SAS et SASU : définitions et caractéristiques

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La majorité des créateurs souhaitant créer une société, c’est-à-dire une entreprise disposant d’une personnalité morale propre, ont le choix entre la SARL (EURL) et la SAS (SASU) – la SA étant utilisée pour des cas spécifiques.

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SAS et SASU : définitions et caractéristiques

SAS ou SASU, pourquoi choisir une société par actions simplifiée ?

SAS et SASU : définitions et caractéristiques

Les différences entre ces deux catégories de société sont importantes. En effet, l’associé dispose de parts sociales dans le cas d’une SARL alors qu’il possèdes des actions dans le cas de la SAS. Cette « subtilité » engendre des différences dans le fonctionnent et la direction de la société, sa fiscalité et celle du dirigeant ainsi que dans le rapport entre les associés.

Voici un article qui détaille le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées : SAS et SASU et qui met en avant leurs avantages et leurs inconvénients.

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS – Société par Actions Simplifiée – appartient à la catégorie des sociétés par actions ; tout en étant totalement autonome de la société anonyme (SA). Les fondateurs / investisseurs au capital de la SAS s’appellent des actionnaires.

La SAS est la forme juridique qui offre le plus de liberté aux actionnaires lors de la rédaction des statuts, pour fixer son mode d’organisation et ses règles de fonctionnement. Elle peut être utilisée lorsque les actionnaires souhaitent intégrer certaines clauses spécifiques s’adressant aux cédant ou aux entrant comme les clauses d’exclusions.

Fonctionnement et fiscalité de la SAS

La grande liberté laissée aux actionnaires pour organiser l’entreprise comme ils le souhaitent et la fiscalité sur les dividendes sont les points forts de la SAS.

Le fonctionnement de la SAS

SAS et SASU : définitions et caractéristiquesEn dehors de l’obligation de nommer un président, la loi impose peu de règles quant à la rédaction des statuts. Ainsi, les actionnaires peuvent décider d’organiser l’entreprise comme ils le souhaitent. Ils peuvent mettre en place des organes de direction et des règles simples (un conseil d’administration, un conseil d’accompagnement, des nominations à la majorité, …).

Ils peuvent aussi mettre en place des règles plus spécifiques afin de permettre un contrôle spécifique de l’entreprise ou donner du poids à certains actionnaires dans sa surveillance ou sa direction opérationnelle (création d’un conseil de surveillance, attribution de postes ou de sièges d’administrateurs à certains actionnaires, nécessité d’obtenir l’aval de certains organes de direction et/ou certains actionnaires pour des décisions spécifiques, …).

Par ailleurs, en tant que société par actions, la SAS peut différencier les droits de ses actionnaires, c’est-à-dire accorder des préférences à certaines actions ou actionnaires en fonction du montant ou de la nature de leurs apports (droits de vote double, droit de priorité en cas de rachat ou de création d’action, distribution de dividende privilégiée, …).

Cette souplesse (souvent associée à une participation spécifique de certains actionnaires aux assemblées) est un avantage pour attirer des investisseurs spécifiques qui pourront intervenir dans les décisions opérationnelles et/ou stratégiques. Elle peut toutefois se révéler à double tranchant pour les fondateurs qui n’auraient pas saisi ou maîtrise la portée de certaines clauses qui pourraient leur faire perdre la majorité lors des décisions en assemblée générale.

Dans ce contexte, n’hésitez pas à vous faire assister de conseil juridique pour la relecture de vos statuts, les CCI (notamment les CCI d’Ile de France) proposent ce type d’accompagnement pour des montants raisonnables.

La SAS est une forme juridique qui est utilisable pour de nombreux projets, quel que soit leur nature puisque les créateurs disposent d’une grande liberté pour la rédaction de l’objet social.

En cas de liquidation de la société, la responsabilité des associés est limitée à leur apports. La liquidation de l’entreprise ne représente donc pas un risque spécifique pour le patrimoine personnel des dirigeant (à condition de ne pas avoir fait de faute de gestion).

L’imposition de la SAS

La SAS est de plein droit imposée à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible de choisir une option pour l’impôt sur le revenu dans les cinq ans qui suivent la création, pour une durée maximale de 5 exercices. C’est une possibilité intéressante qui permet aux créateurs de réaliser un optimisation fiscale intéressante (lire nos articles sur l’option à l’IR pour en savoir plus).

Ces dernières années, c’est surtout la fiscalité sur les dividendes qui a suscité l’intérêt des créateurs. En effet, le résultat de l’entreprise après impôt peut être distribué aux actionnaires sous la forme de dividendes. Ceux-ci sont fiscalisés en tant que revenu de titres mobiliers de placement et ne supporte donc « que » la CSG /CRDS à hauteurs de 17,2%.

