La transformation d'une SARL en SAS : Guide pratique

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

Pour de multiples raisons, les associés de SARL peuvent être amenés à modifier la forme sociale pour adopter celle de SAS. Une telle décision suppose de veiller au respect d’une procédure définie.

Ce guide complet vous aidera à comprendre et anticiper les étapes indispensable pour cette opération.

La transformation d'une SARL en SAS : Guide pratique

LA TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS : QUELLES PEUVENT ÊTRE LES MOTIVATIONS ?

La transformation d’une SARL en SAS est généralement motivée par :

  • un projet de cession d’actions (les droits d’enregistrement étant de 0,1 % en SAS contre 3 % en SARL) ;
  • la volonté « d’échapper » aux cotisations sociales sur une partie dividendes (pour rappel, les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL supportent les cotisations sociales à concurrence du montant qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants, ce qui n’est pas le cas pour les dividendes versés au Président de SAS) ;
  • pour bénéficier du régime des assimilés salariés, plus onéreux mais également plus protecteur sur le plan social que le régime des travailleurs non-salariés (TNS) auquel sont assujettis les gérants majoritaires de SARL ;
  • pour bénéficier d’une plus grande liberté statutaire, la SAS étant une forme juridique moins encadrée que la SARL (par exemple, pour faire entrer plus facilement de nouveaux investisseurs au capital).

Quelle que soit la motivation du changement de forme sociale, le dirigeant se doit de bien appréhender en amont la procédure à respecter.

Les formalités juridiques de transformation de statut en ligne

déléguer les formalités juridiques d’une transformation de SARL en SAS permet à la fois de gagner du temps et e faire des économies sur les dépenses juridiques souvent importantes.  toutefois il n’est pas toujours aisé de choisir la plateforme adapté à la situation.

Le tableau comparatif présenté ci-dessous vous aidera à identifier la plateformes juridiques  adapté à vos besoin. Il provient de l’étude comparative que nous avons mené sur les différentes plateformes .

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LA TRANSFORMATION D’UNE SARL EN SAS : QUELLE EST LA PROCÉDURE À RESPECTER ?

L’établissement du rapport du commissaire à la transformation

Préalablement à l’opération, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un commissaire à la transformation chargé d’établir un rapport sur la situation de la société.
La nomination peut intervenir par une décision d’assemblée générale ou peut résulter du consentement unanime des associés acté dans un acte sous seing privé.
Ce rapport doit notamment mentionner le fait que le montant des capitaux propres de la SARL est au moins égal à celui du capital social. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale de transformation.

Remarque :
Lorsque la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, les associés peuvent lui demander d’établir ce rapport.

L’assemblée générale extraordinaire

Les convocations

La transformation d’une SARL en SAS relève de la compétence des associés. Ceux-ci doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire (la convocation intervient généralement 15 jours avant l’assemblée). Il convient, à ce titre, de se référer aux statuts de la SARL pour bien appréhender les modalités de la convocation (délai à respecter, documents annexes à joindre…).
La convocation des associés doit être accompagnée d’un rapport établi par la gérance explicitant les causes, les conséquences et les modalités pratiques de la transformation envisagée. Si la société dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit également être convoqué à l’assemblée générale.

Attention :
Des irrégularités dans la convocation peuvent entraîner la nullité de l’assemblée et donc remettre en cause la transformation de la SARL en SAS.

La tenue de l’assemblée générale

La transformation de la SARL en SAS doit être votée à l’unanimité des associés. Il convient donc de s’assurer que tous les associés sont présents ou représentés, faute de quoi la société ne pourra pas valablement se transformer.
L’assemblée devra notamment voter la transformation et sa date d’effet, désigner le nouveau président et éventuellement le directeur, constater la répartition des actions de la société, adopter les nouveaux statuts…

La mise à jour des statuts

Les statuts de la SARL doivent faire l’objet d’une modification (résolution à adopter lors de l’assemblée) en vue de les adapter au nouveau statut de SAS. Voici quelques exemples de modifications à apporter :

  • changer la forme juridique de la société, et modifier les termes liés à la SARL pour mettre des termes adaptés à la SAS
  • transformer les clauses liées à la gérance par des clauses précisant les condition d’exercice de la présidence de la société,
  • préciser les mode de gouvernance de la société, notamment lorsqu’il y a de nouveau organes sociaux (directeur général, directeur général délégué…),
  • faire évoluer les règles de prises de décisions en assemblée d’associés,
  • adapter la clause d’agrément des associés,
  • créer de nouvelles règles spécifiques : clauses d’exclusion, catégories d’actions…
  • suppression d’articles devenus obsolètes ou inutiles,
Remarque :
Il est possible de faire certifier conforme les nouveaux statuts par le président de la société.

