crédit d’impôt recherche.
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, par de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités spécifiques.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficie aux entreprises qui remplissent 5 critères cumulés :

• consacrer 15 % minimum des dépenses à la recherche et développement,
• être une PME au sens communautaire,
• être indépendante,
• avoir au maximum 8 ans d’activité,
• ne pas avoir été reprise ou créée suite à une restructuration. La JEI doit être une création « ex nihilo »

Parmi les avantages fiscaux possibles pour la JEI, citons :

• l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 100 % pour le premier exercice (ou période de 12 mois) et 50 % les 4 exercices suivants (ou périodes de 12 mois suivantes)
• l’exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
• l’exonération de la taxe foncière et de la Contribution Economique Territoriale (CET) pendant 7 ans maximum

Sous certaines conditions les JEI peuvent également bénéficier :

• d’une exonération des plus-values de cession
• d’une restitution de la créance du CIR

Les aides sociales à l’innovation pour les entreprises

Une entreprise qui obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés en lien avec l’innovation : chercheurs, techniciens…

Il s’agit d’un dispositif d’exonération dégressif sur 7 ans et les dirigeants qui sont assimilés salariés peuvent aussi en bénéficier.
L’exonération concerne uniquement les cotisations patronales suivantes : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.
Un double plafonnement est toutefois prévu :

• Par salarié : l’exonération ne peut porter que sur la partie des salaires qui n’excède pas 4,5 fois le SMIC
• Par établissement : l’exonération ne peut porter globalement que sur un montant n’excédant pas 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Conclusion

Il existe aujourd’hui un grand nombre de dispositifs financiers, fiscaux et sociaux qui facilitent la création, le développement et l’expansion des entreprises innovantes.
Toutefois, pour bénéficier pleinement de ces dispositifs, il faut d’abord en connaître l’existence puis monter un dossier qui sera validé.
Dès lors, n’hésitez pas à vous tourner vers des professionnels du droit ou votre expert-comptable. Ils sauront vous conseiller utilement et vous accompagner dans ces formalités.