(Cet élément associé à la rédaction de certaines clauses spécifiques dans les statuts peut s’avérer fiscalement intéressante, surtout pour les créateurs qui bénéficient d’une aide pôle emploi et qui peuvent ne pas se verser de rémunération pendant un certain temps).

Les avantages de la SAS : souplesse des statuts et liberté contractuelle

La SAS fait partie des sociétés par actions. Cette forme juridique est très appréciée des créateurs d’entreprise grâce à ses caractéristiques :

  • Un capital social minimum à 1 euro
  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports
  • Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Tous les types d’associés, personnes physiques et personnes morales, peuvent devenir actionnaire d’une SAS. Cette forme juridique peut par conséquent être utilisée pour créer une holding (à condition de respecter l’objet social). La société bénéficie de la personnalité morale après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, il est possible de créer une SAS à capital variable, ce qui facilite l’entrée de nouveaux actionnaires, ainsi que les augmentations et réductions de capital.

Il est toutefois impossible de faire appel à l’épargne publique.

L’une des seules contraintes imposées pour la rédaction des statuts de la société est de prévoir la nomination d’un président. Les autres thématiques statutaires sont librement fixées par les actionnaires pour organiser le fonctionnement de l’entreprise comme ils le souhaitent. Les modalités de prise de décisions sont prévues dans les statuts qui peuvent, par exemple, prévoir la constitution d’un conseil d’administration.

Si les SAS sont normalement fiscalisées à l’impôt sur les sociétés, il est possible – sous certaines conditions – de choisir de les assujettir à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le résultat est réparti entre les actionnaires dans le cadre de leur impôt sur le revenu.

Le commissaire aux comptes et la SAS

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis à la clôture de l’exercice :

  • Il y a plus de 20 salariés
  • Le bilana un total supérieur à 1 000 000 euros
  • Le total du CA HT est supérieur à 2 000 000 euros.

Le statut d’assimilé-salarié pour les dirigeants

SAS et SASU : définitions et caractéristiques

Par ailleurs, les dirigeants de SAS ont le statut social d’assimilés salariés. En dehors de l’assurance maladie à laquelle ils ne peuvent souscrire, ils profitent du même régime de protection social que les salariés (cotisations versées à l’URSSAF, fiche de paie, …)

De plus, lorsque le dirigeant ne se verse pas de rémunération, il ne lui sera pas demandé de cotisations minimales, ce qui intéresse de nombreux créateurs d’entreprise.

Remarque :

Les TNS qui dépendent du RSI sont soumis à un minium de cotisations sociales obligatoire et ce même lorsqu’il ne se versent aucune rémunération.

Les dividendes assujettis à prélèvements sociaux

Les dividendes perçus par le président associé de SAS sont assujettis aux prélèvements sociaux. Dans ce contexte, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales (retraite, santé …), et ce quel que soit leur montant. Par ailleurs, les dividendes sont fiscalisés en tant que capitaux mobiliers, ils n’entrent par dans le calcul de la rémunération par Pôle Emploi (c’est-à-dire qu’ils ne diminuent pas le montant des indemnités chômage auquel le créateur à droit).

Pour terminer, la fiscalité applicable sur les cessions d’actions, et plus particulièrement des titres de SAS, est plafonnée à 5 000 euros maximum, ce qui n’est pas le cas des cessions de parts sociales et de fonds de commerce.

Les inconvénients de la SAS (respect du droit des associés, missions des comités de direction)

Si de nombreux créateurs apprécient la grande liberté permise pour créer et rédiger les statuts juridiques d’une Société par Actions Simplifiée (possibilité d’avoir des apports en numéraires et/ou des apports en industrie dans le capital, d’organiser la gouvernance en nommant les organes de direction (conseil d’administration, directeur, …), cette souplesse comporte toutefois certains inconvénients

La rédaction des statuts d’une SAS peut être complexes à rédiger et donc plus coûteux. Ce sera notamment le cas lorsque le projet comporte des clauses spécifiques (transformation de la société, commissaire aux apports, commissaires aux comptes, …). Par ailleurs, les associés néophytes peuvent rapidement se faire déposséder de certains de leurs droits s’ils ne sont pas attentifs lors de la rédaction des statuts. Les droits jeunes associés SAS seront mieux protégés s’ils se font accompagné par un conseil juridique. Faire rédiger ses statuts d’une société par actions simplifiée sur le web n’est, à ce titre, peut-être pas la meilleure des idées…

Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général qui leur impose un taux de cotisation social plus important. Ainsi, lorsqu’ils perçoivent 100 euros, cela coûtera environ 170 euros à l’entreprise, alors que cela aurait coûté environ 142 euros pour un travailleur non salarié qui lui dépend du RSI.

