Vous avez entendu parler du registre des mouvements de titres, vous vous demandez ce que c’est? Qui est concerné et est-il obligatoire ? Le Blog du dirigeant vous apporte des éclaircissements sur le sujet.
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Le registre des mouvements de titres : Définition
Le registre des mouvements de titres est un document qui atteste de la propriété des titres par les associés d’une société. C’est le compte des associés.
On y répertorie par ordre chronologique toutes les opérations de transferts d’actions intervenus : cession d’action, donation, apport d’action. Chaque entrée et sortie de nouveaux associés, transmission et cession des parts doit donc y apparaître y compris les démembrements de propriété (usufruit et nue-propriété).
L’objectif est de garder une traçabilité des opérations de ventes ou d’achats d’actions réalisés par un actionnaire et d’obtenir facilement la répartition exacte du capital social.
C’est à partir de cette inscription que le cédant perd les droits attachés à ses titres et sa qualité d’associé.
En général, le registre de mouvements de titres se présente sous la forme d’un livre vendu avec des fiches vierges dans lesquelles vous pourrez inscrire les comptes des actionnaires de la société.
Chaque associé bénéficie d’une fiche dans laquelle il sera indiqué avec précision l’ensemble des transferts d’actions le concernant.
Cependant l’article R. 228-8 du Code de commerce prévoit que : ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé.
Cela signifie que le registre des mouvements de titres peut être digitalisé. Une méthode qui rend plus sécurisante et plus fiable la tenue des registres en automatisant le processus. Pour plus d’informations lire notre article : Pourquoi Digitaliser Votre Registre Des Mouvements De Titres ?
Le registre des mouvements de titres est-il obligatoire ?
Le registre de mouvement de titre n’est pas nécessaire pour pouvoir immatriculer la société. Il ne fait pas partie des éléments à joindre au dossier d’immatriculation.
Cependant, ce registre est totalement indispensable dans l’hypothèse ou des transferts de titres est envisagés (cession d’action, donation, etc..)
En effet, l’article L.228-1 du code de commerce, précise que le transfert de titres au sein d’une société pas action n’est valable que par son inscription dans le registre. Ainsi si vous envisager de céder des titres, la cession doit être retranscrite dans le registre de mouvements de titres sous peine de nullité de l’acte.
Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !
Qui doit détenir un registre ?
Le registre de mouvements de titres est obligatoire uniquement pour les sociétés de capitaux par exemple les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées SAS. Il n’est donc pas nécessaire pour les sociétés de personne ( SARL, SCI, SNC).
Comment tenir un registre ?
Tout d’abord le registre doit être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société a été immatriculée.
Vous pouvez donc acheter et demander la cotation de votre registre en même temps que le dépôt du dossier d’immatriculation
Remarque :
Parapher : c’est-à-dire demander au greffe de le tamponner sur le première et dernière page. Coter : c’est-à-dire demander au greffe de numéroter chaque page du registre. Ainsi il sera impossible de supprimer une page.
Ensuite, pour chaque opération inscrite dans le registre, il faudra mentionner les informations suivantes :
- la date de l’opération,
- le nom, prénom et domicile du titulaire des actions,
- son numéro d’identification (il s’agit de son numéro d’associés attribuez à chaque associé),
- le nombre de titres faisant l’objet du transfert,
- la nature du mouvement (cession, apport, donation, etc.),
- le nom du bénéficiaire des titres.
Attention, vos registre des mouvements de titres doit toujours être à jour. Il peut être demandé en cas de contrôle fiscal de la société ou par un nouvel investisseur. Enfin en cas de cession intégrale des titres de la société on remet au jour de la cession le registre des mouvements de titres.
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Par Sarah Jarwé, le 18/02/2022