L’enregistrement

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré auprès du service des impôts territorialement compétent. L’enregistrement s’effectue au droit fixe de 125 euros.

La publicité légale

En vue d’informer les tiers de la transformation, il est nécessaire de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales. L’avis doit notamment contenir les mentions suivantes :

  • identification de la personne morale,
  • date de l’AGE de transformation,
  • date d’effet de la transformation,
  • nouvelle forme sociale (SAS),
  • identification du président,
  • identification, le cas échéant, du directeur général,
  • admission aux assemblées et droit de vote,
  • résumé de la clause d’agrément,
  • mention, le cas échéant, de l’existence d’une clause d’inaliénabilité,
  • ville du registre du commerce et des sociétés.

Les formalités légales auprès du greffe

L’obtention du nouveau Kbis de la société suppose le dépôt d’un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit notamment contenir les éléments suivants :

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société portant mention de l’enregistrement,
  • un exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme par le Président),
  • un formulaire M2 dûment rempli et signé,
  • un pouvoir du représentant légal,
  • une copie de l’attestation de parution de la publicité légale,
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes,
  • la copie de la pièce d’identité, la déclaration de non condamnation et de filiation si le nouveau président n’est pas l’ancien gérant,
  • la lettre d’acceptation des fonctions de commissaires aux comptes et le justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes (si nomination de commissaires aux comptes),
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

COMBIEN COÛTE LA TRANSFORMATION SARL EN SAS ?

La transformation d’une SARL ou EURL en SAS ou SASU nécessite de suivre une procédure juridique qui génère des dépenses qui peuvent s’avérer relativement importantes.

Le coût du Commissaire aux Comptes

Avant de lancer la transformation de votre SARL ou EURL, il sera nécessaire de demander à un Commissaire Aux Comptes de réaliser un rapport sur la société.

Lorsque l’entreprise dispose d’un CAC, elle peut ajouter cette demande dans le cadre de sa mission. Si elle n’en n’a pas elle devra faire réaliser cette prestation par un CAC qui lui facturera entre 500 et 2 500 € HT.

Le coût du Commissaire à la Transformation

Le rapport à la transformation est réalisé par un Commissaire Aux Comptes qui facture entre 1 000 et 2 500 € HT d’honoraires. Cette prestation peut être ajoutée à la mission d’un commissaire existant et être donc négociée.

Le coût des honoraires pour la modification des statuts

Les conseils juridiques et la rédaction des nouveaux statuts coute entre 800 et 1500 €. Dans la plupart des cas, les conseils d’un professionnel sont forts utiles.

En effet, les sociétés par actions comme la SAS offrent une grande liberté juridique, il est donc important de disposer de conseil de qualités notamment pour l’insertion ou la rédaction de clauses importantes ou un peu techniques (différenciation des droits de certaines actions, droits d’option, pacte d’actionnaires BSPCE, modalité d’agrément, …).

La négociation et la rédaction de statuts spécifiques peut amener un dépassement substantiel du seuil de 1 500 € évoqué ci-dessus).

Le coût de la préparation et la rédaction de l’assemblée générale extraordinaire

De nombreux dirigeant demandent à leur conseil (avocat, notaire ou expert-comptable) de se charger de préparer l’assemblée générale extraordinaire, l’ordre du jour et le PV d’AGE.

Le coût du droit d’enregistrement aux impôts

Comme évoqué ci-dessus, les droits d’enregistrements aux services des impôts représentent un coût de 125 €. Par ailleurs, si la transformation de SARL en SAS entraîne un changement de régime fiscal (passage de l’IR à l’IS) la modification entraînera une taxation sur les plus-values réalisées.

Le coût des formalités administratives

Enfin la publication obligatoire d’une annonce légale mentionnant la transformation de la société dans un journal d’annonce légale représente une dépense d’environ 200 € HT. Le dépôt du dossier aux greffes du Tribunal de Commerce coûte environ 250 €. Le coût global d’une transformation de SARL en SAS coûte entre 3500 et 5000 euros HT en fonction des option choisies.

