Comment procéder à la nomination du directeur général en SAS ?

Lors de la constitution d’une SAS, nommer un directeur général n’est pas une obligation légale. En effet, la loi impose la nomination du Président de la SAS dès la création de la société. Toutefois, les associés peuvent librement décider de nommer un directeur général au sein de la SAS.

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Qui peut être nommé directeur général d’une SAS ?

Une personne physique ou une personne morale peut occuper le poste de directeur général, à moins que cette personne soit frappée de l’interdiction de gestion d’une société. Le directeur général d’une SAS peut également être l’un des actionnaires de la société.

Cependant, la personne nommée ne peut pas être celle qui exerce les fonctions de Président de la SAS. En effet, il s’agit bien de deux fonctions distinctes par la loi. La nomination d’un Président de SAS, quant à elle, est obligatoire.

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Quel est le rôle du directeur général d’une SAS ?

Le directeur général d’une SAS peut exercer des fonctions de représentation et de direction, au même titre que le Président de la SAS. Les pouvoirs du directeur général sont déterminés par les associés de la SAS et inscrits dans les statuts juridiques de la société ou dans un acte de nomination.

Ce sont donc les statuts juridiques ou l’acte de nomination qui régissent la détention des pouvoirs accordés au directeur général. Le directeur général peut, soit, emprunter certains pouvoirs conférés au président ; soit, détenir des pouvoirs selon la répartition prévue par les associés. Ainsi, c’est la raison pour laquelle le rôle joué par le directeur général est important ; ses fonctions se rapprochant de celles du Président.

Ainsi, le directeur général représente la SAS vis-à-vis des tiers. Il peut donc agir en justice au nom et pour le compte de la SAS, signer des contrats, se lancer dans des négociations avec les clients. Le directeur général se voit donc conférer le pouvoir de signature. Cela signifie qu’il peut juridiquement prendre des décisions au nom de la SAS.

L’attribution de tels pouvoirs signifie également qu’il est possible d’engager la responsabilité civile, pénale et fiscale du directeur général en cas de faute de gestion, de la violation des règles de droit et des textes en vigueur.

Il faut noter que le directeur n’est pas nécessairement subordonné au Président de la SAS. Toutefois, il est fréquent que les pouvoirs du directeur soient restreints et que certaines décisions nécessitent préalablement l’accord du Président.

Par ailleurs, nommer un directeur général de SAS permet de mettre en place un organe de direction supplémentaire. Cela évite considérablement les décisions arbitraires et la concentration des pouvoirs de représentation et de direction entre les mains du Président.

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Comment procéder à la nomination du directeur général d’une SAS ?

Dans l’hypothèse où la nomination d’un directeur général est régie par les statuts juridiques de la SAS, les associés se doivent de délimiter les pouvoirs confiés au directeur.

Ainsi, les statuts juridiques énumèrent explicitement les pouvoirs attribués au directeur général. Les pouvoirs doivent être déterminés, précis et sans ambiguïté pour assurer le bon fonctionnement de représentation et de la direction de la SAS.

Il faut donc retrouver les règles suivantes dans les statuts juridiques de la SAS :

• Déterminer l’organe qui a la compétence pour nommer un directeur général ;
• La règle du quorum requis pour la nomination ;
• La durée du mandat du directeur général déterminée ou indéterminée ;
• L’obligation de mentionner la rémunération du directeur général dans la décision de nomination ;
• Les éventuelles compétences techniques exigées pour la fonction de directeur général ;
• L’éventuelle exigence d’une détention d’actions sociales au sein de la SAS ;
• Les conditions de révocation du directeur général.

Ainsi, il est possible de nommer le directeur général d’une SAS au moment de la constitution de la société ou au cours de l’existence de cette dernière, en cas de changement.

Les formalités relatives à la première nomination du directeur général d’une SAS

Lorsque la nomination a lieu au moment de la constitution de la SAS, la procédure de nomination est présente dans les statuts de la SAS ou dans un acte de nomination séparé des statuts.

Il faut impérativement annexer la nomination aux statuts. Cela permet de transmettre l’information lors de la déclaration d’immatriculation de la SAS, qui marque l’existence juridique de la société.

Par ailleurs, il faut également remplir le formulaire M0 relatif à la déclaration de constitution d’une SAS. Dans ce formulaire, les associés doivent mentionner l’identité du directeur général.

La dernière étape résulte dans la publication de l’avis d’annonce légale de création de la SAS. Cet avis publié dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité doit mentionner le directeur général nommé. A noter que la publication d’une annonce légale en ligne permet d’obtenir l’attestation de parution de l’annonce légale dans un délai moindre et de bénéficier de jusqu’à 30% d’économies.

Les formalités relatives au changement du directeur général d’une SAS

Lorsque la nomination a lieu en cas de changement de directeur général, il faut respecter les règles édictées dans les statuts juridiques.

Le plus souvent, il faut organiser une assemblée générale dont la délibération est relative au choix du nouveau directeur général de la SAS. La décision de nomination doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il faut ensuite publier un avis de modification du directeur général dans un JAL.

Tout changement de directeur général implique la modification des statuts juridiques dès lors que la nomination a été régie par lesdits statuts. Puis il faut déposer un dossier de modification au guichet des entreprises. Cette démarche s’effectue en ligne ou auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent et sera obligatoirement en ligne à compter du 1^er janvier 2023.

La composition du dossier de nomination du directeur général d’une SAS

Pour officialiser la nomination du directeur général d’une SAS et faire porter l’information à l’intention des tiers, de l’administration, des clients et des concurrents, il faut déposer un dossier de nomination.

Sous peine de se voir d’opposer un refus, le dossier de nomination du directeur général de la SAS doit contenir les éléments suivants :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale relatif à la nomination du directeur général de la SAS, certifié par le président de la SAS ;
• La copie de statuts juridiques de la SAS actualisés comprenant les nouvelles mises à jour, certifiée conforme à l’original ;
• La preuve de la publication de l’annonce légale relative à la nomination du directeur général de SAS dans un JAL ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du directeur général ;
• Une copie d’un justificatif d’identité du directeur général ;
• En cas de première nomination, il faut remplir et signer le formulaire M0 CERFA n°13959*08 relatif à une demande d’immatriculation d’une société et autre personne morale ;
• En cas de changement de directeur, il faut remplir et signer le formulaire M3 CERFA n° 11683*04 relatif à la déclaration de modification d’une entreprise ;
• Lorsqu’une personne morale a la qualité de Président, il faut un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
• La preuve du règlement des frais liés à l’enregistrement.