Introduction

En 2019, la SAS fête ses 25 ans ! Cette forme de société a connu un succès grandissant au fil des années, et notamment depuis que la loi a assoupli un peu plus son régime en 2008 (plus de capital social minimum, possibilité de réaliser des apports en industrie, par exemple)

La SAS est de fait devenu l’un des statuts juridiques les plus prisés des créateurs de PME et des groupes de sociétés souhaitant créer des filiales.

A l’occasion de son vingtième anniversaire, voyons quels sont aujourd’hui les avantages et les inconvénients de la SAS.

Créer une SAS : les avantages

La responsabilité limitée de la SAS

Société par actions simplifiée

Créer une SAS permet de limiter la responsabilité des associés au montant des apports effectués. Par principe, en cas de difficultés de l’entreprise, le patrimoine personnel du ou des associés est à l’abri des poursuites des créanciers.

Ce principe tombera si des fautes lourdes de gestion sont révélées, auquel cas leur responsabilité redeviendrait« indéfinie », c’est-à-dire que leur patrimoine personnel serait saisi pour rembourser les dettes de la SAS.

La SAS se crée facilement

En effet, ce qui fait le succès aujourd’hui de la SAS c’est sa grande liberté contractuelle, elle permet de façonner une société en fonction de ses désirs. Cette souplesse caractéristique se retrouve dans les statuts qui peuvent organiser quasi librement création de la SAS :

  • Les associés peuvent être des personnes physiques ou des  personnes morales. Créer une SAS nécessite d’avoir au moins un associé, aucune limite maximale n’étant fixée par la loi. Elle peut prendre une forme unipersonnelle, la SASU
  • Il n’y a plus de capital social minimum imposé par la loi : il peut donc être symbolique (1 euro…). La SAS peut avoir un capital social variable, et être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. 

Le fonctionnement de cette société s’organise librement

Les avantages de la SAS

Les statuts de la SAS peuvent organiser très librement le fonctionnement de la société : ils déterminent librement les formes et les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives (assemblées réunies, consultation par correspondance, acte sous signature privée de tous les associés…), les conditions de direction de la société (direction unique, direction collégiale, dénomination, nombre de postes, mode de nomination, rémunération…).

Les statuts peuvent aussi attribuer à certains associés des droits de vote préférentiel, un droit de veto sur certaines décisions, créer des catégories d’actions inégalement dotées en voix… Lorsque vous créez votre SAS il est possible d’intégrer dans les statuts des clauses d’inaliénabilité (interdiction de vendre ses actions pour un temps donné), d’agrément (nécessité de l’accord des associés pour vendre ses actions à telle ou telle personne) voire d’exclusion (inciter un associé à céder ses actions). Ces clauses peuvent être ajoutées lors d’une modification statutaire.

Sous certaines conditions, la SAS permet de choisir le régime d’imposition des bénéfices

Imposition de la SAS

Par principe, la SAS est imposée à l’IS au taux en vigueur. Par dérogation, la SAS pourra être assujettie à l’IRPP à la demande unanime des associés et sous certaines conditions, c’est-à-dire une imposition des bénéfices intégrés dans le revenu global du foyer fiscal de chaque associé, pour la quote-part qui lui revient, soumis ensuite au barème progressif de l’IRPP.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient du régime général de protection sociale

Le régime général est plus protecteur que le régime TNS. En outre, lorsqu’aucune rémunération n’est versée au dirigeant, aucune cotisation sociale n’est due, alors que le régime TNS coûterait un forfait annuel minimum d’environ 1 700 euros.

Les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux cotisations sociales

Ils sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, et non comme un revenu, mais subissent tout de même un prélèvement à la source de 17, 2 %. 

La transmission d’une SAS est peu coûteuse

Enfin, la fiscalité des cessions d’actions est avantageuse, car les droits d’enregistrement s’élèvent à 0, 1 % du prix de cession, contre par exemple 3 % du prix de vente de parts sociales de SARL.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

La rédaction des statuts nécessite l’expertise de juristes

La grande liberté contractuelle que permet la SAS impose la rédaction des statuts par des professionnels avertis, qui sauront vous conseiller en fonction de vos intérêts, et anticiper les éventuels conflits. Cela a bien évidemment un coût.

La difficulté de rédaction des statuts juridiques de la SAS est la contrepartie de la liberté autorisée par cette forme juridique. Vous pouvez faire appel à un avocat afin d’obtenir des conseils ou de faire relire vos statuts, afin de s’assurer de leur qualité rédactionnelle, et anticiper tout problème ultérieur.

La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers

La SAS n’est pas admise aux négociations sur un marché réglementé de ses actions (en clair, entrer en bourse). Pour accéder aux marchés financiers, la SAS doit se transformer en SA, en revanche elle peut avoir pour associé une société cotée en bourse.