Les conditions réglementaires imposant de faire appel à un commissaire aux comptes ou un commissaire aux apport lors de la constitution de la société sont plus restrictifs pour les SAS que pour les SARL.
Remarque :
Les dirigeants qui seraient intéressés par une transformation de leur société vers une SAS ont tout intérêt à commencer par faire des simulations financières. En effet, la transformation d’une société est une décision importante lourde qui nécessite l’intervention d’un conseil avisé (avocat et/ou expert-comptable) et n’est véritablement intéressante que dans certains cas.

La SASU, fonctionnement, avantages et inconvénients

La SASU est une forme juridique de plus en plus utilisée par les entrepreneurs de par la souplesse et les avantages qu’elle offre. Après pris des informations sur ce statut, il reste recommandé de se faire accompagner dans votre décision quant au choix du statut juridique auprès de professionnels de la création d’entreprise (Avocat, expert-comptable, CCI (Paris ou province), BGE, …).

En effet, si la recherche d’information et le conseil en ligne sont indispensables, rien ne remplacera un accompagnement de qualités pour évaluer les critères de choix de votre forme juridique.

Le fonctionnement de la SASU (Objet social, seuil de chiffre d’affaires pour le CAC, …)

La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS avec un seul actionnaire qui peut constituer son capital par des apports en numéraire et/ou des apports en industrie. Tout comme la SAS, la rédaction des statuts de SASU est très souple ce qui permet de l’organiser plus librement que le formalisme des SARL (ou EURL) ne le permet.

Le droit français offre la possibilité et les moyens aux dirigeants d’organiser les SASU comme ils le souhaitent. La liberté de fonctionnement de la SASU ne prive cependant pas les entreprises des contraintes et procédures administratives dont :

L’obligation de s’inscrire auprès d’un CFE (voir, à ce sujet nos articles qui décrivent, expliquent et détaillent les démarches et les formalités pour créer votre entreprise) qui immatriculera l’entreprise au tribunal de commerce en créant un SIRET, un siren et en affectant un code APE. Cette démarche permet :

  • à l’administration de disposer des informations nécessaires sur cette nouvelle personne morale (sièges social, coordonnée du président, régime fiscal, …),
  • de déposer un capital minimum d’un euro,
  • définir un objet et arrêter une date de clôture d’exercice.

L’obligation pour le dirigeant devra tenir une comptabilité (il dispose du choix de la faire en interne ou de la sous-traiter à un expert-comptable). Il devra aussi :

  • s’occuper de la bonne gestion de l’entreprise même si son risque est limité au montant de ses apports (à condition de ne pas faire de faute de gestion),
  • s’acquitter des impôts et taxes dues par tout moyen et de suivre les modifications réglementaires qui s’appliquent à l’entreprise,
  • de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce,.

Il y a quelque temps, certaines modifications réglementaires ont été apportées pour simplifier et rendre plus pratique cette SAS unipersonnelle. Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, la désignation d’un Commissaire Aux Comptes (CAC) et l’obligation d’établir un rapport de gestion ne sont pas obligatoire lorsque les seuils annuels suivants ne sont pas dépassés :

  • 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaire
  • 1 000 000 d’euros en total bilan
  • un effectif moyen inférieur à 20 salariés.

Remarque :

Notons comme information complémentaire que les actions détenues par l’actionnaire sont des titres financiers et seront fiscalisés à ce titre. C’est notamment la raison pour laquelle il existe une différence de traitement fiscal entre les actions détenues par un actionnaire de Société par Action Simplifiée ou SASU et un associé détenant des parts sociales de SARL (ou EURL).

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, une entreprise qui a de nombreux avantages

SAS et SASU : définitions et caractéristiquesVous pouvez créer votre SASU avec un capital social réduit

Il est possible de créer une SASU avec des apports limités puisqu’il n’y a pas de capital minimum pour créer les SAS et les SASU. 1 euro est donc suffisant, par ailleurs le créateur peut opter pour un capital variable afin de faciliter les formalités d’entrée des futurs associés ou l’augmentation et réduction de capital le capital. Les SASU ne peuvent toutefois pas faire appel à l’épargne publique.

Créer une SAS est peu risqué

Comme évoqué précédemment créer une SASU est peu risqué puisque son risque est limité à ses apports (hors faute de gestion : les décisions prises par le dirigeant le sont pour le bien de l’entreprise). De plus les apports en industrie étant autorisés l’actionnaire peu valoriser un temps de travail déterminé, un savoir-faire spécifique, …).

Une SASU peut détenir une autre SASU

Il est possible de détenir un groupe grâce à une SASU. En effet, les SAS et les SASU peuvent être associés d’une autre SAS ou SASU. On peut donc par exemple créer une holding sous la forme juridique d’une, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. Pour autant, il n’est pas possible de concentrer tous les pouvoirs sur une seule personne. Ainsi, lorsqu’une SAS possède 100% d’une SASU, le président de la SAS ne pourra pas être dirigeant de la SASU ou des autres sociétés qu’il détient.

Il possible de fiscaliser sa SASU à l’IR momentanément et sous conditions

A la base, le régime fiscal d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois il est possible dans les conditions identiques à la SAS d’opter pour l’option à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 exercices.

Le dirigeant bénéficie d’une bonne protection sociale

Le statut social d’un président de SASU est celui d’assimilé salarié (son taux de cotisations sociales est de l’ordre de 70%) il cotise donc au régime général (URSSAF) perçoit un salaire avec une fiche de paie (le gérant cotise u RSI et n’a pas de fiche de paie). Une personne morale (société ou association), ou une personne physique (vous…) peuvent l’un et l’autre être président d’une SASU.

Remarque :

La SASU étant une société par action, les dividendes versés aux actionnaires sont assujetti au régime fiscal des capitaux mobilier de placement. Les dividendes versés ne sont donc pas assujetti aux cotisations sociales mais à 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

A ce titre, les dividendes n’entrent pas dans le calcul de la rémunération de pôle emploi, ce qui permet aux créateurs de se verser n’importe quel montant de dividende sans que cela ait un impact sur le montant des indemnités chômage perçues (attention toutefois en cas d’option à l’IR).

Les dirigeants de SASU peuvent cumuler les mandats dans les autres structures. Cependant, il ne peut posséder plus de 10% du capital des autres sociétés qu’il dirige.

Le conjoint du président peut être salarié de la SASU

Le conjoint du président de SASU peut être salarié de la société, ils peuvent percevoir des dividendes et une rémunération. Un dirigeant peut par conséquent être l’associé unique de la société et nommé son conjoint comme président de la SASU.

Les étrangers peuvent créer une SASU

Les étrangers peuvent être actionnaire d’une SASU sans devoir faire de démarche administrative. Après avoir rassemblé l’ensemble des informations nécessaires (montant et nature des apports, date de clôture d’exercice, lieu du siège social, nomination du président, régime fiscal, …) les formalités de création d’une SASU peuvent être faites sans autorisation spécifique, carte de séjour, lieu d’habitation dans l’Union Européenne sauf pour le dirigeant qui doit prendre des décisions d’exploitation (président, président directeur, directeur général, directeur général adjoint pour lesquelles certaines formalités sont obligatoires).

Les formalités de création d’une SASU ont été simplifiées

Bien que les formalités des entreprises restent importantes, la réglementation a mis en place certaines simplifications pour les SASU en création ou qui n’ont pas une activité trop importante :

  • Des formalités allégées pour les SASU au même titre que les EURL (dispense d’insertion au Bodacc).
  • L’approbation des comptes est possible par un simple dépôt au greffe du tribunal de commerce.
  • La société est dispensée de la rédaction et du dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un rapport de gestion.

Vous pouvez créer votre SASU en ligne

La digitalisation de notre économie permet maintenant de faire l’ensemble des formalités de création d’entreprise en ligne. Cette évolution apporte plusieurs avantages :

  • Les frais juridiques liés à la création d’entreprise et notamment la rédaction des statuts juridiques sont moins chers
  • Les délais de création sont beaucoup plus rapide. En passant par un plateforme juridique, votre Kbis peut être obtenu en 48h.
  • De nombreux services complémentaires sont proposés en ligne (publication de l’annonce légale, evoi du dossier au CFE, ouverture du compte bancaire, mise en relation avec un expert-comptable, …).

Remarque :

De nombreux nouveaux acteurs se sont lancés sur le marché de la création d’entreprise en ligne. Nous en avons compté plus d’une vingtaine … Attention à choisir la bonne plateforme, certaines sont très connues, mais au final plus cher que les autres (il faut bien payer la pub …), d’autres n’offrent pas forcément un service de qualité, … Or, vous créez tout de même les statuts de votre société qui vont définir son fonctionnement, toute évolution future est possible mais coute cher est est souvent compliquée, surtout lorsqu’il y a plusieurs associés.

Chaque plateforme a ses spécificités, pour identifier celle qui correspond à vos besoins (conseil, prix, qualité de service, réactivité, …) nous avons établit un comparateur des principaux site de création d’entreprise en ligne, n’hésitez pas à le consulter.

Les Inconvénients de la SASU

Comme les SAS, les SASU ne peuvent pas faire appel à l’épargne publique pour leur financement.

La rédaction des statuts par écrit est obligatoire. Si du fait d’être le seul associé, les risque pris lors de la rédaction des statuts est plus faible, il reste intéressant pour le dirigeant de s’y intéresser de prêt afin de préparer une éventuelle association, notamment si l’entreprise, à l’image des startups, aura besoin de faire entrer des investisseurs au capital.

En cas d’apport en nature dans le capital de l’entreprise, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.

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