Introduction

Si les sociétés sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible, dans le respect de certaines conditions qu’elles soient soumises de manière temporaire à l’impôt sur le revenu. Explications dans cet article sur la SAS à l’IR (impôt sur le revenu). 

la SAS à l'impot sur le revenu

Quelles sociétés peuvent opter pour l’IR ?

Certaines sociétés peuvent choisir l’option de l’imposition des bénéfices sur le revenu :

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • La Société anonyme (SA) ;
  • La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

Ainsi, une SAS à l’impôt sur le revenu (IR) est une option fiscale envisageable. Les bénéfices réalisés par la SAS se retrouvent donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d’une imposition des bénéfices à l‘impôt sur les sociétés (IS).

Les conditions pour une SAS à l’IR

Voici la liste des conditions à remplir pour qu’une SAS puisse opter pour l’impôt sur le revenu :

  • La SAS doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Une SAS non cotée en bourse ;
  • La SAS à l’IR doit employer moins de 50 salariés ;
  • La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • La demande d’imposition à l’IR doit intervenir dans les 5 premières années de création de la SAS ;
  • La détention d’au moins 50 % des droits de vote et du capital par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Il faut qu’au moins 34% des droits de vote et le capital soient détenus par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.

Voici les conditions cumulatives indispensables pour une SAS à l’IR !

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Comment opter pour une SAS à l’IR ?

Pour qu’une SAS opte pour l’IR, il faut que tous les associés de la SAS soient d’accord pour opter pour le régime des sociétés de personnes. La décision doit être prise à l’unanimité.

Il faut impérativement notifier la décision d’une SAS à l’IR à l’administration fiscale. Cela permet de faire porter à la connaissance de l’administration la décision. Il faut notifier au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

L’option d’une SAS à l’IR est valable pendant 5 ans.

Renoncer à l’option d’une SAS à l’IR

Dans l’hypothèse où les associés de la SAS ont opté pour l’impôt sur le revenu, le recours à la renonciation est possible.

En effet, l’option peut être retirée en cas de renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’impôt sur le revenu s’applique.

Toutefois, il faut noter qu’une sortie anticipée de l’option à l’IR ne permet plus de choisir l’option ultérieurement.

Les effets d’une SAS à l’IR

En choisissant la SAS à l’IR, la SAS n’est plus soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux mais elle intègre le régime des sociétés de personnes. Ce changement a des conséquences différentes, que la SAS choisisse l’option au moment de la création de la société ou après avoir été précédemment soumise à l’IS.

Une SAS à l’IR dès la création de la société

Le fait d’opter pour l’IR dès la création de la SAS permet d’appliquer directement et sans changement l’impôt sur le revenu. Aucune démarche supplémentaire n’est à réaliser puisque la SAS n’a jamais été soumise à aucun régime fiscal.

Une SAS à l’IR après avoir choisi l’impôt sur les sociétés

Lorsque la SAS était soumise à l’IS, il faut notifier le changement à l’administration fiscale pour qu’ils prennent note des changements et des conséquences.

La SAS doit remplir une déclaration des revenus imposables pour imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en œuvre de la SAS à l’IR.

Les conséquences d’une SAS à l’IR pour les associés

Une SAS à l’IR a donc des conséquences sur le régime fiscal des associés. Ainsi, chaque associé est personnellement imposable sur sa part du bénéfice de la SAS. La part du résultat est donc imposée sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles).

La déclaration de la quote-part de l’associé dépend de l’activité professionnelle exercée ou non dans la SAS :

  • En cas d’activité professionnelle : dans la partie « revenus professionnels » de la déclaration de revenus 2042-C ;
  • Sans activité professionnelle : dans la partie « revenus non professionnels » de la déclaration de revenus 2042-C, la quote-part se cumule aux autres revenus du foyer fiscal.

La quote-part du résultat (dividende) d’une SAS relève des prélèvements sociaux et non plus, des cotisations sociales :

  • La quote-part à titre « professionnel » est soumise à 9,7% de prélèvements sociaux. Il faut la déclarer dans le bordereau 2777-D.
  • Celle à titre « non professionnel » est soumise à 17,2% de prélèvements sociaux. Il faut la déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D.

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Sommaire
  • Quelles sociétés peuvent opter pour l’IR ?
  • Les conditions pour une SAS à l’IR
  • Comment opter pour une SAS à l’IR ?
  • Les effets d’une SAS à l’IR
  • Les conséquences d’une SAS à l’IR pour les associés
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