La SAS peut rapidement devoir nommer un commissaire aux comptes

Lorsque la SAS dépasse les seuils suivants, plus de 50 salariés, un bilan supérieur à 1 550 000 euros et un total de chiffre d’affaires supérieur à 3100 000 euros, un commissaire aux comptes doit être obligatoirement nommé, ce qui engendre des frais supplémentaires. De plus, ces seuils sont plus bas que ceux de la SARL.

Enfin il en va de même en cas d’apport en nature en SAS, qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux apports pour leur évaluation, tandis que la SARL ne l’impose pas toujours.

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Peut on créer sa SAS soit même ?

Il est possible de créer sa SAS soit même. Toutefois cela nécessite un minimum de compétences juridiques afin de bien saisir les conséquences des choix juridiques, sociaux et fiscaux.

Pour créer votre SAS en bénéficiant des meilleurs tarifs, il est possible de prendre conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat et de confier les démarches juridiques à une plateforme juridique. Ces dernières proposent des tarifs pouvant être 2 à 3 fois moins chers que ceux d’un avocat ou d’un expert-comptable. L’article suivant explique comment créer votre entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais.

 

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Sommaire
  • Créer une SAS : les avantages
  • Quels sont les inconvénients d'une SAS ?
  • Peut on créer sa SAS soit même ?
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Commentaires
10 commentaires
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  1. MAMY Francis
    28 novembre 2021, 12:50
    Bonjour, Est-ce possible de créer une SAS unipersonnelle pour évoluer dans les activités agro-pastorale ?
    • Eloise Vairon
      11 mars 2022, 11:41
      Bonjour, Comme pour toute société, l’objet social d’une SASU doit être licite et réalisable en pratique. L’agropastoralisme peut donc être l’objet social de votre SASU. La SASU vous permet d’exercer votre profession en étant le seul associé. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. franck
    6 août 2020, 12:08
    Bonjour, Au chômage depuis un an (après rupture conventionnelle avec une grosse entreprise), j'ai créé avec mon associé une SAS dont je suis le président et actionnaire à 50%. Mon associée est directrice générale et associée à 50%. Nous démarrons notre activité et ne prévoyons de nous verser aucun salaire avant plusieurs mois. 1. Nous n'avons pas encore déclaré cette création à pôle emploi (créée pendant le confinement), devons-nous le faire et risquons-nous de perdre nos droits au chômage? 2. Si en tant que président de SAS, j'ai un contrat de travail et que je suis licencié, aurais-je à nouveau droit au chômage ? J'ai cru comprendre qu'il fallait un lien de subordination, ce qui sera difficile à prouver. Puis-je mettre mon frère comme président et actionnaire à 50% à ma place (il est à la retraite) ? Pourrais-je alors bénéficier des droits au chômage en étant salarié si je perds ensuite mon emploi ? Le fait qu'il soit mon frère peut-il être mal vu de pôle emploi ? Merci pour vos réponses
    • Laurent Dufour
      12 août 2020, 10:24
      Bonjour, Pour la première question il me parait important de vous déclarer le plus vite possible à pôle emploi afin d'être en règle. Pour la deuxième question il est difficile de vous répondre. Il me semble que ce montage n'a d'intérêt que si vous vous versez une rémunération car vous ne cumulerez des indemnités pôle emploi que sur le montant de votre salaire. Cela aura pour effet d'augmenter vos charges ... Si vous pouvez vous verser un salaire, c'est que la société fonctionne, est-il nécessaire de faire un montage compliqué et hasardeux pour une société qui fonctionne ? Par ailleurs, n'oubliez pas qu'en faisant cela vous donnez les clés de votre entreprise à votre frère qui en fera ce qu'il voudra, parfois malgré vous et qu'en cas de réussite, il vous faudra payer les impôts sur le rachat des parts ...(si l'évaluation n'est pas correcte, vous pourriez vous faire redresser ... cela peut vous coûter cher au final. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. belarbi
    1 mars 2019, 10:46
    tres bon nes explications merci
    • Dufour Laurent
      1 mars 2019, 13:20
      ravi d'avoir pu vous aider dans votre recherche de la meilleure forme juridique pour votre projet Cordialement, L’équipe création d’entreprise
  4. Yosr
    14 décembre 2018, 08:57
    Bonjour, Votre article est vraiment très intéressant, la SAS est une société utilisée pour sa souplesse et sa liberté d’organisation. Les entrepreneurs l’utilisent pour organiser comme ils le souhaitent leur société. C’est pour cela que désormais, plus de 40% (chiffre Insee) des créateurs choisissent la SAS comme structure juridique.
  5. Alain Leguin
    25 juillet 2017, 12:59
    Pour les SAS, l'annonce légale est un peu plus chère que la SARL notamment pour les greffes qui imposent les mentions d'admission aux assemblées et droits de vote et mentions des clauses d'agréments toutefois certains modèles d'annonces légales permettent de cadrer les coûts de lancement d'une SAS.
    • Dufour Laurent
      8 août 2017, 11:46
      Bonjour, Merci pour cette information intéressante Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD