Créer une SAS : Société par action simplifiée 

Par Sarah Jarwe, le 28/09/2020

La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées.

SAS Société par action simplifiée : création et caractéristiques

Elle est simplifiée, c’est-à-dire très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales, une grande liberté de rédaction étant laissée aux statuts.

Voici un article sur les caractéristiques d’une SAS, son fonctionnement et les modalités de création.

Les caractéristiques d’une Société par action simplifiée (SAS)

Importance des statuts

C’est une société largement régie par ses statuts en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement.

Ainsi, les droits des associés peuvent être différenciés (possibilité d’attribuer à tel ou tel associé des droits de vote indépendamment de sa participation au capital ou encore un droit de veto).

Associés

La SAS peut être constituée par toute personne physique ou morale, sans qu’il soit nécessaire d’avoir la qualité de commerçant.

Elle peut même ne comporter qu’un seul associé : elle se dénomme alors société par actions unipersonnelle (SASU).

Enfin, comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Dans une SAS, le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

Remarque :

La SAS peut servir de cadre juridique à l’exercice d’une profession libérale réglementée. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a, en effet, institué la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

Capital social

Absence de minimum légal

Le montant du capital social est, comme dans les SARL, librement fixé par les statuts. Il peut donc être d’un montant symbolique (1 Euros).

Stabilité du capital social

Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques pour garantir la stabilité du capital notamment :

  • Des clauses d’inaliénabilité temporaire dans la limite maximale de dix ans ;
  • Des clauses d’agrément général en cas de cessation d’action ;
  • Des clauses de cession forcée des actions qui organisent l’exclusion d’un associé ;

Attention, les dispositions statutaires visées ci-dessus ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés.

Apports

Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés. Les actions d’industrie présentant la caractéristique d’être inaliénables.

Comme dans une SARL, les associés d’une SAS peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.

Le fonctionnement d’une société par action simplifiée (SAS)

Direction de la société

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Toutefois, un président de SAS doit obligatoirement être désigné dans les conditions prévues aux statuts. Il est le représentant légale de la société.

Cependant, les statuts peuvent prévoir qu’une ou plusieurs personnes autres que lui, et à condition qu’elles portent le titre de directeur général ou de directeur général délégué, puissent exercer ce même pouvoir de représentation.

Dans une SAS, une personne morale peut être nommée président.

Le régime social du président

Au niveau du régime social, le président de SAS est assimilé salarié. Il est soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié mais ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage du fait de son statut de mandataire social.

Décisions collectives des associés

Les formes et conditions selon lesquelles les décisions collectives sont prises sont librement déterminées par les statuts. Les associés peuvent donc exprimer leur pouvoir de décision par voie de courrier électronique, fax, visioconférence, ou dans le cadre d’une assemblée générale.

La création d’une société par action simplifiée (SAS)

Créer une SAS nécessite de passer par les étapes suivantes :

  1. Le dépôt du capital de votre SAS et l’ouverture d’un compte bancaire : formalité qui doit intervenir impérativement avant la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société;
  2. La rédaction de statuts constitutifs: les statuts permettent de fixer les règles relatives à l’organisation de la prise de décisions, la répartition des pouvoirs et des bénéfices entre associés;
  3. Remplir le formulaire M0 de déclaration de création d’une société ou autre personne morale;

Il est également possible de rédiger un pacte d’associé qui permettra d’approfondir certaines règles (entrée et sortie des associés, répartition de pouvoirs, etc..).

  1. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale ;
  2. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Conclusion :

Le recours à la SAS permettra aux entreprises d’éviter des règles de fonctionnement rigides relatives aux cessions de parts sociales, aux assemblées d’associés ou à la gérance de la SARL. En outre, le régime des valeurs mobilières est plus souple que celui des parts sociales.

L’associé majoritaire peut également être dirigeant en évitant la lourdeur du régime fiscal et social de la gérance majoritaire.

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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