LES CONSÉQUENCES LIÉES À LA TRANSFORMATION DE VOTRE SARL EN SAS

1 – Les conséquences juridiques

La principale conséquence est le passage d’une société dont le fonctionnement juridique est réglementé, préétabli et structuré à un fonctionnement plus libre offrant une grande liberté d’organisation aux associés. Ainsi :

  • La dirigeance de la société évolue. Dans une SARL la gérance (gérant ou co-gérants) dirige seule l’entreprise, dans une SAS, la fonction et les missions du président peuvent être limitées et/ou redéfinies. Par ailleurs, des organes de décision ou de contrôle peuvent être mis en place.
  • Les règles de prise de décisions collectives des associés peuvent être définies plus librement.
  • Les règles liées à la cession des parts sociales (SARL) est plus restrictif que celles liées à la cession d’actions (SAS). En effet, l’agrément préalable des associés lors d’une cession de parts sociales à une personne étrangère est d’ordre public. Il est donc obligatoire, même lorsque ce n’est pas mentionné dans les statuts. En SAS, l’agrément n’est obligatoire que s’il est inscrit dans les statuts et selon les modalités prévues. S’il n’est pas mentionné, les cessions d’actions sont totalement libres.
  • Les règles et les conditions contraignant l’entreprise à faire appel à un commissaire aux comptes ne sont pas les mêmes entre SARL et SAS.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre tableau comparatif détaillé des statuts juridiques.

2 – Les conséquences fiscales liées à la transformation d’une SARL en SAS

La transformation de la société aura 3 conséquences fiscales principales :

  • Tout d’abord la SAS ne pourra plus bénéficier d’une imposition à l’IR pendant plus de 5 exercices,
  • Ensuite, les cessions de titres bénéficieront d’une imposition plus faible. En effet, les droits d’enregistrement des cessions de parts sociales de SARL sont de 3%, alors qu’elles ne sont que de 0,1% pour les SAS.
  • Enfin, il faudra transférer la situation fiscale d’une société à une autre. Les conséquences fiscales liées à ce transfert dépendent de la nature des bénéfices de la SARL (bénéfices en cours, bénéfices en sursis d’imposition et déficits reportables).

Le cas d’une transformation avec changement de régime fiscal

Si la transformation de la société entraîne une modification du régime fiscal, (passage d’une imposition à l’IR à l’IS), la société sera aussitôt imposée sur la totalité des bénéfices. Il y a alors :

  • Une imposition des bénéfices en cours de la SARL à la date de transformation,
  • Une imposition des plus-values en sursis d’imposition,
  • Une reprise des déficits reportables (il est cependant possible de les imputer sur l’impôt dû à la date de la transformation).
Remarque :
Toutefois, la société peut éviter d’être imposée sur les bénéfices en cours et en sursis lorsque qu’il n’y a pas de modification des valeurs comptables des éléments actifs, ou lorsque le nouveau régime fiscalise ces bénéfices.

Le cas d’une transformation sans changer de régime fiscal

Lorsque la SARL et la SAS sont régies par la modification n’entraîne pas d’impacts sur les bénéfices en cours, sur les plus-values en sursis d’imposition et sur les reports des déficits.

Pour autant, il faudra s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement pour une valeur de 125 euros. Ce montant est plus important lorsqu’une SARL soumise à l’IR se transforme en SAS soumise à l’IS.

Les autres frais

La transformation nécessite des formalités de publicité :

  • Enregistrement du PV de l’assemblée générale auprès du Service des Impôts des Entreprises
  • Publication de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier aux greffes du tribunal de commerce.

3 – Les conséquences sociales (rémunération et la protection social des dirigeants)

Régime social et rémunération du dirigeant

Lorsque le gérant de la SARL est un associé minoritaire ou égalitaire, il a le statut social d’assimilé salarié tout comme le dirigeant de SAS. La transformation de la société a donc peu d’impacts sociaux pour lui.

Par contre lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, la transformation entraîne une modification du régime social des dirigeants qui ne seront plus affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement le RSI) mais au régime général de la sécurité sociale (URSSAF).

Ainsi, le taux de cotisation évoluera à la hausse et le système de cotisation forfaitaire basé sur une évaluation de la rémunération du dirigeant est remplacé par le système déclaratif des salariés basé sur la fiche de paie et un règlement des cotisations dues au mois ou au trimestre.

Le versement de dividendes

Étant devenu assimilé salarié l’imposition les dividendes versés ne seront plus soumis qu’aux prélèvement sociaux et non plus, en partie aux cotisations sociales.

Toutefois, comme le montre notre article comparant la rémunération des dirigeants TNS à celle des dirigeant assimilé salariés, le gain n’est pas toujours aussi évident qu’il n’y parait. Chaque situation est différente doit être analysée au cas par cas en prenant en compte les caractéristiques personnelles du dirigeant et de ses associés.

CONCLUSION

La transformation d’une SARL en SAS doit, quelle que soit ses objectifs, faire l’objet d’une procédure strictement définie. A cet égard, il est vivement conseillé de passer par un professionnel pour réaliser une telle opération.

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